Archives de catégorie : Activités

3 – 4 décembre 2018, Conseil de l’Europe, Strasbourg : 31ème réunion plénière de la CEPEJ

La réunion était présidée par Georg STAWA (Autriche), président de la CEPEJ, qui achevait son mandat de quatre ans. La CEPEJ le remercie pour son action décisive dans le développement de la commission et pour lui conférer un rôle moteur dans le débat sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et au-delà.

L’année 2018 a été particulièrement dense pour la CEPEJ à la lumière des textes adoptés et de la publication en octobre 2018 du rapport sur « Les systèmes judiciaires européens – Édition 2018 » qui a eu de nombreux échos tant parmi les pouvoirs publics que parmi les professionnels de la justice. Les préparatifs de l’édition 2020 sont déjà en cours.

Au cours de cette réunion, plusieurs documents préparés par les groupes de travail de la CEPEJ ont été adoptés:

– le Code de déontologie européen sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, qui fournit pour la première fois en Europe un cadre de principes destiné à guider les décideurs, les avocats et les professionnels de  la justice dans la gestion du développement rapide de l’intelligence artificielle au niveau national procédures judiciaires,

– le guide de la communication judiciaire avec le public et les médias,

– les lignes directrices révisées pour la gestion du temps judiciaire,

– l’ analyse des délais judiciaires (mise à jour) dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,

– la grille de référence pour les indicateurs de performance de médiation (statistiques de base de la médiation) et le code de conduite européen pour les prescripteurs de médiation, ainsi que les modèles de formulaires de médiation qui complètent la boîte à outils pour le développement de la médiation.
Les textes adoptés peuvent être consultés sur le site internet de la CEPEJ: https://www.coe.int/en/web/cepej.

Au cours de cette réunion, deux questions ont particulièrement intéressé l’EUR.
Suite à la demande de l’EUR de mettre à jour la Recommandation du Conseil de l’Europe n ° R (86) 12 sur certaines mesures visant à prévenir et à réduire la charge de travail des tribunaux, la CEPEJ a décidé de transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, le résumé préparé par l’EUR sur les tâches transférées du juge aux greffes des tribunaux / greffiers ou à d’autres professions. La CEPEJ a exprimé le souhait que le CDCJ puisse entreprendre dans les meilleurs délais la révision de la recommandation afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la justice.

En outre, la CEPEJ a été informée que le Comité consultatif de juges européens (CCJE) envisage de préparer en 2019 un avis sur le sujet des greffiers et assistants de justice et sur leurs relations avec les juges et préparera un rapport à ce sujet pour adoption sa 20ème réunion (novembre 2019). L’EUR, particulièrement intéressé par ces travaux, offrira son expertise pour les travaux proposés.

Le nouveau Conseil de la CEPEJ élu à cette réunion est composé de Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), président, d’Ivana Borzova (République tchèque), vice-président, Francesco Depasquale (Malte) et Laetitia Brunin (France), membres du bureau.

Jean-Jacques Kuster représentait l’EUR.

30 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Assemblée générale d’ELRA

Le président Vivien Whyte a assisté à l’Assemblée générale de l’Association européenne du livre foncier (ELRA) qui s’est tenue à Bruxelles le 30 novembre 2018.

L’événement a donné lieu à une discussion très intéressante sur la nature des données du livre foncier, modérée par Professeur Teresa Rodriguez de las Heras de l’Université Carlos III (Madrid), un représentant de la Commission européenne et des représentants de cadastres au Portugal, en Irlande et aux Pays-Bas. La nature complexe des données du livre foncier, combinant des données personnelles et non personnelles, soulève de nombreuses questions à l’examen du nouveau règlement RGPD. La libre circulation des données doit être équilibrée avec la licéité de l’utilisation des données. Dès lors, un juste milieu doit être trouvé entre un système à données ouvertes et un système à accès contrôlé, quitte à définir un nouveau modèle d’accès aux données permettant de les filtrer.

La blockchain a également été abordée à la lumière des crises de 2016 et 2017 qui, selon les orateurs, ont révélé l’insuffisance d’une telle technologie. La technologie institutionnelle a été mentionnée comme un moyen d’éviter, de corriger et de punir les abus commis par les plateformes de contrôle. Il a également été souligné que seul l’État pouvait en fin de compte protéger l’intérêt général, comme c’est le cas lorsqu’un registre foncier est tenu.

Entre autres sujets, la situation du livre foncier grec a suscité de vives inquiétudes étant donné que cette ancienne institution (qui remonte à la formation de l’État grec et qui fait partie de la justice depuis plus d’un siècle) a été démantelée et remplacée par une agence cadastrale publique dépendant du Ministère de l’Environnement. Cette nouvelle agence a absorbé tous les livres fonciers du pays. Cependant, en raison du manque de ressources et de nombreuses erreurs dans les données du cadastre, les greffiers se consacrent actuellement au ré-enregistrement des données dans le nouveau système. La Cour suprême a récemment statué qu’aucun processus cadastral ne pouvait être considéré comme clos et le gouvernement a annoncé que la moitié des droits étaient susceptibles d’être remis en cause par lui. La sécurité juridique est sérieusement compromise, il y a une énorme augmentation de la bureaucratie et du contentieux et des coûts extrêmes pour un faible maillage territorial.

ELRA a également souhaité la bienvenue à un nouveau membre, la Slovaquie, et a présenté une analyse et les conclusions préliminaires du projet IMOLA.

15 – 16 novembre 2018, Conseil de l’Europe, Strasbourg : Groupe de travail de la CEPEJ sur la médiation

La 4ème réunion du CEPEJ-GT-MED depuis sa réactivation début 2017 a eu lieu à Strasbourg les 15-16 novembre 2018.

Après avoir évalué l’utilisation de ses Lignes directrices de 2007 sur la médiation dans les États membres, le GT-MED a décidé en 2017 de développer un ensemble d’outils pour compléter les Lignes directrices, compilés sous la forme d’une Boîte à outils de développement de la médiation. Cette première version de la boîte à outils a ainsi été adoptée par la plénière de la CEPEJ en juin 2018 (http://rm.coe.int/boite-a-outils-pourle-developpement-de-la-mediation-assurer-la-mise-e/16808c3f53).

Elle a été conçue pour être directement utilisable par les Etats-membres désireux d’améliorer le recours et la qualité de la médiation, mais elle est également destinée aux prestataires des services de médiation et aux professionnels de la justice.

Lors de sa réunion, les membres du GT-MED ont continué à développer de nouveaux outils afin de compléter dynamiquement la boîte à outils existante, en vue de leur adoption par la plénière de la CEPEJ en juin 2019.

L’EUR était représentée par Jean-Jacques KUSTER.

6 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Forum européen des acteurs de la justice

Le 6 novembre 2018, M. Arno Metzler, président du groupe III du CESE, a accueilli la troisième réunion plénière annuelle du forum européen des acteurs de la justice sur le thème : «Défendre les valeurs de l’Union européenne» de l’article 2 du traité UE. Le président Metzler a insisté sur l’importance de l’égalité devant la loi et de la protection.
En effet, la protection est parfois insuffisante. Voilà pourquoi le groupe III a lancé une campagne contre le populisme.

Mme Heidi Hautala, vice-présidente du Parlement européen, a prononcé un discours liminaire déclarant que la transparence et la responsabilité sont des éléments essentiels de l’Etat de droit et des valeurs qui les soutiennent. Ces exigences devraient s’appliquer aux États membres mais également aux membres du Parlement européen. Le vice-président Hautala a également appelé à une plus grande harmonisation de la formation juridique au sein de l’UE, à la protection des lanceurs d’alerte et des droits de l’homme, et à ce que les avocats et les citoyens défendent et défendent les valeurs européennes dans leur propre vie.

M. Emmanuel Crabit, directeur des droits fondamentaux et de l’Etat de droit à la Commission européenne, a pris la parole pour rappeler à l’auditoire que la Commission européenne avait récemment ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, insistant sur la nécessité d’une protection juridictionnelle efficace et de tribunaux indépendants en Europe.
M. Crabit a également présenté les paquets électoraux de la Commission européenne qui ont été lancés en septembre 2018 afin de garantir des élections européennes libres et équitables.

Il a évoqué la détermination de la Commission à appliquer de manière plus efficace la Charte européenne des droits fondamentaux et sa volonté de renforcer encore le cadre de 2014 relatif à l’état de droit.

M. Gabriel Toggenberg, représentant l’Agence des droits fondamentaux, a soulevé la question du respect réel des valeurs européennes au regard des graves menaces auxquelles elles sont actuellement confrontées et des questions soulevées par la récente procédure d’infraction.

M. Moreno-Diaz, membre du CESE, a présenté le groupe de travail du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit, qu’il a récemment constitué et qu’il préside. Leur objectif est de créer un système d’alerte précoce basé sur un réseau d’organisations de la société civile afin de contribuer à la protection de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Mme Monique van der Goes, du Réseau européen des Conseils de la magistrature, a appelé à une plus grande visibilité des juges et à une plus grande communication entre eux afin que le public puisse mieux comprendre ce qu’ils font et pourquoi.

M. Philippe Buisseret, secrétaire général du CCBE, a convenu de l’importance de la communication, en particulier en matière d’indépendance.

Le président de l’EUR, Vivien Whyte a insisté sur l’importance des Rechtspfleger et des autres personnels non juges des tribunaux. Ayant des contacts étroits avec les citoyens, ils sont essentiels pour renforcer la confiance dans le système judiciaire. Dans treize États membres de l’Union européenne, les Rechtspfleger ou d’autres professionnels du même type peuvent prendre des décisions judiciaires, ce qui allège la charge de travail des tribunaux et rend les systèmes judiciaires plus efficaces pour les citoyens.

L’utilisation accrue d’un tel modèle pourrait renforcer la confiance dans la primauté du droit. Il a exprimé le souhait que l’Union européenne communique des informations sur ce que font les personnels non juges, par exemple en les incluant dans le tableau de bord européen sur la justice.

Mme Natacha Kazatchkine de l’Open Society European Policy Institute a insisté sur la nécessité de respecter les droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression. Elle a suggéré que la Commission européenne délègue l’un de ses vice-présidents pour assurer la protection de l’espace civique.

Après des discussions avec le public, le président Metlzer a clôturé la réunion en appelant chacun à défendre le modèle social européen et l’Etat de droit.