AUDITION EUR - CEPEJ, 9 JUIN 2004
Permettez-moi tout d'abord, Monsieur le Prsident, de vous adresser nos sincres
remerciements ainsi qu' tous les membres de votre commission, de nous avoir octroy le
statut d'observateur et permis ainsi d'entamer avec elle une collaboration que nous
souhaitons fructueuse.
Permettez-moi ensuite, au nom de l'Union Europenne des Greffiers de Justice (E.U.R.) et
plus particulirement au nom de Monsieur Gabriele GUARDA, Prsident, ici prsent et du
bureau reprsent par Monsieur Emanuele CALDARERA, de vous prsenter trs brivement
notre union. Cre en 1967 par les organisations membres de Belgique, d'Allemagne, de
France, de Grande Bretagne et d'Autriche, elle a t admise parmi les organisations non
gouvernementales (ONG) du Conseil de l'Europe et s'est vue reconnatre le statut
consultatif auprs du Conseil de l'Europe en 1971. Elle rassemble aujourd'hui en Europe
les organisations professionnelles de Rechtspfleger, de greffiers ou professions
similaires issues de 14 pays europens. En sont membres associs le Japon, la Tunisie,
le Maroc et le Mali.
Elle a notamment pour objectifs la participation la cration, au dveloppement ainsi
qu' l'harmonisation du droit ainsi que la reprsentation et la sauvegarde des
intrts professionnels de ses membres.
Elle a eu l'occasion de participer aux travaux du comit d'expert sur le fonctionnement
de la justice ainsi qu'au comit d'experts sur l'informatique et est associe depuis
1990 aux actions de coopration du Conseil de l'Europe avec les pays d'Europe centrale et
orientale.
Lorsqu'en octobre 2001, lors de notre congrs Tours, Monsieur Guy DE VEL, Directeur
des Affaires Juridiques, nous a annonc le projet de mise en place de votre commission,
notre union a de suite estim qu'elle pouvait apporter sa modeste contribution aux
travaux dans la mesure o elle partage bon nombre des proccupations dont votre
commission allait tre saisi. Elle pouvait ainsi continuer s'inscrire dans la
collaboration active qu'elle a toujours mene avec le Conseil de l'Europe et l'octroi du
statut consultatif. Le fait que l'octroi du statut d'observateur auprs de votre
commission concide avec celui du statut participatif reconnu aux ONG depuis cette anne
ne fait que renforcer notre conviction d'tre, en tant que reprsentant de la socit
civile, un partenaire " actif " du Conseil de l'Europe et de ces organes.
C'est cette socit civile que votre commission souhaite associer ses travaux et nous
esprons devenir un interlocuteur privilgi, es qualit de reprsentant de la
profession de greffier et de Rechtspfleger runie dans notre union.
Votre programme d'activits pour 2004 s'articule autour de 2 comptences essentielles.
La premire concerne l'efficacit de la justice avec des thmes comme la dure de
procdures judiciaires et l'valuation des systmes judiciaires, l'laboration d'une
charte sur les droits des justiciables. La deuxime a trait aux relations avec la
socit civile avec une srie de confrences et de dbats sur le fonctionnement de la
justice.
C'est principalement sur la premire que notre union voudrait prsenter quelques
observations au vu des travaux qu'elle a dj pu mener. Comme vous le soulignez juste
titre dans la 1re partie de votre plan sous le point 22 et dans la ligne d'action 15
sous le point 86, les greffiers et Rechtspfleger sont des acteurs du processus judiciaire
qui peuvent participer activement au projet de rduction des dlais de procdure.
I) La dure des procdures judiciaires
Nous partageons totalement l'analyse de votre commission quant la ncessit
d'apporter une amlioration au problme des dlais, mal qui ronge toutes les
juridictions europennes. Il s'agit d'un obstacle majeur tout systme qui se veut
efficace.
Notre union a toujours eu comme proccupation de trouver des solutions ce
dysfonctionnement de l'institution judiciaire. Plusieurs travaux y ont t directement
ou indirectement consacrs.
1) Le statut modle de Greffier / Rechtspfleger europen
Adopt par notre union en 1995, il propose notamment dans son prambule l'introduction
du Rechtspfleger/Greffier dans les pays europens comme une des mesures de nature
amliorer l'efficacit des tribunaux et garantir aux citoyens une dcision judiciaire
dans un dlai raisonnable, et ce en sa basant entre autres sur la recommandation du
comit des ministres du Conseil de l'Europe n R 86/12 et sur laquelle je reviendrai
dans quelques instants.
Ce statut prconise ainsi de confier un organe indpendant charg de dire le droit
dans les limites des attributions fixes par la loi, de nombreuses attributions dans la
juridiction gracieuse, en matire civile et pnale et des fonctions de direction et
d'administration des tribunaux. (voir statut modle en annexe)
2) Le sminaire de Vienne
Le rapport du sminaire qui s'est tenu en novembre 2000 Vienne avait pour thme
" une justice efficace et proche des citoyens grce l'apport de l'informatique,
au Rechtspfleger et des procdures appropries ".
Les conclusions de ce sminaire proposent 3 initiatives :
- Une amlioration de l'efficacit peut tre obtenue par le transfert
de comptences du juge aux Rechtspfleger ; les tribunaux disposent de personnels
qualifis en nombre suffisant auxquels on peut recourir pour ces transferts de
comptence. Selon le systme juridique existant les Rechtspfleger ou les fonctionnaires
similaires comme les greffiers doivent tre mis en place. Le transfert de tches comme
il existe de faon accentu en Allemagne et en Autriche (en matire de juridiction
gracieuse, de registres comme le registres fonciers et de commerce, de successions, de
procdures d'injonction de payer, de succession, d'excution force judiciaire
notamment) permet au juge de se consacrer essentiellement aux procs civils et pnaux.
Le transfert de nombreuses autres tches judiciaires aux Rechtspfleger permet galement
de prendre des dcisions plus rapidement. En outre il permet de rduire les dpenses de
personnels.
- compte tenu des excellents rsultats obtenus par l'injonction de
payer dans le cadre de l'acclration de procdures, il est propos d'œuvrer en
faveur des l'introduction d'une procdure d'injonction de payer europenne dans tous les
pays membres et confie au Rechtspfleger. Le titre est ainsi obtenu de la faon la plus
conomique et, comme le dmontre la pratique en Autriche o 80 % des prtentions
mises en matire civile ne font pas l'objet de recours. Ce type de procdure est en
outre entirement informatise et fait l'objet d'un rglement en l'espace de quelques
jours (moins d'une semaine).
- l'informatique, technologie moderne de communication, doit tre
pleinement mise en oeuvre dans les tribunaux. Il en rsulte des possibilits
d'acclration des procdures et des rductions de cot pour les tribunaux .
3) La rsolution sur les nouvelles technologies de l'information et de
la communication
Notre union a prsent ce sujet une rsolution en avril 1999 stipulant que
l'utilisation des technologies modernes doit rpondre aux objectifs suivants :
4des dcisions rendues plus rapidement
4la grande qualit du service public rendu au justiciable
4un accs plus rapide et plus simple la justice
4l'amlioration des conditions de travail des agents
4l'optimisation de la communication entre les justiciables et la justice
Toutes ces propositions et initiatives rejoignent et viennent complter celles que vous
avez exprimes dans votre plan d'action pour des dlais optimaux et prvisibles des
procdures judiciaires.
Elles s'inscrivent notamment dans l'esprit de la recommandation R 86(12) du comit des
ministres du Conseil de l'Europe que j'voquai auparavant (relative certaines mesures
visant prvenir et rduire la surcharge de travail dans les tribunaux) qui dispose
dans son principe II que les gouvernements sont invits " viter d'accrotre le
volume des tches non juridictionnelles confies aux juges et le diminuer
progressivement en confiant celles-ci d'autres personnes ou organes ".
Le rapport explicatif de cette recommandation rappelle que :
" le juge a pour fonction essentielle de trancher selon le droit des conflits portant
sur des prtentions juridiques ".
" Il apparat nanmoins qu'une part non ngligeable de son temps de travail est
consacr des activits qui ne relvent pas du domaine contentieux, qui sont plus
proches de l'administratif que du judiciaire. Au gr des volutions historiques, sa
formation, son impartialit, la connaissance qu'il pouvait avoir de certaines matires
lorsqu'elles revtent un aspect contentieux, lui ont valu d'assumer des fonctions de
tutelles, d'accrotre son rle en matire familiale et d'exercer des pouvoirs
d'enregistrement ou d'homologation, ainsi que de contrle dans le domaine conomique
".
Il n'est certes pas question de recommander globalement la libration du juge de
l'ensemble de ces tches, mais d'encourager un rexamen des multiples occasions dans
lesquelles le juge est appel intervenir, hors de tout litige n et actuel, en vue
d'liminer toutes celles dans lesquelles son intervention ne s'impose pas. "
Et le rapport continue en affirmant que :
" les tches ainsi retires au juge pourraient tre confies dans certains cas
l'administration, dans d'autres, au personnel des tribunaux. On peut citer cet gard
le Rechtspfleger, fonctionnaire de justice qui s'est vu attribuer en Rpublique
Fdrale d'Allemagne et en Autriche une trs large part de la juridiction gracieuse
ainsi d'ailleurs que certaines tches dans les procdures contentieuses ".
Ainsi le rapport explicatif de la recommandation vise-t-il expressment les greffiers
comme faisant partie des personnes susceptibles de dcharger le juge de certaines
tches. De part sa fonction, il est tout fait qualifi pour dcharger le juge de
certaines tches.
A cet gard nous voudrions reprendre devant vous la proposition qu'avait formule
Monsieur Guy DE VEL lors du congrs de Tours que j'voquais auparavant :
" Il serait intressant de faire un tat des lieux des tches attribues au
greffier dans les pays europens, d'identifier les moyens permettant d'amliorer son
statut et sa formation de manire efficace et concerte. Une telle rflexion pourrait
galement aller de pair avec un rexamen de la recommandation R 86(12) pour pouvoir, le
cas chant la ractualiser et lui permettre ainsi d'tre utilise de manire
optimale par les Etats membres "
Notre union est prte vous apporter sa collaboration concrte dans la mesure o
cette proposition s'inscrit pleinement dans le mandat de votre commission et pourrait
tre intgre dans une des lignes d'action de votre plan pour rduire les dlais de
procdure en librant le juge de certaines tches pour les confier au
greffier/Rechtspfleger.
Pour illustrer mon propos, je voudrai faire tat des pratiques que nous avons pu
constater dans diffrents pays de notre union. Elles sont diverses mais peuvent tre
regroupes sous deux aspects principaux. Celui des prrogatives confies aux
greffiers/Rechtspfleger dans les tches qui relvent de sa comptence propre et o il
agit de faon autonome et celles o il vient apporter son concours aux juges et
j'entends par l une aide la dcision. Un troisime aspect pourrait s'y ajouter qui
est celui de son rle de manager des tribunaux.
a) les transferts de comptence et les comptences propres des
greffiers/Rechtspfleger
Une volution rcente, voire beaucoup plus ancienne dans certains pays, a fait que les
personnels des greffes ont t amens effectuer des tches qui taient confies
auparavant aux juges pour les librer d'activits qui ne relevaient pas directement du
contentieux. C'est cette logique qui a conduit l'instauration du Rechtspfleger en
Allemagne et en Autriche et d'autres pays par la suite ont suivi des degrs
diffrents. Ainsi des tches autonomes ont t confies aux personnels des greffes
qui s'inscrivent ainsi dans le renforcement de l'identit du greffier en tant qu'acteur
ou organe autonome du systme judiciaire.
Je ne voudrai et ne pourrai pas dresser ici une liste exhaustive de toutes les
attributions confies au greffier/Rechtspfleger dans les pays membres de notre union, ce
d'autant que les lments dont je dispose sont tires de notre dernire tude
comparative sur les statuts et fonctions des greffiers/Rechtspfleger laquelle vous
pourrez utilement vous reporter. Cette tude est d'ailleurs en cours de rdition.
Je rappellerai cependant qu'en Allemagne, les fonctions de Rechtspfleger sont fixes par
la loi et leurs principales attributions recouvrent principalement la juridiction
gracieuse, mais aussi certaines procdures civiles et pnales .
En Autriche, le Rechtspfleger est ancr dans la Constitution et la loi lui a attribu un
certain nombre de comptences dans le procs civil et la juridiction gracieuse.
En Belgique, la loi confre au greffier et au greffier en chef la rdaction de certains
actes, en dehors de l'instruction et du rglement d'affaires litigieuses et notamment en
matire civile
Au Danemark le personnel dont les pouvoirs sont dfinis par le code de procdure, exerce
dans des domaines spcifiques dtermins une activit juridique lorsqu'il n'y a pas
lieu de prendre une dcision en matire contentieuse.
En Estonie, le Rechtspfleger a comptence de dcisions pour les affaires de diffrents
registres.
En Finlande, des fonctionnaires peuvent tre autoriss conformment la loi par les
prsidents des tribunaux dcider en certaines matires.
En France, la loi a notamment confi aux greffiers en chef un certain nombre de missions
dvolues auparavant aux magistrats.
En Pologne, le Rechtspfleger a t instaur rcemment et a comptence en matire de
registre.
Au Portugal, les greffiers en chef sont comptents pour prendre des dcisions en
matire d'injonction de payer, pour prononcer des dcisions intermdiaires par
dlgation du juge.
En Sude des employs qualifis ont pouvoir de dcision dans des domaines
dtermins, sur autorisation du Premier Prsident de la Cour d'Appel.
b) l'aide la dcision
Que faut-il entendre par aide la dcision ? C'est une autre faon pour les personnels
de participer la fonction juridictionnelle des tribunaux en apportant une aide la
prparation de la dcision du juge dans les diffrents stades du procs. Il s'agit
souvent d'une comptence propre mais qui s'inscrit dans la mission du juge charg de
trancher un litige.
La Belgique a, par une loi de 1997, confi au greffier une autre tche, celle d'aider le
juge dans la prparation de son travail en l'assistant tant au niveau des recherches
juridiques que de l'administration.
En Espagne les greffiers ont la facult de prendre des mesures (diligencias de
ordonacion) pour mettre les procdures en tat et veiller l'accomplissement des
formalits lgales ncessaires.
En France cette question d'aide la dcision a t longuement dbattue mais la
rcente loi d'orientation pour la Justice de septembre 2002 dispose, dans son annexe, que
"le magistrat doit se recentrer sur des tches juridictionnelles et tre entour
d'une quipe. C'est pourquoi les missions des greffiers seront tendues pour assister
vritablement le magistrat dans le cadre de la mise en tat des dossiers et des
recherches documentaires. Ces greffiers rdigeront galement des projets de dcisions
et de rquisitoires selon les indications des magistrats". Une exprimentation est
actuellement en cours en matire pnale et civile.
Cet aspect de la fonction parat particulirement dvelopp aux Pays-Bas tant dans la
prparation des audiences, la mise en tat des dossiers, l'tude des crits, rapports
de synthse sur l'affaire ventuellement, participation au dlibr, conception de
jugement dans certaines affaires.
c) le rle du greffier/Rechtspfleger, manager de la juridiction
Il s'agit d'une fonction que l'on retrouve dans la presque totalit des pays membres de
notre union.
Chargs des tches de gestion, d'organisation et d'administration des tribunaux, les
greffiers/Rechtspfleger seraient parfaitement mme d'apprhender, comme vous
l'voquez dans votre plan sous les points 19 et 44, l'organisation des flux des dossiers
et la gestion de ces flux dans le cadre de l'amlioration des dlais
II) L'valuation des systmes judiciaires
Notre union a pris connaissance avec intrt de la grille pilote pour l'valuation des
systmes judiciaires labore par votre commission.
Nous nous permettons d'observer qu'elle accorde une attention relativement modeste aux
questions concernant notre professions et son rle dans les tribunaux (sous III-A
fonctionnement, question 27) et ne comporte pas de paragraphe spar permettant
d'analyser l'instar des juges, avocats, ministre public, mdiateurs, agents
d'excution) leur contribution l'institution judiciaire qui est loin d'tre
ngligeable tant sur le plan du fonctionnement des tribunaux que sur le plan du
traitement juridictionnel du contentieux .
Nous serons attentifs aux rsultats de l'exploitation de cette grille et proposons de
vous apporter, si vous le souhaitez, des complments d'information quant aux aspects
concernant nos professions.
Pour terminer, je voudrai encore prciser quant la prparation de la confrence
europenne consacre quelques exemples des procdures judiciaires les plus
efficaces, qu' notre sens, la procdure d'injonction de payer en Autriche, que j'ai
voque auparavant, pourrait utilement tre voque lors de cette confrence, le cas
chant, nous serions prts fournir un expert.
Enfin, si vous commission devait le juger utile, notre union est galement prte
prendre part un groupe de travail.
Nous vous remercions toutes et tous de votre attention.
Jean Jacques Kuster
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