Compte rendu de la conférence internationale
« Profil professionnel et formation du greffier Â» (PHARE Project EuropeAid)

Bucarest (Roumanie) 29-31 octobre 2007

L’EUR a été invitée à participer à cette conférence et était représentée par Jean-Jacques KUSTER, représentant de l’EUR auprès du Conseil de l’Europe, et Gabriele GUARDA, président honoraire, Thomas KAPPL, président, était excusé. 8 pays européens étaient représentés pour présenter la profession de greffier / Rechtspfleger / Court Clerk.

Elle a été ouverte par la représentante du Conseil Supérieur de la Magistrature qui soulignait l’importance de la formation initiale dispensée par l’école de greffes de Roumanie en coordination avec le Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette formation des greffiers a vocation à se spécialiser et la conférence doit apporter l’éclairage des autres pays européens sur la formation et le statut des greffiers.
Mme Cristiana CRACIUSNESCU, directrice de l’école des greffes roumaine, a rappelé l’évolution du statut des greffiers en Roumanie issu de la loi de 2004. De nouvelles attributions sont envisagées par transfert de compétences administratives dévolues jusqu’à présent au juge et le contenu de la formation devra être modifié.

Mme Anna CAPELLO-BRILLAT, directrice de la coopération à la direction générale des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, a souligné l’importance accordée par le Conseil de l’Europe à la profession de greffier, garant du Droit, de la transparence et de l’efficacité du système judiciaire pour le justiciable. Pour le Conseil de l’Europe les greffiers sont les interlocuteurs du justiciable et un élément essentiel pour améliorer les procédures judiciaires, la gestion du temps judiciaire et contribuent à la qualité et à l’efficacité de la justice. Leur formation doit être renforcée au regard d’une redistribution des tâches au sein de la justice. Le Conseil de l’Europe soutient pleinement les politiques de formation des greffiers. L’activité de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) concerne sous de multiples accès les greffiers : transparence, suivi des statistiques, évaluation des affaires. Le statut d’observateur de l’Union Européenne des Greffiers de Justice au sein de la CEPEJ se justifie pleinement.

M. Jean-Jacques KUSTER, représentant de l’EUR auprès du Conseil de l’Europe, a, dans son intervention présenté dans un premier temps l’EUR et les activités qu’elle a déployées et notamment l’élaboration d’un statut modèle de greffier/Rechtspfleger européen, les résolutions adoptées lors du séminaire de Vienne en 2000 sur le transfert de compétences du juge aux Rechtspfleger, l’introduction d’une procédure européenne d’injonction de payer confiée aux Rechtspfleger, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Puis il a évoqué la coopération de l’EUR avec le Conseil de l’Europe dans l’élaboration de la recommandation R (86)12 adoptée par le comité des ministres, la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale et la CEPEJ. Il a souligné la nécessité d’une formation de qualité et des institutions dédiées aux greffiers et Rechtspfleger qui doit être un objectif prioritaire au niveau européen.

Le débat qui a suivi a révélé la nécessité d’ouverture du métier et son évolution en Europe.



1. LA PROFESSION


M. Reiner NAPIERELA, directeur de l’Ecole professionnelle supérieure des Rechtspfleger de Rhénanie-Westphalie (Allemagne) a retracé les attributions des Rechtspfleger en Allemagne qu’ils exercent soit de façon exclusive et indépendante, soit sous le contrôle du juge, ou de compétences particulières. Il a aussi retracé le déroulement de leur formation. Ils sont aussi chargés de tâches de gestion des tribunaux (30 % des effectifs).

M. Lucien ENGELHARD, directeur de l’école des greffes de Dijon (France), a évoqué le statut et la formation des greffiers français, authentificateurs des actes du magistrat mais aussi chargés d’aide à la décision. Les greffiers constituent une valeur ajoutée dans les juridictions. L’évolution du métier s’inscrit dans l’informatisation, son rôle social et sa proximité avec le justiciable et son lien avec les autres acteurs du procès.

M. Dragomir YORDANOV, directeur de programmes à l’Institut National pour la Justice de Sofia (Bulgarie) a présenté les différents aspects de la profession quant aux personnels chargés de l’administration des tribunaux et ceux spécialisés dans l’assistance de l’activité des juges.

M. Manfred BURIC, directeur de l’union des Rechtspfleger autrichiens, a souligné l’ancrage du Rechtspfleger autrichien dans la Constitution, comme organe chargé par la loi d’attributions dans de nombreux domaines juridiques. 85 % des affaires sont réglées par le Rechtspfleger en matière civile (y compris l’injonction de payer).

Mme ANGELES JULVES LEON, coordonatrice des greffes dans la province de Saragosse (Espagne) est intervenue sur la nouvelle profession de greffier en Espagne issue de la réforme de l’année 2003 qui a réformé l’organisation judiciaire.

Mme Ana Rita CARVALHO, centre de formation des greffiers de justice de Lisbonne (Portugal) a évoqué les statuts spécifiques des personnels des tribunaux classés en 2 catégories : secrétaire de justice et secrétaire de justice supérieur. Ils ont pour fondements la confiance du public, l’impartialité, la neutralité, la discrétion et le secret professionnel.

Le débat a porté sur le rapport entre juges et greffiers, les fonctions de gestion, l’accès à la magistrature, le contrôle du juge sur le Rechtspfleger et la notion de performance.

M. Antonio PAOLUZZI, directeur, école de formation pour le personnel des tribunaux de Rome (Italie), a évoqué deux problématiques concernant d’une part le lien étroit devant exister entre le déroulement des procédures et l’informatisation et d’autre part l’augmentation de l’efficacité de l’administration judiciaire par la formation initiale et continue au regard de la profession de greffier en Italie qui a vécu une « fonctionnarisation Â» en 1970 puis « une privatisation Â» dans les années 1990.

Mme Katalin NYUJTO, chef de section, bureau du Conseil national de la justice, département administration des tribunaux, Budapest (Hongrie), a présenté les compétences des greffiers en matière civile, pénale, sociale et commerciale et les problèmes actuels de la profession au regard du recrutement, des relations entre juges et greffiers, des rémunérations et des compétences.


2. LA FORMATION

Mme Cristiana CRACIUSNESCU, directrice de l’école nationale des greffes, Bucarest, (Roumanie), a rappelé que la formation des greffiers roumains est assurée depuis décembre 2000 par le centre de formation devenu l’école des greffes sous le contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle a retracé l’accès et la formation (de 6 mois à 1 an selon le niveau d’études des stagiaires) dispensée par cette école et son rôle prépondérant en matière de formation initiale et continue au bénéfice des greffiers affectés dans les juridictions.

M. Klaus GEHRIG, recteur de l’école professionnelle supérieure de Schwetzingen (Allemagne) a souligné que la scolarité des Rechtspfleger doit permettre aux stagiaires d’appréhender leur futur métier et son environnement sur un cycle de 3 ans d’études et de stages pratiques dans les différents domaines d’intervention du Rechtspfleger.

Mme Ana Rita CARVALHO, centre de formation des greffiers de justice de Lisbonne (Portugal), évoque l’objectif principal du centre de formation : contribuer à une justice plus efficace. Il s’agit d’assurer une formation initiale et continue au bénéfice des secrétaires de justice et des administrateurs de tribunaux.

Le débat a porté sur l’investissement de l’Etat dans la formation initiale, la formation des formateurs, la formation à la gestion et la direction des écoles.

Mme Lucia DEBERTOL, référent pour la formation continue de la province de Bolzano (Italie) relate les objectifs visés par la formation continue des personnels des tribunaux et mise en œuvre dans 4 écoles régionales de formation et par un réseau de référents. Elle recouvre les domaines traditionnels comme les normes législatives, l’économie et les finances, l’informatique, la communication, les langues étrangères mais aussi depuis peu le management. Les besoins en formation continue sont recensés puis inclus dans un projet de formation en tenant compte des priorités nationales. Ils sont mis en œuvre dans les ressorts puis font l’objet d’une évaluation.

M. Michel PETIT, Directeur adjoint de l’école des greffes de Dijon (France), rappelle que la mission de l’école est orientée résolument vers la pratique professionnelle pour donner la capacité d’exercer le métier de greffier dans toutes ces facettes : juridique, administrative et d’encadrement. Elle est assurée par différentes séquences de scolarité et de stages pratiques en juridictions sur une période de 18 mois. Cette formation doit aussi s’adapter aux évolutions du métier et s’orienter vers une professionnalisation accrue des greffiers.

M. Walter SZÖKY, union des Rechtspfleger autrichiens, Vienne (Autriche), retrace l’accès à la formation ouverte aux Rechtspfleger autrichiens et son déroulement au cours de périodes de scolarité assurées par les deux écoles de formation et dans les juridictions pendant une durée totale de trois années.

M. Dragomir YORDANOV, directeur de programmes à l’Institut National pour la Justice de Sofia (Bulgarie) expose que l’Institut national pour la Justice est habilité à dispenser la formation aux magistrats et aux personnels des tribunaux dont les objectifs principaux sont l’apport de savoir-faire professionnels, l’harmonisation des pratiques professionnelles et l’acquisition d’une conscience professionnelle orientée vers la qualité.

M. Igor GAYARRE CONDE, centre d’études judiciaires, Madrid (Espagne), retrace la formation théorique et pratique dispensée dans le centre d’études judiciaires des secrétaires judiciaires espagnols et dont les buts sont d’affiner les connaissances professionnelles acquises dans la longue préparation de l’examen d’accès, de les compléter, de savoir les appliquer concrètement et de faciliter l’intégration dans leur futur poste de travail. Elle est composée de plusieurs modules : cours théoriques - séminaires, conférences et visites - pratique.

3. DEBAT SUR LE GREFFIER EN EUROPE – FORMATION, EVOLUTION ET HARMONISATION DE LA PROFESSION

M. Jean-Jacques KUSTER (EUR) a introduit le débat en constatant que dans les 8 pays représentés à la conférence les systèmes sont différents tant dans leur profil que dans les cursus et structures de formation, en fonction des attributions exercées par les greffiers / Rechtspfleger / Court Clerks. Une grande similitude est cependant à observer en Allemagne et en Autriche. On peut distinguer plusieurs aspects de la profession : celui d’organe indépendant comme les Rechtspfleger allemands et autrichiens, celui des greffiers assistant du juge qui se voient confier des tâches d’aide à la décision dans certains pays et celui de managers de juridictions.
Quels peuvent être les vecteurs d’harmonisation, d’évolution ?
On peut en citer plusieurs :
- l’harmonisation du droit issu de l’Union Européenne qui occupe une place de plus en plus importante,
- les instruments du Conseil de l’Europe (conventions, recommandations) et les activités de la CEPEJ,
- les travaux de l’EUR : le statut modèle de greffier/Rechtspfleger européen et son projet de solliciter un livre vert sur le Rechtspfleger européen,
- l’harmonisation des procédures comme par exemple l’injonction de payer européenne confiées aux greffiers dans de nombreux pays,
Les conditions de cette évolution passent par une formation de qualité pour les greffiers dans des écoles spécialisées qui peuvent constituer des réseaux, projet qui sera d’ailleurs discuté dans cette conférence.
Peut-on imaginer un socle commun de compétences pour les greffiers ?

Le débat tout en observant la diversité des systèmes a souligné des éléments communs de la profession : le service aux citoyens, l’efficacité, la communauté d’idées.
Les différents aspects de la formation se révèlent intéressants . Les concepts de formation peuvent-ils être partagés sous certains aspects, transférés, harmonisés ?
La représentante du Conseil de l’Europe estime qu’il n’y a pas de solution parfaite. Les systèmes existants peuvent être améliorés au travers des instruments juridiques du Conseil de l’Europe qui a une approche d’harmonisation et non d’unification. L’Union Européenne peut aller plus loin en partenariat avec le Conseil de l’Europe. Les problèmes des services judiciaires sont similaires.
Sont largement évoqués et débattus les transferts de compétence du juge aux greffiers et ses conséquences sur la formation en terme d’évolution, le travail en équipe juge-greffier, la répartition claire du travail et des compétences entre juge et greffier, la définition des métiers.

4. CREATION D'UN RESEAU EUROPEEN DES ECOLES DE GREFFIERS

La création d’un projet de création d’un réseau européen des écoles de greffiers a été présenté par Mme Cristiana CRACIUNESCU, qui en a l’initiative, et M. Pasquale FERRARO, consultant du projet Phare.
Ce projet a pour but de développer le profil professionnel (missions et tâches) du greffier européen en créant une plate forme de discussion et d’échanges d’information et de documentation sur les formations. Les objectifs visés sont d’établir un cadre de discussion sur la mission du greffier, de collecter des informations des institutions membres et leurs programmes de formation, de recommander des expertises pour les formations, de participer à l’organisation de conférences, rencontres et débats.

Il a été soumis aux institutions de formation des 27 Etats membres de l’Union Européenne qui l’ont accueilli favorablement. Le Conseil de l’Europe soutient ce projet et son élargissement à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe

Le modèle pourrait être le réseau européen de formation judiciaire. La création d’un site internet sera à envisager dans un deuxième temps.

Les participants à la conférence ont approuvé ce projet.

Jean-Jacques KUSTER

UNION EUROPEENNE DES RECHTSPFLEGER
Powered by HGO Comm&Tech