Regional Conference Phare project
Technical Assistance for further assistance to the National
School of Clerks
29-31 october 2007, Bucarest
The European Union of Rechtspfleger (EUR) experience.
Mesdames et Messieurs,
Permettez moi tout d’abord de remercier les organisateurs de cette
manifestation d’avoir invité notre union à cette manifestation
entièrement consacrée aux greffiers, à leurs fonctions, leur
formation et aux perspectives de créer un réseau des écoles de
formation. Sujet auquel notre union a toujours attaché une
importance particulière. Merci aussi pour l’honneur d’intervenir en
tout début de l’ordre du jour. Je suis heureux de me retrouver parmi
les collègues roumains, car c’est à présent mon quatrième séjour
dans ce beau pays, pour débattre avec eux de leurs préoccupations
professionnelles, ce d’autant que le syndicat roumain « Justice »
vient de rejoindre les membres de notre union.
Je voudrai aussi excuser notre nouveau président, M. Thomas Kappl,
malheureusement empêché, mais me réjouir de la présence de notre
président sortant M. Gabriele GUARDA.
Dans mon intervention je souhaiterai faire une brève présentation de
notre union et évoquer certains des travaux qu’elle a menés (I),
puis aborder la coopération avec le Conseil de l’Europe (II).
I) Présentation de l’EUR
L’EUR a célébré il y a quelques semaines lors de son dernier congrès
à Stockholm son 40ème anniversaire.
En effet elle a vu le jour en 1967 lors d’une manifestation qui
s’est déroulée à la Cour de Cassation allemande à Karlsruhe faisant
suite aux contacts et à une union préalable entre les Rechtspfleger
allemands et autrichiens et leur volonté d’élargir l’EUR à d’autres
organisations rassemblant des fonctionnaires similaires en Europe.
Ainsi en furent membres fondateurs les organisations
professionnelles d’Autriche, d’Allemagne, de Belgique, de France et
de Grande Bretagne.
L’EUR s’est notamment fixée comme objectifs de participer à la
création, au développement ainsi qu’à l’harmonisation du droit sur
le plan européen, de défendre les intérêts de ses membres, et
d’entretenir de relations au-delà des frontières afin de soutenir et
de promouvoir l’intégration européenne.
Elle comprend aujourd’hui 16 organisations membres en Europe et des
membres associés au Japon et au Maroc entre autres.
L’EUR s’est dotée d’un bureau élu chargé de mettre en œuvre les
orientations fixée par la présidence, lors des assemblées générales
annuelles, et le congrès qui se réunit tous les trois ans.
Les fondateurs de notre union ont tout de suite compris l’intérêt de
tisser des liens avec le Conseil de l’Europe pour qui les problèmes
liés à l’accès à la justice et au fonctionnement du système
judiciaire, garant du respect de l’Etat de droit, revêtent une
importance particulière. Ils se sont rapidement enquis de solliciter
le statut consultatif en qualité d’organisation non gouvernementale
auprès de cette institution européenne. Leur démarche a été
couronnée de succès dans la mesure où le comité des ministres
accordait à l’EUR le statut consultatif par la résolution (71)10 du
5 mai 1971. Dès lors en qualité d’Organisation Internationale Non
Gouvernementale, l’EUR s’inscrit dans la coopération avec le Conseil
de l’Europe et participe en tant qu’expert aux projets et travaux du
Conseil de l’Europe mais s’engage aussi à diffuser des informations
sur les buts et activités du Conseil de l’Europe auprès de nos
membres.
Depuis 1971 l’EUR tient sa place au sein des OING et participe aux
réunions et travaux organisés dans ce cadre. Le statut consultatif
est devenu participatif depuis 2003 et c’est souligner l’importance
accordée par le Conseil de l’Europe à la société civile qui peut
faire entendre sa voix au cœur de la démocratie européenne. En
collaborant avec le conseil de l’Europe les OING, dont l’EUR,
apportent leur expérience de la promotion et de la défense des
droits humains sur le terrain dans tous les domaines où elles sont
actives et relayent les actions et décisions du Conseil dans les
secteurs qui sont les leurs.
L’EUR est certes une petite organisation par rapport à d’autres
organisations européennes de grande envergure. Mais grâce Ã
l’activité intense et déterminée de ses militants, elle a pu obtenir
des résultats fructueux et ce grâce à une étroite collaboration avec
le Conseil de l’Europe et notamment sa Direction des Affaires
Juridiques et j’en remercie sincèrement les directeurs qui nous ont
soutenu.
Pour terminer cette présentation, je voudrai apporter quelques
précisions sur les professions que rassemblent notre union, car Ã
l’image des systèmes judiciaires européens très diversifiés, il faut
savoir qu’au sein des tribunaux en Europe interviennent aux côtés
des juges des personnels aux titres, fonctions et statuts les plus
divers. Les Rechtspfleger allemands et autrichiens, vous le
constaterez lors des exposés qui vont suivre, occupent une place
prépondérante dans l’administration de la justice de leur pays et
n’ont pas de véritables équivalent dans les autres états européens,
si ce n’est maintenant dans les pays d’Europe centrale et orientale.
C’est la fonction de greffier, assistant du juge, que l’on retrouve
le plus fréquemment dans les pays latins qui a son origine dans
l’antiquité grecque, égyptienne et latine. Mais tous ont une origine
commune, celle du secrétaire, du greffier chargé de l’assistance du
juge et de l’administration des tribunaux, et ont vécu des
évolutions vers des missions plus spécifiques.
Ces fonctions en font un élément incontournable de l’administration
judiciaire et un levier pour en améliorer la qualité et
l’efficacité, car c’est bien là le débat aujourd’hui et
l’intervenant précédent l’a fort bien souligné.
Au titre des activités menées par l’EUR je voudrai mentionner
rapidement l’édition des études comparatives des statuts et
fonctions des greffiers/Rechtspfleger en Europe dont la 3ème édition
a paru en 2001 et qui est à présent disponible sur notre site
internet www.rechtspfleger.org .
L’EUR a également organisé de nombreux séminaires et publié des
études sur différents sujets mais je voudrai insister sur deux
initiatives que je considère comme majeures.
La première a été l’élaboration d’un statut modèle de greffier/Rechtspfleger
européen. Devant l’accroissement des tâches des tribunaux et de la
charge de travail des juges, qui pèse lourdement sur les délais de
procédure, l’EUR a voulu donner une nouvelle dynamique à la
recommandation R (86)12 du Conseil de l’Europe, sur laquelle je
reviendrai tout à l’heure, et répondre à la suggestion du Conseil de
l’Europe en la personne de M. Harremoes, directeur des affaires
juridiques, lors d’un congrès en 1990 et qui disait : « votre
organisation pourrait entreprendre une action en deux phases, une
description de fonction modèle, un profil de votre profession dont
pourrait s’inspirer les instances nationales à l’Est comme à l’Ouest
pour introduire ou consolider l’institution de greffier de
justice…puis dans un deuxième temps, on pourrait essayer d’en
extraire les éléments essentiels qui seraient éventuellement et
ultérieurement consacrés dans une sorte de statut européen qui
serait adopté par une de vos prochaines conférences. »
L’EUR a entrepris cette démarche afin qu’à partir de ce statut il y
ait une ouverture possible vers la libre circulation du métier de
greffier en Europe, ce d’autant que l’Europe du Droit est une
réalité tant par le droit communautaire que par la convention
européenne des droits de l’Homme à laquelle la Cour de Strasbourg a
donné une dimension considérable.
Après de longs débats l’EUR a établi et adopté un statut modèle sous
les quatre aspects des statuts, des conditions d’accès et de
diplôme, des fonctions et de la formation. Il propose notamment dans
son préambule l’introduction du Rechtspfleger/Greffier dans les pays
européens comme une des mesures de nature à améliorer l’efficacité
des tribunaux et garantir aux citoyens une décision judiciaire dans
un délai raisonnable, et ce en se basant entre autres sur la
recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe n° R
(86)12. Ce statut préconise ainsi de confier à un organe indépendant
chargé de dire le droit dans les limites des compétences fixées par
la loi, de nombreuses attributions dans la juridiction gracieuse, en
matière civile et pénale et des fonctions de direction et
d’administration des tribunaux. Je tiens à votre disposition des
exemplaires de ce statut (figurant également sur notre site).
La deuxième initiative résulte des travaux menés lors d’un séminaire
qui s’est tenu à Vienne en 2000, a abouti à trois résolutions :
- Une amélioration de l’efficacité de la justice peut être obtenue
par le transfert de compétences du juge aux Rechtspfleger ; les
tribunaux disposent de personnels qualifiés en nombre suffisant
auxquels on peut recourir pour ces transferts de compétence. Selon
le système juridique existant, les Rechtspfleger ou les
fonctionnaires similaires comme les greffiers doivent être mis en
place. Le transfert de tâches comme il existe de façon accentué en
Allemagne et en Autriche (en matière de juridiction gracieuse, de
registres comme le registres fonciers et de commerce, de
successions, de procédures d’injonction de payer, de succession,
d’exécution forcée judiciaire notamment) permet au juge de se
consacrer essentiellement aux procès civils et pénaux. Le transfert
de nombreuses autres tâches judiciaires aux Rechtspfleger permet
également de prendre des décisions plus rapidement. En outre il
permet de réduire les dépenses de personnels.
- compte tenu des excellents résultats obtenus par l’injonction de
payer dans le cadre de l’accélération de procédures, il est proposé
d’œuvrer en faveur de l’introduction d’une procédure d’injonction de
payer européenne dans tous les pays membres et confiée au
Rechtspfleger. Le titre est ainsi obtenu de la façon la plus
économique et, comme le démontre la pratique en Autriche où 80 % des
prétentions émises en matière civile ne font pas l’objet de recours.
Ce type de procédure est en outre entièrement informatisé et fait
l’objet d’un règlement en l’espace de quelques jours (moins d’une
semaine).
- l’informatique, technologie moderne de communication, doit être
pleinement mise en oeuvre dans les tribunaux. Il en résulte des
possibilités d’accélération des procédures et des réductions de coût
pour les tribunaux.
II) La coopération avec le Conseil de l’Europe
Je voudrai simplement retracer 3 étapes marquantes de cette
collaboration avec le Conseil de l’Europe.
1) le comité d’experts pour le fonctionnement de la justice
Ce comité avait en charge de rédiger le projet de recommandation
relative à certaines mesures visant à prévenir et à réduire la
surcharge de travail des tribunaux qui allait être adoptée sous le
n° R (86)12 et qui préconise en son point II « d’éviter d’accroître
le volume des tâches non juridictionnelles confiées aux juges et le
diminuer progressivement en confiant celles-ci à d’autres personnes
ou organes ». Nos observateurs auprès de ce comité, ont pu faire
mentionner les «Rechtspfleger » allemands et autrichiens dans
l’exposé des motifs de cette recommandation comme illustration
optimale parmi les mesures préconisées et ont donné ainsi au «Rechtspfleger »
sa dimension européenne.
2) la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale
L’EUR a très rapidement pris conscience de l’enjeu existant dans la
reconstruction de l’Etat de droit dans les pays d’Europe centrale et
orientale après la chute des régimes communistes et a entamé dès
1990 une coopération intense avec le Conseil de l’Europe dans les
programmes visant à rétablir une justice conforme à l’Etat de droit
dans ces pays. Ce sont de multiples séminaires tenus à Strasbourg ou
dans les pays d'Europe centrale et orientale qui ont permis de mieux
faire connaître le rôle des greffiers et «Rechtspfleger». Cette
coopération a trouvé son apogée dans l’organisation, avec la
direction générale des affaires juridiques du Conseil de l’Europe,
d’un séminaire multilatéral en mars 1997 où étaient présents les
représentants des pays d’Europe centrale et orientale et dans lequel
plusieurs de nos collègues ont pu souligné la contribution des
greffiers et des « Rechtspfleger» à l’amélioration de l’efficacité
de la justice et promouvoir le statut-modèle de « greffier/Rechstpfleger
européen » adopté par notre union. Grâce à notre action le programme
d’activités pour le développement et la consolidation de la
stabilité démocratique du Conseil de l’Europe s’est enrichi d’une
action spécialement dédiée au rôle du greffier et du « Rechtspfleger »
dans l’amélioration de l’efficacité de la justice dont de nombreux
pays ont fait usage. Et j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’intervenir
dans ce cadre ici à Bucarest il y a quelques années.
3) la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
Lors de notre congrès de Tours en 2001, M. Guy DE VEL, directeur des
affaires juridiques, nous annonçait la création prochaine de cette
commission. Après son établissement par la Résolution (2002)12
adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2002, l’EUR a
sollicité et obtenu le statut d’observateur auprès de la CEPEJ et a
participé depuis aux travaux qu’elle a menés et dont le
retentissement en Europe est remarquable. Grâce à notre intervention
un état des lieux quant aux personnels non-juges (dont les « Rechtspfleger »
et les greffiers) figurent à présent dans les évaluations des
systèmes judiciaires en Europe publiés par la CEPEJ et dont la
publication constitue un évènement dans le monde judiciaire
européen. La prochaine édition se prépare pour une parution en 2008
sur les données fournies par les pays membres pour l’année 2006.
C’est également au sein de deux autres groupes de travail de la
CEPEJ que notre union apporte sa contribution.
Le premier consacré à la qualité de la justice est chargé de
développer les moyens d’analyse et d’évaluation du travail effectué
au sein des juridictions en vue de permettre d’améliorer, au sein
des états membres, la qualité du service public délivré par les
systèmes judiciaires, notamment au regard des attentes des
praticiens du droit et des justiciables. A cette fin il devra
développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesure la
qualité du travail judiciaire et élaborer des solutions concrètes Ã
l’attention des décideurs publics et des tribunaux permettant de
remédier aux dysfonctionnements constatés dans l’activité
judiciaire. Ce groupe travail actuellement sur un projet de grille
de questions destinées à évaluer et améliorer la justice dans son
accessibilité et sa responsabilité démocratique. L’EUR a suggéré que
ce travail débouche sur une série de recommandations adressées aux
états pour qu’ils créent les normes nécessaires pour assurer une
justice de qualité et un document adressé plus spécifiquement aux
organes responsables du fonctionnement du système judiciaire pour
qu’ils promeuvent immédiatement une justice de qualité au niveau des
moyens tant humains, financiers que logistiques, au niveau des
méthodes de travail et à celui des rapports avec les utilisateurs.
Concernant les moyens humains l’EUR a souligné que la formation
initiale des juges, Rechtspfleger et des greffiers devait constituer
dans chaque état un projet unitaire de valorisation des ressources
humaines et devrait être structuré de manière à prévoir des
activités de formation communes entre les juges et les différentes
personnes travaillant dans les tribunaux. En outre l’EUR a observé
que si l’on veut obtenir une justice de qualité il est nécessaire
que tous les acteurs du procès soit conscients de travailler
ensemble dans un but commun, sur la nécessité de travailler en
équipe dans les tribunaux.
Le deuxième groupe de travail dénommé groupe de pilotage du centre
« Saturn » pour la gestion du temps judiciaire est chargé de
proposer des mesures de nature à prévenir les violations du droit Ã
un procès équitable dans un délai raisonnable. Il préconise dans un
premier temps de mettre en place un questionnaire pour recueillir
des tribunaux des informations sur les délais de procédure et qui
permettra d’élaborer des outils permanents sur les délais de
procédure en Europe.
En conclusions, comme vous le constatez, notre union est largement
impliquée dans les travaux de la CEPEJ et de ceux du Conseil de
l’Europe. Le bilan que l'on peut tirer de notre collaboration avec
le Conseil de l’Europe est très largement positif. La place du
greffier et du « Rechtspfleger » au sein de cette institution est
largement reconnue. Nous le devons tant à nos collègues qui se sont
investis pour y représenter l’EUR depuis que le statut consultatif
nous a été attribué, qu’aux instances du Conseil de l’Europe et
notamment la direction des affaires juridiques qui a toujours
souligné que les greffiers et « Rechtspfleger » sont les garants de
l’efficacité de la justice en ce qu’ils jouent un rôle essentiel
dans l’administration de la justice et des tribunaux.
Ceci dit, je ne voudrai pas faire croire que notre union entretient
une « exclusivité » avec le Conseil de l’Europe ! Elle est aussi en
relation avec l’Union Européenne et sa direction « Justice et
Affaires Intérieures » au regard notamment des travaux menés en
matière de reconnaissance mutuelle des décisions et des règlements
intervenus en la matière. Les greffiers et Rechtspfleger auront un
rôle à jouer dans la mise en œuvre de ces règlements (je citerai par
exemple le titre exécutoire européen et l’injonction de payer
européenne) pour là aussi contribuer, à leur niveau, à améliorer
l’efficacité et la qualité de la justice en Europe.
Cela passe évidemment par une formation de qualité et des
institutions de formation dédiés aux greffiers et aux Rechtspfleger.
Je rappellerai ici les conclusions de la réunion multilatérale
organisée par le Conseil de l’Europe en coopération avec l’EUR en
mars 1997 soulignant que la formation est un élément d’importance
majeure dans l’intérêt de la profession, tant initiale au stade de
l’accès à la profession que continue au cours de la carrière. Cette
formation des greffiers / Rechtspfleger doit être un objectif
prioritaire au niveau européen. Cette conférence y contribuera sans
aucun doute.
Je vous remercie.
Jean-Jacques KUSTER, représentant de l’EUR auprès du Conseil de
l’Europe
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