L’Union Européenne des Greffiers au Ministère de la Justice à
Berlin le 18 décembre 2007
Compte rendu de l’entretien du bureau
Présents:
- M. Lutz Diwell, Secrétaire d’Etat
- Mme. Marie-Luise Graf-Schlicker, Chef de section
« défense du droit«
- Mme. Astrid Siegmund, section « droit privé
international et droit de procédure civile international »
- M. Thomas Kappl, Président de l’E.U.R.
- Mme. Adelheid Hell, Secrétaire Générale de l’E.U.R.
- M. Harald Wilsch, Trésorier de l’E.U.R.
M. Kappl remerciait le Secrétaire d’Etat
d’avoir rendu possible cet entretien.
Les représentants du ministère de la justice
connaissaient l’association « E.U.R. »
Le Secrétaire d’Etat M. Diwell a ouvert
l’entretien en remarquant que la répartition efficace des
compétences parmi les juges et les greffiers en Allemagne est
bien estimée et appréciée. On se demande bien sûr comment on
peut manier cela en Europe. Comment peut-on installer la
profession d’un greffier européen en Europe ? On ne peut
atteindre ce but qu’en travaillant pour la conviction. Il faut
créer une base de discussion par niveau européen, ce qui sera la
tâche de l’E.U.R.
Les représentants de l’E.U.R. passaient le
statut modèle d’un greffier européen, adopté en 1995 à Alicante
(Espagne).
M. Kappl relatait l’objectif de la création
du greffier européen conformément au statut modèle. A cette
occasion on ne peut pas intervenir dans les systèmes juridiques
existants dans les états européens. L’E.U.R. ne peut faire que
des suggestions et va rédiger un livre vert en tant que base de
discussion concernant le greffier européen après avoir installé
un groupe de travail y correspondant. D’abord, le greffier
européen doit avoir la compétence pour les procédures
européennes, comme par exemple la procédure européenne
d’injonction de payer qui va entrer en vigueur le 12 décembre
2008. Mme. Graf-Schlicker assurait le soutien de la section
« défense du droit».
Mme. Siegmund accentuait que l’Allemagne
visait à la compétence du greffier lors des consultations pour
la procédure européenne d’injonction de payer. Le greffier va en
avoir la compétence. Cette compétence devrait être réglée dans
les autres pays membres jusqu’au mois de juin 2008.
M. Kappl attirait l’attention sur l’entretien
avec le ministère de justice français le 16 janvier 2008 à
Paris. A cette occasion, le greffier européen était l’objet de
discussion en tant que profession européenne pour les procédures
européennes d’exécution forcée et d’injonction de payer.
En demandant comment l’E.U.R. pourrait
apporter le livre vert à la commission européenne à Bruxelles on
lui recommandait de rédiger le livre vert elle-même en y faisant
un inventaire des professions et tâches en Europe. Le bureau
faisait appel aux pays membres de l’E.U.R. à collaborer à la
création du papier de discussion européen.
On passait l’étude comparative de l’E.U.R.
aux représentants du ministère de la justice.
M. Kappl demandait s’il y a la possibilité
d’établir la profession du greffier européen en tant que sujet
lors l’une des réunions prochaines des ministres de la justice
européens. Le Secrétaire d’Etat expliquait que le travail
européen était difficile et qu’il fallait présenter ce sujet
avec précaution.
En conclusion M. Diwell constatait que le
Rechtspfleger (greffier) était une profession importante et
digne d’être promue en Allemagne. On pourrait atteindre une
uniformisation dans l’Europe entière en travaillant avec
conviction, également à l’aide du livre vert. Le ministère de la
justice assurait son soutien.
Le Secrétaire d’Etat informait que la Turquie
envisageait de créer une profession similaire au greffier (Rechtspfleger).
Il serait certainement intéressant de contacter les
responsables.
L’E.U.R. invitait les représentants du
ministère à l’assemblée générale de l’E.U.R. à Munich du 4 au 7
septembre 2008. Elle demandait des salutations du ministère à
l’occasion de cet événement et demandait également que le
ministère y fasse donner une réception. L’invitation par écrit
va suivre.
M. Kappl a remis au Secrétaire d’Etat le médaillon de l’E.U.R.
 Le
président de l’E.U.R., M. Thomas Kappl, pouvait renseigner la
ministre de la justice allemande, Mme. Brigitte Zypries, lors
d’un congrès de travail de l’Association Allemande des
Fonctionnaires à Cologne sur le projet de l’E.U.R. de rédiger un
livre vert concernant la création du greffier européen et le
présenter à la commission européenne. La ministre approuvait ce
projet et y promettait son soutien. En même temps, M. Kappl a
invité la ministre à l’assemblée générale de l’E.U.R. qui aura
lieu du 4 au 7 septembre 2008 à Munich.
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