Je vous remercie au nom de l’Union Européenne des Greffiers pour la possibilité de cet entretien avec la Commission Européenne pour la justice, la liberté et la sécurité. Bien sûr, il aurait été bon et important de contacter M. Frattini en personne.

M. Kappl relatait les entretiens dans les ministères de justice à Berlin, à Paris et à Ljubljana. Il attirait l’attention sur les publications dans le site internet de l’E.U.R. qui est en train d’être renouvelé.

L’Union Européenne des Greffiers veut soutenir l’Union Européenne à la réalisation d’un espace du droit homogène en Europe. L’objectif est l’harmonisation du droit en Europe ainsi que la création d’une justice efficace et proche aux citoyens. A ce sujet appartient la création du greffier européen.

M. Kappl relatait la profession du greffier / greffier en chef / Rechtspfleger et accentuait qu’on ne peut pas intervenir dans les systèmes judiciaires des pays différents.

On abordait aussi l’objectif d’une formation juridique homogène du bachelor of law et du master of law.

Nous envisageons de rédiger un livre vert. Les membres de la commission de l’E.U.R. sont la Belgique, le Danmark, l’Allemagne, la France, l’Autriche et la Roumanie. Nous allons présenter le livre vert à l’Union Européenne. Une discussion à ce sujet dans les pays de l’Union Européenne serait souhaitable.

Les ministères de la justice en Allemagne, en France et en Slovénie approuvaient l’E.U.R. de créer le livre vert, comme on espérait de former la justice plus efficace avec cela.

Le livre vert doit être prêt vers la fin de l’année 2008.

Entre autres, il contiendra un inventaire en Europe avec la participation des pays membres de l’E.U.R. ainsi que les tâches de la justice dans les pays différents.

Nous examinerons les tâches des juges ainsi que les possibilités de les décharger et les tâches d’autres organes de jurisprudence et leur efficacité.

L’objectif c’est de trouver des possibilités de transmission au greffier ainsi qu’une désignation de la profession y correspondante, et cela dans l’Europe entière. A part

ça on devrait définir les tâches des notaires. Comme déjà mentionné, nous visons à une formation homogène européenne.

Nous voulons intégrer le greffier européen dans des procédures européennes comme la procédure européenne d’injonction à payer. Il faut discuter d’une transmission de la procédure européenne d’injonction à payer au greffier ou secretario etc. et y viser. Ce serait le début d’une harmonisation.

M. Kappl passait la structure du livre vert.

Mme. Saastamoinen remerciait M. Kappl pour la bonne représentation du livre vert et de la profession du greffier européen.

C’est un bon moment pour le sujet d’une justice efficace parce qu’on est en train d’en discuter dans beaucoup pays membres de l’Union Européenne. Il y a des dialogues de nos ministres dans l’Union Européenne sur cela jusqu’à la fin de l’année 2009.

Alors, quelles questions pour l’avenir faut-il poser ?

Il faut, par exemple, discuter de la politique de formation, c’est-à-dire d’un système à deux degrés ainsi que d’une forme homogène de la formation, le master of law et le bachelor of law.

Beaucoup de pays se sont structurisés de nouveau. Beaucoup de pays membres organisent une propre consultation juridique.

Il est surtout important d’aller le chemin d’une harmonisation douce. Une démarche rigoureuse ne pourrait que nuire.

Malheureusement nous n’avons pas la possibilité de changer quelque chose par une propre législation à défaut d’une base juridique.

Mais notre objectif est une bonne instrumentalisation de tous les pays membres.

Nous avons de bonnes relations avec les professions juridiques différentes ainsi qu’avec les notaires.

Au mois de février un forum de justice a été créé. On a essayé d’organiser les professions juridiques et associations différentes en Europe. La première séance commune est préparée et doit avoir lieu vers fin d’avril.

Nous serions heureux d’une invitation à ce forum qui irait bien avec notre projet.

Vous aurez une invitation, bien entendu. Je serais contente de la présentation du livre vert. Nous pouvons parler de nos intérêts communs fin avril à l’occasion du forum de justice.

Mme. Saastamoinen a pris congé à cause d’un autre rendez-vous.

Au cours de l’entretien M. Dr. Haibach s’intéressait pour le travail de l’E.U.R.

M. Kappl expliquait que l’intérêt des pays membres de l’E.U.R. concernant une justice plus efficace est très grand.

Mme. De Luca donnait son avis positif sur la création du livre vert et des formations qualifiées homogènes.

Mais il faudrait créer la possibilité à cela dans tous les pays membres. Comment sont les réactions jusqu’à maintenant ?

Les réactions des pays avec lesquels nous avons parlé sont bonnes. Mais il nous faut aussi le soutien de la Commission Européenne pour la justice, la liberté et la sécurité.

Vous combattez avec et non contre les systèmes des pays différents ce que je trouve bien. Pour cette raison le soutien de l’Union Européenne pour votre projet est certainement possible.

Dès que le livre vert sera prêt nous attendons sa présentation.

D’ailleurs notre programme pour les projets de formation pourrait vous intéresser. Malheureusement les projets de l’année 2007 sont déjà placés pour l’année 2008. Comme notre emploi du temps est en retard, il serait possible de parler de votre projet de formation concernant le bachelor of law et le master of law. Probablement ce n’est qu’en 2009 qu’on pourra discuter d’un soutien pour votre travail de projet et d’une admission dans notre programme de financement, car, comme je l’ai dit, les ressources sont déjà attribuées. Vous devriez faire une demande y correspondante pour l’année 2009.

Il pourrait être utile pour vous d’avoir l’appel. Il contient des informations importantes et vous facilitera la demande pour l’admission dans notre programme de financement. Quand nous aurons terminé la publication je vous la fais parvenir par courriel. Ainsi, vous pouvez la vérifier et comparer à vos idées. Comme je l’ai dit le Conseil a décidé la publication mais ne l’a pas encore adoptée.

Je vous souhaite bonne chance et beaucoup de succès pour votre livre vert.

On sent l’enthousiasme pour votre projet dont vous faites preuve.

M. Dr. Haibach et M. Kappl discutaient sur les possibilités d’intégrer les professions de justice différentes en Europe dans l’harmonisation souhaitée.

M. Kappl priait M. Dr. Haibach de renseigner le Commissaire Frattini sur la rencontre d’aujourd’hui. Comme l’E.U.R. a besoin du soutien de l’Union Européenne il est important de savoir comment cette entrée en contact est estimée d’un niveau plus élevé de l’Union Européenne.

M. Dr. Haibach va rédiger un compte rendu et va rapporter les réactions concernant l’entrée en contact d’aujourd’hui à M. Kappl.