Union Européenne des Greffiers au Ministère de la Justice
Slovène (La Présidence du Conseil) à Ljubljana, le 01.02.2008
Compte rendu relatif à l'entretien
Présents:
- Robert Marolt, Secrétaire d'État au Ministère de la
Justice Slovène
- Thomas Kappl, Président de l’Union Européenne des
Rechtspfleger(EUR)
Le Secrétaire d'Etat au Ministère de la justice slovène, M.
Robert Marolt, tient à exprimer ses remerciements à M. Kappl,
Président de l’EUR, pour sa visite et présente les
collaborateurs de l'administration de la justice.
Kappl:
Je vous remercie de votre invitation à participer à cette
entrevue. Depuis 1986, je travaille pour l'Union européenne des
Rechtspfleger. Le 31.08.2007, à Stockholm, j’ai été élu
président de l’EUR. Les objectifs de l'Union des Rechtspfleger
doivent être mis en bonne voie. Les objectifs sont notamment
l'harmonisation du droit en Europe, ainsi que la création du
Rechtspfleger européen. Des propositions ont été faites à M.
Frattini, vice-président de la Commission européenne à
Bruxelles. Notre mission et notre objectif ne consistent
évidemment pas d’intervenir dans les systèmes judiciaires des
différents pays. Mais nous tendons par nos suggestions aux
ministres de la Justice des pays européens, de créer une justice
proche des citoyens et efficace. C'est indispensable dans un
espace de justice européen. Le citoyen doit bénéficier sans
stress de ses droits dans les domaines potentiels de la justice.
Ces domaines potentiels se trouvent dans la juridiction
gracieuse. Les Rechtspfleger en Autriche et en Allemagne sont
depuis de nombreuses décennies, autonomes et indépendants en
cette matière, comme les juges.
Kappl énumère les domaines d'activité des Rechtspfleger au sein
de la juridiction gracieuse.
Kappl:
Quant à l'harmonisation européenne des procédures judiciaires,
je voudrai mentionner en particulier la procédure d'injonction
de payer européenne dont le traitement centralisé sera assurée
en Allemagne par le tribunal de Berlin-Wedding. Le Rechtspfleger
sera chargé de cette procédure.
L'EUR va installer une commission composée de représentants de
la France, la Belgique, l'Autriche, la Roumanie, le Danemark et
l'Allemagne, qui va élaborer un Livre vert sur un Rechtspfleger
européen.
Il est important que le livre vert prévoie également une
formation unique européenne. L'objectif est de mettre en place
une formation juridique unique en Europe. Le Livre vert sera
présenté à la fin de l'année à la Commission de l'UE en tant que
document de discussion. L'achèvement du livre vert a lieu
pendant la présidence de la France, qui a déjà promis son appui.
Je sollicite également le soutien de la Slovénie pour ce projet.
Secrétaire d'État:
Le travail du Rechtspflegers au registre foncier et au registre
du commerce que vous avez présenté est ancré dans la loi chez
nous. Les tâches sont attribuées au référents judiciaires. Ils
sont subdivisés en trois niveaux. Au niveau trois, les référents
interviennent sans pouvoir de décision pour assister le juge. Au
niveau un, ils peuvent décider de façon indépendante. Il s’agit
aussi bien de juristes diplômés de l’université que de référents
pour les activités de gestion, et pas uniquement au sein des
tribunaux.
En Slovénie, il faut deux années d'activité pratique pour
accéder à l'examen d'Etat. Ces deux années comportant huit mois
de formation auprès des tribunaux. Puis seize mois au Parquet,
auprès des avocats, dans l'économie et d'autres domaines
similaires. Après l'examen il y a de plus de trois ans de stage.
Au delà de 30 ans, les référents peuvent être employés dans les
institutions précédemment énumérées, y compris dans les
assurances et l'administration fiscale. Les intervenants
travaillent de façon indépendante.
Kappl:
Qui habilite les référents ?
Secrétaire d'État:
L’habilitation est donnée depuis 2004 par la loi dans les
domaines du registre foncier et du registre du commerce.
L'exécution forcée et les affaires de succession sont toujours
traitées par les juges. Il existe d'énormes arriérés.
Kappl:
La procédure d'exécution doit-elle également être transférée aux
référents ? Quels domaines comporte la juridiction gracieuse ?
Secrétaire d'État:
Elle comprend la répartition des droits de propriété, le droit
de la famille, et les conflits de voisinage.
Le traitement des frais de justice relève-t-il du Rechtspfleger
?
Kappl:
Non, il incombe au fonctionnaire du cadre moyen.
Kappl explique les tâches des fonctionnaires chargés des frais
de justice.
Kappl:
Le Rechtspfleger est compétent pour la fixation des honoraires
des avocats.
Kappl explique la procédure de taxation qui permet la délivrance
d’un titre exécutoire.
Secrétaire d'État:
Pourquoi a-t-on attribué les procédures en matière de frais de
justice au cadre moyen et la taxation des honoraires d’avocat au
Rechtspfleger ?
Kappl:
Le transfert de la taxation des frais de justice au cadre moyen
avait pour objectif de décharger le Rechtspfleger. Pour les
mêmes raisons, des compétences du juge ont été transférées au
Rechtspfleger.
L'objectif pour l'avenir est de rendre la procédure judiciaire
plus efficace. En plus le transfert supplémentaire de
compétences du juge au Rechtspfleger permettra au juge de se
consatrer à ses tâches essentielles dans le contentieux civil et
pénal. Créer un Rechtspfleger européen, c’est notre proposition
afin d’arriver à une justice plus efficace et plus proche du
citoyen. La proposition a été présentée aux ministres européens
de la Justice.
Secrétaire d'État:
Notre objectif est d’inclure les Rechtspfleger, c'est-à-dire les
référents dans les procédures d’exécution forcée et
d'insolvabilité. En ce qui concerne la taxation des frais, nous
voulons les deux, c'est-à-dire transférer les honoraires
d'avocat et les frais de justice aux référents. Il y aurait
ainsi une nouvelle procédure. La question est cependant de
savoir quel serait le recours possible?
Kappl explique le maintien des différents degrés de
juridictions.
Secrétaire d'État:
Le transfert de l'injonction de payer européenne au
Rechtspfleger serait intéressant.
Kappl:
C'est exactement notre objectif. Comme je l'ai dit, nous ne
voulons pas intervenir dans le système judiciaire de chaque
pays, mais exprimer seulement des recommandations. J’ai
également soumis au ministère de la Justice français, à Paris,
la recommandation de transférer au greffier la procédure
d'injonction de payer.
Secrétaire d'État:
La procédure d'injonction de payer serait alors chez nous, de la
compétence des référents.
Suit une discussion sur les procédures de succession. En
Slovénie, le citoyen peut décider, s’il veut se rendre auprès du
juge ou du notaire. Kappl déclare que le traitement des
successions par le Rechtspfleger constitue une justice proche du
citoyen et sans trop de frais. En Allemagne également, un débat
porte sur le transfert des procédures de succession aux
notaires. L’Union allemande des Rechtspfleger y est opposé dans
le mesure où les frais des notaires sont plus élevés. Le citoyen
subit un coût plus élevé. À cet égard, l’Union des Rechspfleger
allemands estime que le transfert aux notaires constitue une
mauvaise solution.
Secrétaire d'État:
Je me rallie à votre avis. Cette problématique, je peux ce qui
concerne la Slovénie, m’y associer, mais nous avons peu de
chances de l'empêcher. La décision pour le citoyen de se rendre
au tribunal ou chez leu notaire, doit être laissée en suspens.
En outre, en raison des arriérés, on attend à cet égard une
solution meilleure.
Kappl:
Je serai prudent. Si la pression des politiques en raison des
arriérés est si importante, il faut, pour une telle solution,
réfléchir à une limitation dans le temps par la loi. Si les
arriérés sont résorbés, les règles de compétences ne peuvent
plus être annulées. Le citoyen reste perplexe.
Secrétaire d'État:
Je suis de votre avis, d'autant plus que les citoyens de la
Slovénie n’accordent pas une grande confiance aux notaires.
Kappl:
Supposons que les affaires de succession soient transférées aux
notaires, un circuit inutile serait mis en place, car la
décision du notaire doit pouvoir faire l’objet d’une voie de
recours. Et ainsi, toute l'affaire revient devant le Tribunal.
Secrétaire d'État:
Les affaires contentieuses peuvent seulement être jugées par le
tribunal, et non par le notaire. On espère sans doute ici un
avantage pour le citoyen, s'il a le choix, par exemple, de se
rendre à l’étude du notaire ou au tribunal.
Kappl:
Selon vous le citoyen préfére-t-il aller chez le notaire ou au
tribunal, par exemple, pour les affaires de succession ?
Secrétaire d'État:
Étant donné que les notaires ne sont pas aussi populaires ils
iront plutôt au tribunal, en raison des coûts.
Kappl:
Je pense que la possibilité de choix entre le tribunal et le
notaire prête à confusion. Une réglementation claire en ce qui
concerne la compétence est plus équitable et meilleure pour les
citoyens. Comme autre point important, je vois la possibilité
d’empêcher, à l’aide d’une réglementation claire, un
affrontement entre les notaires et les tribunaux et d’éviter de
placer le citoyen entre ces deux alternatives.
Secrétaire d'État:
En Slovénie, une réglementation des compétences serait
d’importance pour garantir la sécurité juridique. Nous avons par
exemple d'énormes problèmes concernant la légalisation des
signatures des notaires ou des autorités administratives, en ce
qui concerne l'achat de véhicules d'occasion. Il s'agit souvent
de véhicules volés en Europe. Voyez-vous une possibilité de
contrôler les contrats en cas de vol éventuel ?
Kappl:
Ce risque doit être porté par le citoyen dans l’espace juridique
européen.
Cela constitue assurément à l'heure actuelle un problème
important pour votre pays. Une légalisation des signatures ne
sert à rien, car on ne peut pas vérifier si le véhicule est
volé. Éventuellement on pourrait créer quelque part un système
européen d'autorisation, de manière à assurer une plus grande
sécurité.
Est-ce le souhait des notaires en Slovénie, de se voir
transférer les affaires de succession ?
Secrétaire d'État:
Oui, absolument. En Slovénie, la pression est très importante en
raison de la forte surcharge des tribunaux. Je pense que cela
éveille l'espoir, par un transfert des affaires de succession
aux notaires, de parvenir à un soulagement. Cependant, ce n'est
pas la volonté des tribunaux.
Le citoyen veut décider lui-même, donc au niveau politique on ne
pourra pas décider.
Il y a sans doute matière à réflexion, car d'ici juin il
faudra trancher notamment en ce qui concerne la procédure
d'injonction de payer européenne.
Viennent ensuite des questions relatives à la centralisation de
la procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de Berlin
- Wedding.
Kappl:
Pour l’injonction de payer européenne, le Land, dans lequel le
défendeur est domicilié, est compétent. Il s'agit d'une partie
de la protection du débiteur. L'injonction de payer européenne
doit être délivrée dans la langue du pays du débiteur.
Secrétaire d'Etat:
En ce qui concerne la formation unique en Europe, j'ai encore
une question. Existe-t-il à cet égard des moyens de l'Union?
Kappl:
Je ne peux pas répondre à cette question dans la mesure où nous
voulons introduire la proposition de formation unique et
l’ancrer dans le Livre vert.
S’en suit une discussion sur la formation juridique en
Allemagne. Les réponses à cet égard sont données au Secrétaire
d'Etat.
L'indépendance du Rechtspfleger, à la différence des référents,
est évoquée.
Kappl:
L'idée du Rechtspfleger européen doit être diffusée auprès des
ministères de la Justice. Je tiens à souligner qu'il s'agit ici
uniquement de ma tâche en tant que Président de l’EUR. Je
travaille dans mon mandat au niveau européen et non au niveau
allemand. Notre intérêt de travailler à l’intégration
européennen me tient particulièrement à coeur.
Secrétaire d'État:
J'ai un grand intérêt pour le transfert de certains domaines de
travail à nos référents judiciaires à l’instar du Rechtspfleger.
Kappl:
Le profil des référents judiciaires de la Slovénie est déjà en
place. Ce que nous souhaitons tous c’est une justice efficace,
des frais réduits, une accélération, et surtout une
harmonisation des procédures judiciaires. L’Union européenne des
Rechtspfleger pourrait avec l'élaboration du Livre vert ouvrir
le débat en Europe sur une harmonisation des procédures
judiciaires.
Nous sommes une Europe. Une bonne voie est tracée suite aux
entretiens de Berlin, de Paris et ici à Ljubljana.
Je sollicite votre soutien, Monsieur le Secrétaire d'Etat, lors
de la présidence slovène.
Secrétaire d'État:
Notre entretien m'a donné une grande joie. Dans le cadre de
notre Présidence à trois, vous avez ma parole que je
soutiendrais les plans pour une justice proche des citoyen.
J'espère que le processus visant à améliorer l'image de la
profession de Rechtspfleger ne durera pas trop.
En outre, j'espère que nous pourrons agir prochainement, avec
l'aide de l'injonction de payer européenne, en faveur des
citoyens dans les litiges transfrontaliers, et de la procédure
concernant les demandes de faible importance.
Je voudrais dire encore une fois que nous avons eu un entretien
important et fructueux, et que nous souhaitons nous rapprocher
du profil professionnel du Rechtspfleger allemand et autrichien.
Notre conversation constitue à cet égard une base de discussion
importante.
Kappl, au nom de l'EUR remercie le Secrétaire d'Etat, M. Marolt,
et lui remet le pins de l’EUR.
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