AUDITION EUR - CEPEJ
AUDITION EUR - CEPEJ, - 1er dcembre 2004
Je remercie la commission de permettre notre union, dans le cadre de votre 4me
runion plnire, de s'exprimer nouveau.
Je voudrai tout d'abord me rfrer aux observations de mon intervention du 9 juin 2004
dans laquelle j'avais dj eu l'occasion de prsenter le point de vue de notre union
sur les deux thmes qui font l'objet de l'audition de cette aprs-midi et au dossier que
j'avais dpos cette occasion.
Sur les deux points, je rajouterai aujourd'hui :
1) L'valuation des systmes judiciaires, la grille pilote
Notre union prendra connaissance avec intrt des rsultats des rponses apportes
par les tats membres la grille ainsi que le rapport dress par votre commission pour
le suivi y donner. Je me permets de rappeler que par courrier du 18 aot 2004 adress
votre prsident, notre union a fait valoir deux sries d'observations pour permettre
de complter cette grille lorsqu'elle fera l'objet d'une nouvelle diffusion aux tats
membres. En effet dans notre courrier nous avions propos de complter les questions 27
et 32 comme suit :
la question 27 qui portait sur " le nombre de personnels administratifs non juges
" par :
- personnels non juges chargs de tches juridictionnelles ou
para-juridictionnelles (ayant des comptences autonomes et dont les dcisions peuvent
tre susceptibles de recours, l'instar des Rechtspfleger allemands ou autrichiens),
- personnels non juges chargs d'assister les juges ( prparation des
dossiers, assistance l'audience, tenue des procs verbaux, aide la prparation de
la dcision …) l'instar des greffiers,
- personnels chargs de tches relatives l'administration et la
gestion des tribunaux (gestion des personnels, gestion des moyens matriels y compris de
l'informatique, gestion financire et budgtaire, gestion de la formation),
- personnels chargs de tches d'excution ou de fonctions
d'entretien ou techniques,
la question 32 libelle " qui gre les budgets des tribunaux " par :
- qui prpare les budgets des tribunaux
- qui assure l'excution et le suivi du budget des tribunaux.
Dans le compte rendu de la runion du 21 septembre 2004 des correspondants nationaux
chargs de la collecte des donnes j'ai pu relever que " le questionnaire devrait
pouvoir reflter la position particulire des Rechtspfleger. La rmunration des
greffiers, Rechtspfleger et auxiliaires de justice pourrait tre prise en considration.
"
Je voudrai ajouter qu'il ne s'agit pas seulement de prendre en compte les
greffiers/Rechtspfleger par rapport leur rmunration mais d'individualiser dans la
grille leurs fonctions par rapport celles des magistrats et les tches qu'ils
effectuent dans l'administration de la justice.
Monsieur le Prsident, lors de votre intervention devant notre congrs Luxembourg le
30 septembre dernier, vous avez fait tat de la dcision d'ajouter dans la prochaine
version une question sur le nombre de greffiers en les distinguant du reste du personnel
des tribunaux. Nous vous en remercions.
2) le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et prvisible
Je rappellerai trs brivement les observations que notre union a dj fait valoir le
9 juin dernier devant votre commission cet gard savoir :
Les travaux et propositions de l'union europenne des greffiers de justice dans la
proposition statut modle de greffier / Rechtspfleger europen, les conclusions du
sminaire de Vienne sur l'efficacit de la justice grce l'informatique, au
Rechtspfleger et des procdures appropries, notre rsolution sur les nouvelles
technologies de l'information et de la communication et les mesures prendre dans
l'esprit de la recommandation R 86 (12) du Conseil de l'Europe.
Par ailleurs nous souhaitons formuler aujourd'hui quelques observations complmentaires
sur les lignes d'action prconises par votre programme cadre.
Sur la ligne d'action n 1 (agir sur les ressources) :
S'il est vrai que la justice en gnral et les tribunaux en particulier doivent disposer
des moyens ncessaires pour leur fonctionnement, pour notre union le rle des
greffiers/Rechtspfleger en qualit de manager des tribunaux s'inscrit pleinement dans
cette ligne d'action quant la gestion des ressources humains et des moyens matriels
qu'ils sont en mesure d'assurer compte tenu de la formation dont ils bnficient,
initiale ou continue. Les greffiers / Rechtspfleger, en tant qu'acteurs de l'institution
judiciaire, sont pleinement en mesure d'assurer ces missions, en collaboration troite
avec les chefs de juridictions et la condition que les responsabilits de chacun
soient clairement dfinies comme le souligne fort justement votre programme. Les
greffiers/Rechtspfleger sont parfaitement mme, dans le cadre d'un projet de
juridiction, de mobiliser tous les acteurs et notamment les personnels des tribunaux
placs sous leur responsabilit.
Il nous parat important de souligner ce niveau que seul un travail d'quipe entre
magistrats et personnels des tribunaux permettra de mener bien les projets et notamment
ceux de rduction des dlais qui ncessitent d'abord en interne l'implication de tous
les acteurs. Aussi une concertation entre l'ensemble des acteurs est indispensable pour
les sensibiliser au programme de rduction des dlais.
Par ailleurs, familiariss avec l'utilisation des technologies de l'information, les
greffiers/Rechtspfleger doivent pouvoir disposer d'outils statistiques et d'indicateurs
fiables qui leur permettent de procder au suivi des dlais de procdure et la
gestion de flux et des stocks, outils qui doivent tre labors en concertation les
gestionnaires des procdures et de faon uniforme sur le territoire national.
Sur la ligne d'action n 2 (agir sur la qualit de la lgislation) :
Notre union ne peut que partager l'avis de votre commission sur l'tude d'impact
indispensable avant la mise en place des rformes, trop souvent votes ou dcides
dans l'urgence et sans vritable analyse des consquences. Je pourrai citer de nombreux
exemples en France. Ces rformes produisent en outre l'effet contraire en ce qu'elle
viennent engorger encore plus les tribunaux dj submergs.
Sur les lignes 3 5 (prvisibilit des dlais, normes pour un dlai optimal,
amliorer le dispositif statistique) :
Les donnes relatives aux dures des procdures par type d'affaire sont rarement
disponibles dans les tribunaux, par manque d'outil statistique adapt. Il s'agit souvent
d'un outil gr au niveau national et indiquant une dure moyenne. Chaque juridiction
doit pouvoir disposer des donnes relatives la dure exacte des procdures civiles
et pnales afin de prendre conscience et d'effectuer un suivi et un diagnostic des
ventuels disfonctionnements et aux remdes qui peuvent y tre apports ou
contrairement relever les gains de temps obtenus.
Ce n'est qu' cette condition qu'une vritable prvisibilit de dure pourra tre
mise en œuvre.
Les nouvelles techniques de l'informatique doivent tre pleinement utilises cette
fin et galement servir la mise en place du contrle de l'application des dlais
prvisibles et optimaux.
Il serait utile de dsigner au sein de chaque juridiction un rfrent pour suivre la
question des dlais et qui pourrait tre l'interlocuteur du service de statistique
central.
Sur la ligne 7 :
Le rle des greffiers/Rechtspfleger en matire d'information du public est trs
important. Ils sont les interlocuteurs privilgis des justiciables. Ils peuvent
renseigner les parties sur le droulement de la procdure, ses diffrentes phases et
ils pourront informer les justiciables sur les dlais prvisibles en apportant une
information sur les crits et documents fournir le cas chant afin d'viter des
retards inutiles.
Sur les lignes 9 et 10 :
Je rappelle encore les missions d'aide la dcision qui peuvent tre confies aux
greffiers/Rechtspfleger notamment dans le cadre d'une mise en tat " non
juridictionelle " des procdures.
Sur les lignes 14 et 15 :
Les magistrats ne peuvent agir efficacement, notamment en matire de dlais que si les
acteurs judiciaires qui les entourent apportent leur concours et collaboration. Aussi
l'ensemble des acteurs qui concourent l'laboration des dcisions doivent tre
responsabiliss. Ceci implique un dialogue entre eux mais aussi qu'une formation commune
puisse tre dispense pour certains domaines comme les dlais de procdure.
Sur la ligne 18 :
Je voudrai citer quant cette ligne d'action l'exemple d'une procdure simplifie qui
est, dans certains pays gre par les greffiers/Rechtspfleger, savoir l'injonction de
payer, et qui dans le contexte de rduction des dlais qui se trouvent au centre des
proccupations de votre commission, me parat tre un excellent exemple de procdure
o les dlais sont matriss.
Les dbats de la confrence de Bruxelles des 18-20 novembre derniers sur le procs
idal, o votre prsident et des reprsentants de votre commission taient prsents,
ont parfaitement illustrs cet exemple qui a permis d'atteindre d'excellents rsultats.
Dans cette procdure, un dlai de 5 6 semaines s'coule entre la date de la requte
et la dlivrance de la dcision excutoire, sauf en cas de recours. Cette procdure
est en outre entirement informatise depuis l'introduction par voie lectronique de la
demande jusqu' la notification de la dcision.
Voil les quelques observations que je souhaitait prsenter au nom de notre union et je
vous remercie de votre attention.
Jean Jacques Kuster
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