Union Européenne des Greffiers au Ministère Français de la
Justice, 16. Janvier 2008
Compte rendu de l'entretien
Présents:
- Elisabeth Pelsez, conseillère de la ministre de la
Justice en vue de la préparation de la présidence du Conseil
- Kappl Thomas, Président de l’Union Européenne des
Rechtspfleger (EUR)
- Philippe Gilabert, Secrétaire Général de l'USAJ-UNSA
- Jean-Jacques Kuster, Représentant de l'EUR au Conseil de
l'Europe
Madame Pelsez se présente en tant que conseillère auprès du
ministre pour les questions européennes, et notamment en ce qui
concerne la prochaine présidence de la France à partir de 01
Juillet 2008.
Kappl:
Je vous remercie, Madame Pelsez de pouvoir mener, au nom de
l’EUR, cet entretien avec le ministère de la justice. Je vous
prie de transmettre ces remerciements à Madame la Ministre. Cet
entretien est important pour l’EUR, dans la mesure où la Francet
l'Allemagne sont les fondateurs de l'Union européenne des
greffiers . L'idée est né, il y a 40 ans, de fonder une
fédération, dans laquelle les associations de 16 États sont
membres.
Depuis le 31.08.2007, l'Allemagne a repris la présidence de
EUR et moi en tant que Président. J’ai communiqué les idées et
les objectifs de l'EUR aux ministères de la justice en europe, y
compris la ministre française de la Justice, Mme Rachida Dati. À
l'heure actuelle, un trio compose la Présidence du Conseil entre
l'Allemagne, le Portugal et la Slovénie. A partir du 1er Janvier
2008, la Slovénie exercera pour six mois la présidence du
Conseil, raison pour laquelle, en vertu d'une invitation du
ministère de la justice slovène, j’y mènerai un entretien le 01
Février 2008. Le 1er Juillet 2008, la présidence sera exercée
par la France ce qui explique l'importance de cette rencontre
avec le ministère de la Justice.
Madame Pelsez:
Je suis très satisfait de notre rencontre. Grâce à vous,
Monsieur Kappl, j'ai appris à connaître l'EUR et sa
signification. Il est de bonne coutume de rencontrer la
conseillère avant l’entretien avec la ministre de la justice.
J'ai à présent une question : comment fonctionne l'EUR?
Kappl:
Je tiens à vous présenter ce que nous voulons atteindre. Dans de
nombreux pays, en particulier dans les pays d'Europe orientale,
se pose le problème de la réorganisation de la justice et des
procédures judiciaires. De même, les pays d'Europe occidentale
connaissent une surcharge de travail dans les tribunaux. Le
citoyen doit pouvoir bénéficier d’une justice proche. L'objectif
est de créer en Europe un organe juridictionnel unique. Ce
serait le Rechtspfleger / greffier.
Nous savons que nous ne pouvons pas intervenir dans les systèmes
juridiques des différents pays. Mais nous voulons dans les des
procédures judiciaires européennes créer un Rechtgpfleger/greffier
européen , par exemple dans la procédure d'injonction de payer
européenne. C'est ce que nous avons présenté dans le journal de
l’EUR. La base en est le statut modèle de Rechtspfleger européen
adopté par l’EUR lors de son Congrès à Alicante en 1995. La
recommandation (86)12, a été prise par le Conseil de l'Europe
suite à une initiative de l’EUR. Dans cette recommandation, il
s'agit de décharger le juge de certaines tâches au profit du
Rechtspfleger à l'instar de l'Allemagne et de l'Autriche.
Madame Pelsez:
A quel stade se trouve votre projet?
Kappl:
Nous allons convoquer une commission qui aura pour mission de
présenter à la Commission européenne pour les affaires
intérieures, la sécurité et la justice une base de discussion
sur le greffier européen. Un livre vert en quelque sorte.
L'objectif est de permettre aux ministres de la Justice des pays
européens lors de leur réunion de débattre de la façon dontle
Rechtspfleger europén peut être instauré en Europe.
Un plan de formation unifié, sur la base du Bachelor of Law et
du Master of Law est recherché.
Un tableau sur une formation judiciaire unique en Europe est
remis.
Kappl explique alors l'importance du Bachelor et du Master of
Law.
Kappl:
La formation pour les Rechtspfleger est dispensée en Allemagne
dans des instituts spécialisées. Un Rechtspfleger agit comme
organe de décision indépendant en Allemagne et en Autriche.
Madame Pelsez:
Il est intéressant, que le profil de formation unifié concerne
non seulement le juge, mais également d'autres professions. Nous
travaillons actuellement à une réforme judiciaire. Celle-ci
concerne non seulement les juges, mais aussi pour les éducateurs
de jeunes dans les procédures pénales. La formation que vous
avez évoquée pourrait également être partie de notre projet.
Nous pourrions discuter de nos objectifs communs lors de la
manifestation de l’année 2008.
Quand pensez-vous terminer les travaux concernant le livre vert?
Kappl:
Nous avons fin février / début mars, une première réunion. Nous
prévoyons obtenir un résultat d’ici la fin de l'année.
Je voudrais émettre le souhait de confier la procédure
d'injonction de payer européenne et nationale au greffier. Ce
serait le début d'une harmonisation.
Madame Pelsez :
C'est une bonne idée concrète. Une bonne idée. On pourrait ainsi
arriver à une harmonisation. Aujourd'hui, je ne peux que relever
le souhait sans pouvoir décider. Mais je trouve l'idée très
bonne.
Kappl:
J'ai le soutien en qualité de président de l’EUR de la Ministre
fédérale de la Justice, Mme Zypries. Elle salue l'élaboration
d'un Livre vert.
Madame Pelsez:
Je trouve l'idée très intéressante, et j’en rendrai compte à la
ministre de la Justice, Mme Dati. Un jour, le rechtspfleger
européen pourrait exister. Notre tâche serait alors de mettre en
place une formation uniforme et un profil, par exemple, pour la
procédure d'injonction de payer européenne. Je vais réfléchir à
l'opportunité de confier cette mission au greffier. Ensuite il
faudrait prendre la décision.
Gilabert:
Nous travaillons depuis longtemps dans notre syndicat à des
transferts de compétences du juge au greffier. L'objectif étant
le travail en commun au sein de l’EUR en vue d’une harmonisation
européenne des procédures judiciaires.
Madame Pelsez:
Des exemples concrets peuvent nous faire avancer et faire
changer les choses. Je suis moi-même juge. Les questions de
formation, il faut en débattre et les faire avancer. Je me
réjouirais si vous vous pouviez parler à notre ministre lors de
la manifestation. De même, il faut réfléchir à la transmission
de la procédure d'injonction de payer européenne.
Gilabert:
L'entretien devrait également porter sur la reconnaissance des
formations appropriées.
Madame Pelsez:
Je vais organiser une manifestation sur la formation en matière
de justice.
Madame Pelsez remercie les participants et a identifié les
points suivants:
1. Elle va parler avec la ministre de la
Justice.
2. Elle va inviter à la manifestation. Cette
manifestation est organisée à Bordeaux au mois d'octobre, ainsi
qu’à l'école de Dijon.
3. Il va s’entretenir avec la direction des affaires civiles du
ministère pour soutenir ce projet.
4. Une réunion sera organisée sur l'injonction de payer
européenne.
Kappl:
D'ici la fin juin, les modalités concernant la procédure
d'injonction de payer européenne, doivent être notifiées à la
Commission à Bruxelles.
Je vois que votre coeur bat pour l'Europe. Je vous remercie
cordialement. Il est de notre devoir de créer un espace
juridique unique pour les citoyens. A cet effet, l’EUR peut
apporter sa contribution avec ses idées. Je vous remercie aussi
pour votre soutien. Veuillez transmettre mes salutations à votre
ministre.
Kappl remet à Mme Pelsez le pins de l'EUR.
Madame Pelsez:
Je vous remercie de votre visite.
Il faut garder de chaque jour un moment en pensée.
Aujourd'hui, c’est l'un d'entre eux!
|
