Un nouvel objectif pour les systmes judiciaires
Le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et prvisible
Programme-Cadre
Strasbourg, le 11 juin 2004
CEPEJ
(2004) 19 Rev 1
COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ )
Les mesures prconises dans ce document sont des suggestions, et n'engagent pas, ce
stade, les Etats membres. La liste de ces mesures n'est ni exhaustive, ni dfinitive. Ce
Programme-Cadre sera mis en œuvre travers des modalits concrtes dfinies par
la CEPEJ en tenant compte des observations des Etats membres, en particulier sur les
priorits retenir.
1. La CEPEJ (Commission europenne pour l'efficacit de la justice) a
dcid de se saisir du problme des dlais des procdures judiciaires, considrant
qu'il s'agissait d'une proccupation prioritaire s'inscrivant dans le cadre des objectifs
du Conseil de l'Europe en matire de Droits de l'Homme et d'Etat de Droit. C'est
galement un sujet d'intrt vital pour les usagers de la justice. Le prsent document
vise dfinir une nouvelle approche de cette question, tirer profit des travaux
dj raliss et prsenter des propositions pour un travail ultrieur permettant
de prparer des solutions ralistes et utiles aux Etats. L'introduction rappelle les
principaux enjeux du problme. La premire partie traite des principes poss par la
Cour europenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans sa jurisprudence, rappelle les travaux
dj mens par le Conseil de l'Europe et dfinit des principes directeurs. La
deuxime partie recommande des Lignes d'action, incluant des mesures concrtes, qui
pourraient tre prsentes par la CEPEJ au Comit des Ministres du Conseil de
l'Europe.
Introduction
2. Il apparat ncessaire d'introduire un nouvel objectif pour les
systmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et
prvisible.
3. On a pris l'habitude de se rfrer la notion de " dlai
raisonnable " qui figure dans l'article 6.1 de la Convention europenne des Droits
de l'Homme (CEDH). Mais cette norme constitue une " limite basse " (qui spare
la violation de la non-violation de la convention), et ne peut en aucun cas tre
considre comme un rsultat suffisant, s'il est atteint.
4. La Cour europenne des Droits de l'Homme est aujourd'hui submerge
de requtes relatives au " dlai raisonnable " et consacre une bonne partie de
son temps rendre des arrts condamnant les Etats pour non-respect du " dlai
raisonnable " dans les procdures judiciaires. Les dlais excessifs constituent un
problme majeur dans la plupart des Etats membres. Les sondages raliss ici ou l
font apparatre que la lenteur de la justice est le problme numro un, peru comme
tel non seulement par l'opinion publique dans son ensemble, mais aussi par ceux qui ont eu
un contact direct avec les tribunaux. Cette situation lse tous les usagers - quelle que
soit leur " position " dans le systme judiciaire : parties en litige,
prvenus, victimes, tmoins, jurs, etc - l'exception de ceux qui ont intrt
voir les procdures durer. Alors que le secteur priv, de mme que les autres services
publics, ont, ces dernires annes, intgr la notion de dlai dans leurs relations
avec leurs clients/usagers, la justice semble tre reste largement l'cart de cette
tendance, tout au moins dans l'image qu'elle donne au public. Les Etats les plus touchs
sont d'ailleurs des Etats membres du Conseil de l'Europe depuis sa cration. Ils ne sont
cependant pas les seuls souffrir de ce mal endmique qui touche les systmes
judiciaires europens. Dans plusieurs Etats ayant adhr ces dernires annes au
Conseil de l'Europe, la question de la lenteur de la justice est un enjeu majeur de
politique intrieure.
5. L'ampleur du phnomne suffit justifier une raction
vigoureuse. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg atteste du caractre exponentiel de
ce " syndrme de lenteur ". Il s'agit aujourd'hui pour le Conseil de l'Europe
d'un enjeu majeur : si une amlioration en ce domaine n'intervient pas dans les annes
qui viennent, la Cour, submerge par des affaires portes devant elle sur la base de
l'exigence du " dlai raisonnable ", ne pourra pas assurer sa mission de
sauvegarde d'autres Droits de l'Homme au moins aussi essentiels, tels le droit la vie,
la dignit, la libert d'expression, ne pas subir la torture, une vie
familiale, etc.
6. La CEDH a soulign l'impratif - au regard de la Convention - de
mcanismes nationaux tendant apporter un redressement appropri en cas de violation
des dlais excessifs (affaire Kudla c. Pologne et Scordino c. Italie, dc. n 36813/97,
CEDH 2003 IV) par le biais d'une indemnisation ou par d'autres moyens. Plusieurs Etats ont
mis en place des dispositifs spcifiques pour rpondre cette proccupation de la
Cour. Toutefois les dispositifs limits une indemnisation ont un effet incitatif trop
faible sur les Etats pour les amener modifier leur fonctionnement et n'apportent qu'une
rparation a posteriori en cas de violation avre au lieu de trouver une solution au
problme de la dure .
7. L'enjeu est encore plus crucial pour les Etats membres, directement
responsables du bon fonctionnement de leur systme judiciaire : au-del d'un certain
seuil critique, une trop grande lenteur a pour consquence une crise de confiance
gnrale, aussi bien chez les citoyens que dans le monde conomique, dans la justice,
un des piliers de la dmocratie, et, par voie de consquence, dans la dmocratie
elle-mme.
8. L'existence de dlais excessivement longs peut notamment crer des
conditions favorables la corruption judiciaire. Paradoxalement, la corruption sert
acclrer certaines procdures, rompant ainsi l'galit des citoyens devant la
justice. Par ailleurs, ceux qui profitent systmatiquement de cette corruption n'ont
aucun intrt voir la situation s'amliorer.
9. Certains voquent l'insuffisance des moyens. D'autres, une "
culture de la lenteur ", enracine dans la mentalit des acteurs. La mauvaise
" gouvernance " des systmes judiciaires, aussi bien au niveau local de chaque
tribunal qu'au plan national, est galement incrimine. Cette recherche des causes est
indispensable, car seule une bonne comprhension des " facteurs de lenteur "
permettra de les corriger. Mais ce n'est qu'une premire tape. Les ressources alloues
la justice ne pourront de toute faon pas tre augmentes l'infini, alors que la
demande de justice, elle, ne connat, potentiellement, pas de limites.
10. L'ampleur du problme et la gravit de la situation ont t mis
en vidence par les nombreux sondages et enqutes raliss auprs des personnes qui
ont t en contact avec la justice, et auprs des citoyens en gnral.
11. Les usagers doivent avoir leur mot dire dans la question des
dlais. Sur ce point comme sur d'autres, les citoyens exigent de ne plus tre
considrs comme des personnes passives, mais comme des acteurs. Ils souhaitent tre
associs aux dcisions et aux processus qui les concernent. Et cette revendication porte
aussi sur la dimension temporelle des activits dans lesquelles ils sont impliqus : il
n'est plus possible d'accepter plus longtemps que, pour ce qui touche aux procdures
judiciaires, les usagers soient laisss dans la plus grande incertitude concernant le
dlai dans lequel leur affaire sera examine, et n'aient aucune possibilit de peser
sur la dure de cette procdure.
PREMIRE PARTIE : LA RFLEXION SUR LES CAUSES DES RETARDS
1. La jurisprudence de la CEDH et les travaux du Conseil de l'Europe
12. On se contentera ici de rappeler brivement les principaux
lments du cadre normatif dfini par la Cour europenne de Strasbourg.
13. Une procdure ne doit pas tre trop longue, pour assurer aux
citoyens et l'Etat une certitude juridique. Des conflits s'ternisant mettraient en
pril la continuit sociale. Elle ne doit pas non plus tre trop courte, pour garantir,
notamment, la possibilit pour les parties d'avoir un temps suffisant pour prparer leur
dossier. C'est pourquoi le dlai de traitement des affaires doit permettre de s'carter
la fois d'une justice expditive, la prcipitation engendrant des dcisions souvent
injustes et toujours mal perues, et d'une justice trop lente, la lenteur aboutissant au
dni de justice.
14. Le dlai de procdure court depuis le moment o les autorits
commencent avoir une responsabilit juridique l'gard d'un citoyen, jusqu'
l'excution dfinitive de la dcision finale. Le dlai raisonnable inclut en
particulier le temps allou la rdaction de la sentence.
15. Pour apprcier le caractre raisonnable ou non du dlai, la Cour
a dfini plusieurs critres : la complexit de l'affaire, le comportement du
requrant, le comportement des autorits comptentes (y compris les tribunaux), et
l'enjeu du litige pour le requrant. Sur la base de ces critres, elle examine chaque
affaire au cas par cas. C'est ce qui explique que la jurisprudence de la Cour ne permet
pas d'extrapoler des normes en matire de dlais pour les diffrentes catgories
d'affaires. La Cour ne s'est pas non plus engage dgager des causes spcifiques des
retards, ni proposer des solutions. Son rle exclusif, dans chaque affaire, est
d'apprcier si le retard est draisonnable, et, si oui, s'il est imputable l'Etat.
16. Longtemps, on a considr que la qualit de la justice
dpendait, entre autres, de la distance qu'elle parvenait crer entre ceux qui la
rendaient et ceux pour lesquels elle tait rendue, cette distance seule permettant
l'apparence d'impartialit et la majest que l'on dsirait attacher au rle du
tribunal dans la procdure judiciaire. Aujourd'hui, cette attitude est perue comme
l'incapacit du systme judiciaire se rendre plus proche, plus clair et plus
accessible pour le citoyen. C'est au contraire en rapprochant la justice des citoyens et
en facilitant leur association son fonctionnement que l'on pourra amliorer sa
qualit. Le 2 dcembre 2003, plusieurs intervenants ont voqu cette association des
usagers, au cours d'une session organise Strasbourg, et dont le thme - La justice
au service des citoyens - reflte prcisment la dmarche de la CEPEJ. Cela s'applique
galement la question des dlais.
17. Les dlais excessifs des procdures judiciaires sont au centre de
l'attention du Conseil de l'Europe. Considrant que ces dlais taient un symptme
d'une mauvaise efficacit de la justice, le Comit directeur pour la Coopration
juridique (CDCJ) et les organes crs en son sein ont labor de nombreuses
recommandations adoptes par le Comit des Ministres, qui, diffrents titres,
proposent des mesures dans ce domaine . Les recommandations R(86)12 (relative certaines
mesures visant prvenir et rduire la surcharge de travail dans les tribunaux),
R(94)12 (relative l'indpendance, l'efficacit et le rle des juges), R(95)12 (sur
la gestion de la justice pnale) sont mentionner plus particulirement.
18. La Confrence des Ministres europens de la justice qui s'est
tenue Londres en juin 2000, a adopt un rapport sur les " Mesures d'un bon
rapport cot/efficacit prises par les Etats membres permettant d'amliorer
l'efficacit de la justice ", en s'appuyant sur l'exprience des Etats membres. Les
mesures prsentes, qui portent sur de nombreux aspects du fonctionnement du systme
judiciaire, ont inspir plusieurs Etats dans les rformes qu'ils ont engages ces
dernires annes. Dans la deuxime partie du prsent document, sont voques les
mesures qui ont fait la preuve de leur pertinence en matire de rduction des dlais.
19. A la suite de cette Confrence de Londres, le Comit des Ministres
dcidait, en septembre 2002, la cration de la CEPEJ. N'tant ni un organe de contrle
ni un organe de suivi, la CEPEJ a pour tche d'examiner les principaux problmes des
systmes judiciaires, d'analyser la situation prsente, et d'offrir, selon les besoins,
son assistance pour permettre aux Etats d'avoir une image exacte de leur systme
judiciaire. Elle a adopt en dcembre 2003 une grille d'valuation des systmes
judiciaires, base sur des critres comparatifs, dont les rponses feront l'objet d'une
premire analyse et publication en 2004. Ds sa premire runion plnire en
fvrier 2003, la CEPEJ affirmait sa volont de rpondre aux proccupations des
usagers.
20. Le rapport prpar pour la Confrence de Londres avait soulign
l'importance des moyens, mais galement mis en avant le phnomne (variable selon les
pays) d'augmentation du contentieux transmis aux tribunaux, ainsi qu'une mauvaise
organisation des tribunaux ou des procdures trop complexes ou trop rigides.
21. Les recherches rcentes menes dans plusieurs pays (souvent hors
d'Europe) confirment que pour obtenir une amlioration en matire de dlais, il
convient de prendre en compte d'autres facteurs. MM. Langbroek et Fabri ont tabli la
liste suivante, fournie par diverses tudes et recherches qu'ils ont dpouilles :
motivation des magistrats, fermet des suprieurs hirarchiques et mcanismes de
responsabilit adquats ; implication des diffrents acteurs ; contrle de
l'avancement des affaires par le tribunal ; dfinition d'objectifs et de critres ;
suivi des affaires au moyen d'un systme d'information ; approche fonde sur la gestion
des dossiers ; mesures contre les manœuvres dilatoires (par exemple fixation de dates
fermes et dsignation de " juges de rserve " pour les procs) ; systme
d'attribution individuelle des affaires ; enseignement et formation.
22. Les caractristiques des procdures judiciaires (pnales, civiles
et administratives), la gestion des tribunaux, le cadre de gouvernance des tribunaux sont
galement trois facteurs importants.
2. Attention aux fausses bonnes solutions
23. L'mergence du problme de la lenteur de la justice dans le dbat
public peut s'expliquer par sa gravit. Elle peut aussi indiquer une prise de conscience
positive de la volont de s'y attaquer. Plac sous le feu des medias, il oblige les
responsables politiques concevoir des programmes et afficher des rsultats. Dans ce
contexte, il est essentiel de ne pas cder au " diktat de l'urgence ", et de ne
pas adopter, dans la prcipitation, des mesures qui pourraient avoir des rsultats
inverses au but recherch.
24. La question se pose tout particulirement dans le domaine
judiciaire, confi des professionnels disposant non seulement d'une comptence "
technique " spcifique, mais aussi de garanties, par exemple l'indpendance des
juges. Comme le mdecin, le juge est seul au moment o il prend sa dcision. Et comme
pour la mdecine, la perspective d'une activit professionnelle soumise la pression
de l'urgence, sans tenir compte de la nature ou des circonstances particulires des
affaires, ne pourrait aboutir qu' dmotiver durablement les juges, tout en faisant
planer un doute srieux sur l'utilit et la qualit de leurs dcisions. La qualit
professionnelle, et ceci est vrai galement pour les autres catgories de personnels,
tient aussi la confiance et l'autonomie accordes chacun dans l'exercice de son
mtier. Aussi, tout projet sur les dlais des procdures judiciaires doit tre
labor avec la participation active des acteurs concerns, et conu de telle manire
qu'il ne soit pas peru comme une volont de transformer les tribunaux en "
machines produire des jugements ". En mme temps, cette spcificit de
l'activit judiciaire n'est pas un argument pour laisser la lenteur se perptuer. Les
juges, les procureurs, les greffiers, les avocats, doivent garder la matrise de leur
temps, mais, simultanment, trouver les moyens de distinguer le " temps utile "
du " temps gaspill ".
25. Dans plusieurs Etats, des mesures ont t prises, notamment en
matire pnale, pour acclrer la rponse judiciaire, par exemple en matire de
petite dlinquance, qui ont permis de rduire le dlai qui sparait la sanction de
l'infraction, mais qui affectent les capacits de traitement des tribunaux pour d'autres
catgories d'affaires plus complexes, par exemple les infractions conomiques et
financires. Cette rduction des dlais obtenue pour certaines catgories d'affaires
ne doit pas aboutir une " justice duale " - d'un ct la justice qui serait
rendue rapidement, avec le risque de voir les droits de la dfense amoindris, de l'autre
celle de ceux qui ont les moyens matriels de s'offrir les prestations des meilleurs
avocats et de faire valoir tous les artifices de procdure. Le traitement prioritaire de
certaines catgories d'affaires peut avoir une justification (cf ci-dessous). Il ne doit
cependant en aucun cas tre la consquence d'une absence de gestion. L'objectif de
rduction des dlais consiste rechercher pour chaque affaire le respect du dlai
optimal, satisfaisant la fois pour la socit, pour les parties, pour les victimes,
pour les prvenus, etc.
DEUXIME PARTIE : ELMENTS D'UN PLAN D'ACTION POUR UNE NOUVELLE APPROCHE
1. Principes prendre en compte
26. Trois principes essentiels doivent tre retenus, qui s'appliquent
l'ensemble des aspects du systme judiciaire.
Premier principe : Le principe d'quilibre et de qualit globale
27. Il appartient chaque Etat membre de trouver un quilibre entre,
d'une part, les ressources qu'il peut mettre la disposition de la justice et la gestion
intelligente de ces ressources, et, d'autre part, les objectifs assigns la justice.
De ce point de vue, la Cour europenne des Droits de l'Homme a toujours affirm que les
principes dont elle assure le respect sont compatibles avec le souci lgitime
d'efficacit de la justice.
28. Plusieurs Etats membres ont introduit un " systme-qualit
" dans leur organisation judiciaire. Dans ce systme, sont prises en compte les
dimensions respectives de l'organisation interne adquate des tribunaux, de procdures
efficaces, de la qualit juridictionnelle et des souhaits des usagers de la justice.
L'objectif principal est d'amliorer la qualit du systme judiciaire dans sa
globalit.
Deuxime principe : La ncessit de disposer d'outils de mesure et de connaissance,
ayant fait l'objet d'une adoption par consensus des partenaires concerns
29. Plusieurs Etats membres sont en mesure de fournir des statistiques
sur les dures des procdures judiciaires. Mais ces statistiques sont tablies
chaque fois sur la base de rgles et de critres nationaux, ce qui rend difficiles les
comparaisons. C'est pourquoi la CEPEJ a labor une " Grille-pilote ",
runissant dans un mme questionnaire une liste d'une centaine de questions tablies
partir d'une approche commune des diffrents aspects du systme judiciaire. Les dlais
de procdure en constituent un des chapitres. La CEPEJ a retenu quelques situations
caractristiques, en matire civile, pnale et administrative. L'analyse des rponses
devrait permettre, ds la fin 2004, une meilleure connaissance des situations respectives
des Etats. Cette grille se veut aussi un encouragement aux Etats pour mettre en place ou
renforcer leurs dispositifs statistiques relatifs l'activit judiciaire. Il convient
galement d'insister sur la ncessit de dgager des mthodes harmonises de
collecte de donnes et d'laborer des indicateurs communs.
Troisime principe : La ncessit de concilier toutes les exigences qui contribuent
un procs quitable
30. Il convient de mesurer soigneusement l'quilibre respecter entre
les garanties procdurales, qui ont ncessairement pour consquence l'existence de
dlais incompressibles, et la proccupation d'une justice diligente. De ce point de vue
galement, la jurisprudence de la CEDH apporte des lment prcieux. La Cour n'exclut
pas que ces garanties procdurales soient diffrencies en fonction de certains
critres. Mais cette diffrenciation doit tre faite de manire claire, transparente,
quitable, et prcise ds le dbut de la procdure, le cas chant conditionne
par l'accord des parties en prsence.
2. L'approche globale et les angles d'attaque
31. Une remarque pralable s'impose : le prsent document se concentre
sur l'objectif de la rduction des dlais. Il est clair que les stocks d'affaires en
instance jouent un rle cl en la matire. Un tribunal surcharg verra ses dlais
augments d'autant. La spcialisation des tribunaux, une meilleure rpartition des
affaires entre les diffrents niveaux d'instance, une modification de la carte judiciaire
, ou encore l'utilisation de moyens alternatifs de rglement des litiges constituent des
facteurs pouvant influer positivement sur la rduction des stocks d'affaires, et en
particulier pour les tribunaux surchargs. L'impact de ces mesures sur les dlais est
rel, mais indirect. Il a t jug prfrable de concentrer ici l'attention sur les
mesures ayant un impact direct sur les dlais.
32. Une approche globale du systme judiciaire est ncessaire. En
effet, toute action sur l'un des aspects a des consquences sur les autres.
33. Les exigences auxquelles sont soumis les systmes judiciaires sont
multiples et parfois opposes. Les Etats doivent en consquence trouver des compromis
entre les diffrents objectifs qu'ils se fixent. En matire d'amlioration du
fonctionnement de la justice, il n'y a pas de recette miracle ni de solution universelle.
Ainsi, titre d'exemple, les mesures prises pour atteindre l'objectif - louable - de
garantir un accs de tous aux tribunaux ont pour effet d'accrotre le nombre de dossiers
traiter. Si, dans le mme temps, les moyens allous ne sont pas accrus, ces mesures
entranent, soit un allongement de la dure des procdures, soit une rduction de la
qualit des dcisions. La mise en œuvre des trois principes voqus plus haut, et
une approche globale, permettent de mieux dfinir des politiques d'ensemble prenant en
compte les effets des mesures envisages.
34. Il s'agit d'un systme dont les diffrents lments peuvent se
distinguer comme suit :
i. La quantit de dossiers traiter (les affaires)
ii. Les moyens dont le systme dispose pour traiter ces dossiers :
personnel, matriel, tribunaux (et, ce qui va avec, les ressources budgtaires et la
manire dont ces tribunaux sont organiss)
iii. La dure du traitement des dossiers
iv. La qualit du traitement des dossiers (qui se traduit, ici, la
fois par la qualit intrinsque des dcisions prises et par le respect des
procdures).
35. Rduire la dure implique une action sur les trois autres
lments - la quantit des dossiers traiter, les moyens dont le systme dispose, la
qualit du traitement des dossiers.
36. La difficult dfinir les mesures adquates peut tre
illustre par deux exemples :
i. La motivation des dcisions par le juge dans son jugement peut tre considre
comme un facteur d'allongement des dlais aussi bien que l'inverse. Rdiger
soigneusement une dcision, en peser les considrants, la rendre comprhensible et
claire, sont autant d'oprations qui prennent du temps. Aussi, certains estiment possible
un allgement des exigences qui s'imposent la motivation des dcisions. Mais le
raisonnement inverse est galement soutenu. Une dcision bien motive permet aux
parties de mieux accepter la dcision. De bonnes dcisions de premire instance ont
pour consquence de rduire les appels.
ii. L'intrt d'une procdure pralable de conciliation est galement discut, du
point de vue de la rduction des dlais. De manire gnrale, il est clair qu'une
conciliation russie permet d'interrompre une procdure, et donc de rduire le dlai.
Mais d'un autre ct, une disposition qui impose une conciliation pralable, alors que
cette conciliation pralable n'est pas souhaite par les parties et choue de manire
quasi-systmatique, ne fait que rajouter une tape inutile la procdure, et donc
allonge le dlai. Comme le remarquent MM. Fabri et Langbroek, " c'est la faon dont
(cette procdure) est utilise qui peut faire la diffrence ", et pas le fait
qu'elle existe ou non.
37. Souvent, les medias ont concentr leur attention sur les problmes
rencontrs par la justice pnale. Cependant, les problmes les plus aigus, en termes de
rduction des dlais, touchent la justice civile. Contrairement une ide rpandue,
la responsabilit du bon fonctionnement de la justice civile relve des Etats, et il
n'est pas acceptable de laisser aux seules parties la responsabilit de l'avancement des
procdures.
3. Lignes d'action recommandes par la CEPEJ
a. Mesures concernant les institutions l'chelon national
Ligne d'action 1 : agir sur les ressources.
38. La justice ne peut pas fonctionner sans moyens : un nombre suffisant
de juges, et autres personnels judiciaires et non-judiciaires (correctement forms et
suffisamment rmunrs) ; des locaux en bon tat ; des matriels adquats permettant
aux audiences de se tenir et aux jugements d'tre rdigs, transmis, publis, etc.
Chaque Etat a la responsabilit d'assurer aux acteurs du systme judiciaire les moyens
de son fonctionnement.
39. L'insuffisance des moyens mis la disposition de la justice peut
parfois expliquer sa lenteur. Cependant, il n'en est pas moins vrai que, dans nombre de
cas, les lenteurs judiciaires s'expliquent davantage par l'inefficacit des tribunaux que
par l'insuffisance de leurs ressources. Des moyens suffisants, sur le plan budgtaire,
humain, matriel, sont une condition ncessaire, mais non suffisante, pour assurer un
bon fonctionnement de la justice et des dlais raisonnables de traitement des affaires.
40. Les ressources doivent tre mises disposition, organises et
gres selon des programmes d'action et de gestion labors en fonction d'objectifs
prcis. La mise en œuvre de ces programmes doit faire l'objet d'un contrle
rgulier pour vrifier si ces objectifs sont atteints.
41. Agir sur les moyens signifie, soit les augmenter, soit augmenter
leur efficacit (tant entendu que ces deux options ne s'excluent pas l'une l'autre).
C'est sur ce deuxime aspect que portent les propositions ci-dessous.
42. En ce qui concerne les hommes, elle passe par une augmentation de la
motivation. Une augmentation des rmunrations peut la susciter. De manire gnrale,
tous les acteurs du systme judiciaire doivent recevoir une rmunration suffisante en
contrepartie de leur contribution.
43. Des " projets de juridictions " pourraient tre
favoriss, autour d'objectifs en matire de traitement des affaires . Une telle
dmarche a l'avantage de faciliter la mobilisation de tous les personnels d'un tribunal.
44. De manire gnrale (cf le premier principe voqu ci-dessus),
un accroissement des comptences des quipes assurant la direction des tribunaux,
notamment en matire de gestion des ressources budgtaires (qui doit alors tre lie
un accroissement de la responsabilit et une possibilit de sanction de cette
responsabilit) rend possible la mise en place de programmes de rduction des dlais.
45. La gestion administrative des tribunaux constitue une activit
part entire. Quel que soit le statut des personnes charges de cette tche (magistrats
ou administrateurs), il est essentiel que ces personnes bnficient des comptences
professionnelles ncessaires. Cela passe videmment par une formation adquate, et par
une dfinition claire des responsabilits respectives des diffrentes catgories
concernes.
46. Une amlioration de la gestion des flux et des stocks de dossiers
semble constituer une exigence gnrale dans la plupart des Etats membres.
47. La modernisation des moyens (en particulier l'utilisation des
technologies de l'information) permet, dans le cadre d'une rflexion incluant l'ensemble
des dimensions concernes (mobilisation des acteurs, souhaits des usagers, respect des
procdures, etc) de favoriser l'limination de temps gaspill (par exemple pour des
tches rptitives, ou pour les transmissions de pices).
Ligne d'action 2 : agir sur la qualit de la lgislation
48. Pour chaque loi, il devrait tre procd, le cas chant aprs
consultation des reprsentants des acteurs du systme judiciaire concerns, une
tude de l'impact des mesures envisages sur les dlais et l'activit des tribunaux.
Cette valuation devrait intervenir ex ante, au moment de son examen par le Parlement,
afin d'en tenir compte dans le contenu mme de la loi, et ex post, pour adapter, le cas
chant, les moyens allous aux juridictions.
Ligne d'action 3 : amliorer la prvisibilit des dlais
49. L'une des difficults les plus pnibles que vivent les usagers de
la justice, c'est qu'ils sont incapables de prvoir quand la procdure s'achvera.
Engager une procdure, c'est souvent se lancer dans un processus dont on devine qu'il
sera long, mais surtout dont la longueur apparat impossible prvoir. De ce fait, le
sentiment d'un processus interminable est appliqu par les usagers toutes les affaires
. Les usagers ont en fait autant besoin d'une prvisibilit des procdures (ds le
commencement) que d'un dlai optimal. Il convient cependant de souligner qu'un dlai
prvisible n'est pas forcment acceptable. L'action en faveur d'une meilleure
prvisibilit des dlais est donc additionnelle par rapport l'action en faveur d'une
rduction des dlais.
50. La transparence devrait tre assure par la publication des
donnes relatives aux dures de procdures par type d'affaires, au niveau national et
dans chaque juridiction.
51. La CEPEJ pourrait entreprendre une analyse des causes des retards et
surtout des remdes apporter, en s'appuyant sur la jurisprudence relative l'article
6.1 CEDH " dlai raisonnable ", sur les contributions des Etats membres et sur
les tudes pertinentes du Conseil de l'Europe.
Ligne d'action 4 : dfinir des normes pour un dlai optimal par type d'affaires et en
contrler l'application.
52. Pour chaque catgorie d'affaires, pourrait tre labore une
norme en matire de dlai, qui puisse servir de point de repre aux acteurs, en
particulier les juges et les personnels des tribunaux. Cette norme ne devrait pas tre
pose sur la base des dlais moyens existants, mais en fonction d'une rflexion sur les
dlais incompressibles et sur les temps morts liminer. De telles normes pourraient
ensuite tre intgres dans les programmes d'amlioration du fonctionnement des
tribunaux.
53. Un contrle du respect de l'objectif de ces dlais optimaux
pourrait tre institu. L'exprience montre que cet objectif peut tre atteint
facilement, par exemple grce des procdures internes de suivi.
54. Les capacits d'information et d'analyse sur les dlais
effectivement tenus par les tribunaux pourraient tre dveloppes, afin de rendre
possible une alerte et la prise de mesures ds qu'un problme se pose, l'exemple de
ce qui a dj t ralis dans certains Etats membres.
55. Les juridictions devraient porter un soin tout particulier aux
affaires plus anciennes, en laborant des dispositifs de suivi de ces affaires, par
exemple un rapport annuel sur les affaires pendantes depuis plus d'un certain temps,
transmis aux responsables hirarchiques, et inclus dans le rapport annuel d'activit.
56. De mme, les tribunaux devraient veiller ce qu'un dlai limit
s'coule entre le prononc oral de la dcision et la transmission de la dcision
crite aux parties.
Ligne d'action 5 : amliorer le dispositif statistique et dvelopper les stratgies
d'information et de communication
57. Il est indispensable que les Etats disposent d'un systme
statistique adquat, dans lequel les affaires individuelles sont enregistres (et
notamment la date de dbut de la procdure).
58. Il est galement essentiel que le suivi statistique par chaque
tribunal de ses propres affaires soit effectu sur la base d'un dispositif national
pilot par un Service statistique central. Des diffrences entre les tribunaux en
matire de dispositif statistique ont en effet pour consquence d'interdire une
utilisation efficace des donnes collectes, notamment en matire de rduction des
dlais.
59. Pourrait tre labor et diffus largement un Guide des
meilleures pratiques en Europe dans le domaine de l'amlioration des dlais de
procdures. La diffusion de ce guide pourrait tre accompagne par les rponses
fournies par les Etats membres la Grille pilote d'valuation des systmes
judiciaires, le cas chant en distinguant les matires civile et pnale.
60. La participation de la socit civile (institutions comptentes,
organisations non gouvernementales, citoyens eux-mmes…) au dbat sur
l'amlioration du fonctionnement des systmes judiciaires pourrait tre encourage,
l'chelon national comme l'chelon international.
61. Des activits de recherche et de connaissance sur les diffrents
aspects de la question du respect d'un dlai raisonnable pourraient tre dveloppes,
en lien avec les institutions comptentes (notamment les centres de recherche
universitaires), et, le cas chant, avec les Etats non membres intresss. Pourraient
notamment tre envisags la tenue de confrences internationales, la mise en place d'un
rseau reliant les centres de recherche et les universits, le dveloppement de
publications. La CEPEJ pourrait jouer un rle actif dans ce domaine. Les tudes
ralises au sein du Conseil de l'Europe partir des dossiers traits par la CEDH
pourraient galement faire l'objet d'une analyse, sous rserve d'un respect des rgles
de confidentialit qui s'y attachent.
62. La coopration entre le Conseil de l'Europe et l'Union europenne
pourrait tre renforce, notamment en ce qui concerne les outils de connaissance et de
mesure.
Ligne d'action 6 : identifier des tribunaux-rfrents en matire de rduction des
dlais
63. Une initiative pourrait tre prise pour valoriser les projets
innovants en matire de rduction et d'amnagement des dlais engags par les
tribunaux des Etats membres. Chaque Etat membre pourrait dsigner des tribunaux "
rfrents ", relis au reprsentant de l'Etat au sein de la CEPEJ. Le rseau de
ces tribunaux rfrents pourrait tre runi et/ou interrog rgulirement par le
Conseil de l'Europe pour prsenter les expriences russies et analyser les checs.
b. Mesures portant plus spcialement sur les procdures
Ligne d'action 7 : Permettre l'amnagement des dlais
64. Il faut envisager galement la question des dlais sous un autre
angle, en partant de l'ide que, quels que soient les rsultats d'une politique de
rduction des dlais, ces rsultats n'interviendront qu'au bout d'un certain temps, et
qu'ils ne supprimeront pas l'existence de dlais incompressibles.
65. Il s'agit galement de rflchir aux diffrentes possibilits
de mettre profit ces dlais pour contribuer une meilleure solution des conflits,
par exemple en les utilisant pour tenter des solutions alternatives.
66. La notion d'obligation d'information des personnes sur le dlai
prvisible de l'affaire qui les concerne pourrait tre introduite.
67. On pourrait galement envisager que se dveloppe une procdure
liant le tribunal et les parties concernes sur la mise au point d'un dlai dfini en
commun, et sur lequel les uns et les autres s'engageraient, travers diverses
modalits. Le justiciable devrait avoir la possibilit de bnficier d'une
reprsentation approprie lors de la ngociation de ce dlai. Une telle procdure
responsabiliserait tous les acteurs du procs.
68. Une palette de solutions pourrait tre offerte (allant de
procdures sophistiques vers des procdures simplifies, y compris le cas chant
mesures alternatives de rsolution des conflits) permettant aux parties de ngocier une
diminution des dlais de procdure, en contrepartie d'une rduction des garanties
procdurales, aussi bien en matire pnale qu'en matire civile, et dans les limites
autorises par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg . En la matire, il convient de
veiller ce que les personnes concernes puissent exercer leur choix de manire
claire. Une telle offre devrait s'intgrer dans le projet de juridiction pour
amliorer sa qualit (projets-qualit des juridictions).
Ligne d'action 8 : agir sur la quantit de dossiers traiter par les tribunaux en
veillant un usage appropri des voies de recours
69. Sans prjudice du droit un recours effectif, les possibilits
de recours pourraient tre limites. La Cour europenne des Droits de l'Homme a
confirm que, sous rserve de certaines garanties, une telle limitation n'tait pas
contraire la Convention .
70. Des mcanismes de filtrage pourraient tre introduits, en ce qui
concerne la Cour suprme. L encore, de tels mcanismes doivent tre assortis de
garanties suffisantes.
71. Pourrait galement tre tudie la possibilit d'infliger des
sanctions aux personnes introduisant des procdures manifestement abusives.
Ligne d'action 9 : agir sur la qualit des procdures
72. La qualit a t dfinie ci-dessus comme la conjonction de deux
lments: le respect des procdures, et la qualit intrinsque des dcisions prises
par le juge. Dans la mesure o il n'est pas question d'voquer ici ce qui relve de la
conscience du juge, c'est sur les procdures que portent les propositions ci-dessous.
73. Comme c'est dj le cas dans plusieurs Etats membres, la fonction
de " juge de la mise en tat ", charg de prparer les dossiers pour
l'audience, pourrait tre cre (ou renforce) en matire civile.
74. Un ajournement sine die d'une procdure devrait tre interdit
(sauf accord des parties). Il ne s'agit pas en l'occurrence d'imposer la date d'une
nouvelle audience, mais de dfinir le dlai de l'tape suivante de la procdure,
quelle qu'elle soit.
75. Des consquences procdurales devraient tre prvues, pouvant
aller jusqu' la radiation de l'affaire, en matire civile, en cas d'absence ou de
retard non justifi.
76. Une attention devrait tre accorde en priorit la qualit
des dcisions de premire instance. De ce point de vue, ces dcisions devraient tre
systmatiquement motives (mme si la motivation peut tre allge en fonction de la
nature de l'affaire - cf ci-dessus).
77. La notification des documents devrait tre organise de faon
efficace et fiable en dcourageant les abus et les tentatives pour ralentir les
procdures. Les dcisions judiciaires devraient tre notifies rapidement aux parties,
surtout celles qui sont rendues par les juridictions suprieures.
Ligne d'action 10 : fixer des priorits dans le traitement des affaires
78. La rgle de base consiste enregistrer les affaires et les
appeler dans l'ordre dans lequel elles sont arrives. Cette rgle prsente l'avantage
essentiel d'offrir une garantie d'impartialit. Les seules affaires qui font l'objet d'un
traitement " de faveur " (en tant appeles avant les autres et traites de
manire acclre) sont celles qui se sont vu attribuer un caractre d'urgence. Cette
situation prsente cependant un inconvnient : parmi toutes les affaires qui "
arrivent ", certaines, plus simples, pourraient tre rapidement traites. D'autres
pourraient donner lieu des procdures alternatives engageables immdiatement.
D'autres encore seraient retires du rle si les personnes qui ont saisi la justice
apprenaient le dlai qu'elles devront attendre avant de voir leur affaire traite. Sans
remettre en cause ni la ncessit d'une rpartition des affaires garantissant
l'impartialit des juges, ni le principe de lgalit, on pourrait envisager de
dfinir, sur la base d'un premier examen des catgories d'affaires en instance, des
priorits de traitement, en s'appuyant sur une mthode de concertation et sur des bases
objectives (il n'est videmment pas question d'envisager de fixer des priorits selon
les affaires elles-mmes).
79. En ce domaine, il convient, en matire pnale, de ne pas ngliger
la responsabilit des instances charges de fixer les priorits de politique pnale,
et, en matire civile, de ne pas porter atteinte l'impartialit des tribunaux.
Cependant, des mesures assurant un respect des dlais optimaux, par exemple pour les
affaires dans lesquelles " le temps compte ", permettraient de renforcer
l'efficacit des tribunaux.
Ligne d'action 11 : mieux organiser l'audience pour rduire les dlais d'attente, en
accordant une attention particulire aux victimes et aux tmoins
80. Il importe d'inciter les juridictions tout faire pour rduire
voire supprimer les dlais inutiles. Dans cette perspective, toute mesure permettant de
concentrer les tapes de la procdure devrait tre encourage.
81. Dans de nombreux Etats membres, les usagers sont convoqus au
tribunal sans que leur soit indique l'heure laquelle passera leur affaire. Cette
situation est perue par les usagers comme une marque de mpris leur gard. Les
tribunaux devraient organiser les audiences de manire rduire l'incertitude sur
l'heure laquelle les personnes convoques seront effectivement appeles la barre.
Les mesures prises en ce sens devraient prendre en compte en priorit les problmes des
victimes et des tmoins.
82. En termes d'organisation des audiences, les catgories de personnes
les plus vulnrables devraient faire l'objet d'une attention particulire. C'est en
particulier le cas des victimes d'infractions violentes .
83. En ce qui concerne l'excution des dcisions, des mesures
permettant d'amliorer la situation, notamment des victimes, pourraient tre prises.
Ligne d'action 12 : instaurer une procdure permettant de remettre en mouvement une
procdure en souffrance
84. Une procdure pourrait tre instaure, qui permettrait une
partie, titre d'urgence, de dposer un recours dans le cas o elle estimerait que la
juridiction concerne traite son affaire de manire trop lente, de sorte que des mesures
appropries puissent, le cas chant, tre prises.
Ligne d'action 13 : assouplir les rgles de comptence territoriale entre les
juridictions de premire instance.
85. L'application stricte des rgles de comptence territoriale peut
avoir pour consquence une rpartition ingale de la charge de travail entre les
juridictions. Aussi, un assouplissement de ces rgles pourrait tre envisag, sous
rserve de l'accord des parties.
86. Les personnes qui s'adressent un tribunal n'ont pas forcment
connaissance des rgles de comptence territoriale ni des rgles d'attribution, ce qui
peut les amener s'adresser une juridiction incomptente pour l'affaire concerne.
De telles erreurs ont pour effet de retarder d'autant la saisine du tribunal comptent.
Pour viter ces dlais inutiles, les tribunaux pourraient se voir imposer d'accueillir
toutes les requtes, charge pour eux de transmettre les dossiers sans dlai au
tribunal comptent, et d'informer les personnes de cette transmission.
c. Mesures concernant plus spcialement les diffrentes catgories d'acteurs
Ligne d'action 14 : associer les catgories intresses l'administration des
juridictions
87. Il convient sur ce point de souligner que la justice est l'affaire
de tous : non seulement celle des juges et des procureurs, mais aussi celle de toutes les
professions qui concourent l'laboration et la mise en œuvre des dcisions de
justice (en particulier les avocats, mais aussi les greffiers, les huissiers, et, dans un
certain nombre de pays, les notaires, etc), et enfin des usagers eux-mmes.
88. Toutes ces catgories devraient tre associes, de manire
approprie, l'administration des juridictions (activits non-juridictionnelles). Une
telle association implique notamment la mise disposition rgulire d'informations sur
le fonctionnement de la juridiction et l'instauration de lieux d'changes et de
concertation avec les prsidents des tribunaux.
89. Les enqutes portant sur la satisfaction des usagers pourraient
tre dveloppes au niveau des juridictions.
Ligne d'action 15 : dvelopper la formation des juges, des procureurs, et de manire
gnrale de l'ensemble des professions concernes
90. Une meilleure formation a un impact positif direct sur
l'amlioration de l'efficacit, mais aussi sur la motivation des acteurs. Son caractre
interdisciplinaire devrait tre renforc.
91. Introduire ou dvelopper, dans le programme de formation initiale
et continue des juges, des procureurs, et des autres catgories professionnelles
concernes, un module spcifique concernant les dlais de procdure.
Ligne d'action 16 : organiser les relations avec les avocats.
92. Une attention particulire doit tre porte au rle des avocats
au sein du systme judiciaire, notamment en ce qui concerne l'application des mesures
proposes dans ce Programme-Cadre. A titre d'exemple, dans certains Etats membres, des
tribunaux ont mis en place des " contrats d'objectifs ", entre le tribunal et le
Barreau concern, portant sur les dlais de dpts de conclusions.
Ligne d'action 17 : organiser un meilleur contrle du respect des dlais des experts
judiciaires.
93. Deux mesures pourraient tre prises pour organiser un meilleur
contrle des dlais d'expertise :
i. dvelopper au sein des juridictions un mcanisme de suivi des expertises
ii. assurer la publicit des dlais de remise des expertises
Ligne d'action 18 : dfinir les moyens d'une association plus efficace des huissiers, des
greffiers/Rechtspfleger, des notaires, et de toutes les autres professions qui contribuent
la justice.
94. Les huissiers, les greffiers/Rechtspfleger, les notaires jouent un
rle essentiel dans le fonctionnement de la justice. Une attention particulire doit
tre porte leur rle dans la mise en œuvre de ce Programme-Cadre.
95. En outre, de nombreuses professions contribuent au bon
fonctionnement de la justice, qui ne sont pas proprement parler des " professions
juridiques ou judiciaires ". C'est par exemple le cas des travailleurs sociaux ou des
psychothrapeutes. Une meilleure association de ces professions au fonctionnement de la
justice, en tant que de besoin, permettrait de contribuer la rduction des dlais.
Rcapitulatif des propositions
1. Lignes d'action recommandes aux Etats membres, qui pourraient tre
soutenues par la CEPEJ
A l'chelon national
Agir sur les ressources.
Tous les acteurs du systme judiciaire doivent recevoir une rmunration suffisante en
contrepartie de leur contribution.
Favoriser des " projets de juridictions ", autour d'objectifs en matire de
traitement des affaires.
Accrotre les comptences des quipes assurant la direction des tribunaux, notamment en
matire de gestion des ressources budgtaires.
Assurer aux personnes charges de la gestion administrative des tribunaux une formation
adquate, et dfinir clairement les responsabilits respectives des diffrentes
catgories concernes.
Amliorer la gestion des flux et des stocks de dossiers.
Moderniser les moyens (en utilisant en particulier les technologies de l'information).
agir sur la qualit de la lgislation
Pour chaque loi, tudier l'impact sur les dlais et l'activit des tribunaux.
renforcer la prvisibilit des dlais
Assurer la publication des donnes relatives aux dures de procdures par type
d'affaires.
dfinir des normes de dlai optimal par type d'affaires et en
contrler l'application.
Elaborer des normes en matire de dlai, intgrer dans les programmes
d'amlioration du fonctionnement des tribunaux.
Organiser le contrle du respect de ce dlai optimal.
Dvelopper les capacits d'information et d'analyse sur les dlais effectivement tenus
par les tribunaux.
Sensibiliser les tribunaux l'intrt de porter un soin tout particulier aux affaires
plus anciennes.
Veiller ce qu'un dlai limit s'coule entre le prononc oral de la dcision et la
transmission de la dcision crite aux parties.
dvelopper les stratgies d'information et de communication
Mettre en place un systme statistique adquat, dans lequel les affaires individuelles
sont enregistres, sur la base d'un dispositif national pilot par un Service
statistique central.
Encourager la participation de la socit civile au dbat sur l'amlioration du
fonctionnement des systmes judiciaires.
Dvelopper des activits de recherche et de connaissance sur le dlai raisonnable.
Concernant les procdures
permettre l'amnagement des dlais
Dvelopper une procdure liant le tribunal et les parties concernes sur la mise au
point d'un dlai dfini en commun.
Introduire la notion d'obligation d'information des personnes sur le dlai prvisible de
l'affaire qui les concerne.
agir sur la quantit des dossiers traiter par les tribunaux en
veillant un usage appropri des voies de recours
Limiter les possibilits de recours.
Introduire des mcanismes de filtrage, en ce qui concerne la Cour suprme.
Etudier la possibilit d'infliger des sanctions aux personnes introduisant des
procdures manifestement abusives.
agir sur la qualit des procdures
Crer ou renforcer la fonction de " juge de la mise en tat " en matire
civile.
Interdire l'ajournement sine die d'une procdure.
Prvoir des consquences procdurales, en cas d'absence ou de retard non justifi.
Accorder une attention prioritaire la qualit des dcisions de premire instance.
fixer des priorits dans le traitement des affaires
Dfinir, sur la base d'un premier examen des catgories d'affaires en instance, des
priorits de traitement.
mieux organiser l'audience pour rduire les dlais d'attente et
accorder une attention particulire aux victimes et aux tmoins
Organiser les audiences de manire rduire l'incertitude sur l'heure laquelle les
personnes convoques seront effectivement appeles la barre.
instaurer une procdure permettant de remettre en mouvement une
procdure en souffrance devant une juridiction
Instaurer une procdure, permettant une partie, titre d'urgence, de dposer un
recours dans le cas o elle estimerait que la juridiction concerne traite son affaire
de manire abusivement lente, de sorte que des mesures appropries puissent, le cas
chant, tre prises.
assouplir les rgles de comptence territoriale entre les
juridictions de premire instance.
Prvoir que les tribunaux accueillent toutes les requtes, charge pour eux de
transmettre les dossiers sans dlai au tribunal comptent, et d'informer les personnes
de cette transmission.
Concernant les partenaires du systme judiciaire
associer les catgories intresses l'administration des
juridictions
Mettre disposition rgulirement des informations sur le fonctionnement de la
juridiction et instaurer des lieux d'changes et de concertation avec les prsidents des
tribunaux.
Dvelopper les enqutes portant sur la satisfaction des usagers au niveau des
juridictions.
dvelopper la formation des juges, des procureurs, et de l'ensemble
des professions concernes
Renforcer la nature interdisciplinaire de la formation.
Introduire dans les programmes de formation un module spcifique concernant les dlais
de procdure.
organiser les relations avec les avocats.
Accorder une attention particulire au rle des avocats dans l'application des mesures
proposes dans ce Programme-Cadre.
organiser un meilleur contrle du respect des dlais des experts
judiciaires.
Dvelopper un mcanisme de suivi des expertises
Assurer la publicit des dlais de remise des expertises
dfinir les moyens d'une meilleure association des huissiers, des
greffiers, des notaires, et de toutes les professions concernes l'amlioration du
fonctionnement de la justice.
2. Actions pouvant tre directement mises en œuvre par la CEPEJ
Dvelopper une analyse des causes mais surtout des remdes des
retards, en s'appuyant sur la jurisprudence relative l'article 6.1 CEDH " dlai
raisonnable ", sur les contributions des Etats membres et sur les tudes pertinentes
du Conseil de l'Europe.
Identifier des tribunaux-rfrents en matire de rduction des
dlais et runir rgulirement le rseau.
Elaborer et diffuser largement un Guide des meilleures pratiques en
Europe dans le domaine de l'amlioration des dlais de procdures.
Organiser des confrences internationales, mettre en place un
rseau de recherche, et dvelopper des publications sur le thme des dlais.
Dvelopper la coopration entre le Conseil de l'Europe et l'Union
europenne, notamment en ce qui concerne les outils de connaissance et de mesure.
***
La CEPEJ :
1. adopte le prsent Programme-Cadre
2. charge son Groupe de travail d'laborer des propositions en vue de
la mise en œuvre de ce Programme-Cadre, tenant compte des observations des Etats
membres et des rponses apportes la Grille-Pilote pour l'valuation des systmes
judiciaires.
3. convient de communiquer le prsent Programme-Cadre au Comit des
Ministres du Conseil de l'Europe
Annexe
Instruments pertinents adopts par le Conseil de l'Europe
Rsolution (76) 5 concernant l'assistance judiciaire en matire civile, commerciale et
administrative
Rsolution (78) 8 sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique
Recommandation n R (81) 7 sur les moyens de faciliter l'accs la justice
Recommandation n R (84) 5 sur les principes de procdure civile propres amliorer
le fonctionnement de la justice
Recommandation n R (86) 12 relative certaines mesures visant prvenir et rduire
la surcharge de travail des tribunaux
Recommandation n R (87) 18 concernant la simplification de la justice pnale
Recommandation n R (93) 1 relative l'accs effectif au droit et la justice des
personnes en situation de grande pauvret
Recommandation n R (94) 12 relative l'indpendance, l'efficacit et le rle des
juges
Recommandation n R (95) 5 sur l'instauration de systmes et procdures de recours en
matire civile et commerciale et sur l'amlioration de leur fonctionnement
Recommandation n R (95) 12 sur la gestion de la justice pnale
Recommandation n R (98)1 sur la mdiation familiale
Recommandation nR (99) 19 sur la mdiation en matire pnale
Recommandation n R (2000)19 sur le rle du ministre public dans le systme de
justice pnale
Recommandation n R (2000)21 sur la libert d'exercice de la profession d'avocat
Recommandation n R (2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des
systmes judiciaires et des systmes d'information juridique
Recommandation n R (2001)3 sur les services des tribunaux et d'autres institutions
juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies
Recommandation n R (2001)9 sur les modes alternatifs de rglement des litiges entre les
autorits administratives et les personnes prives
Recommandation n R (2002)10 sur la mdiation en matire civile
Recommandation n R(2003)14 sur l'interoprabilit des systmes d'information dans le
secteur de la justice
Recommandation n R(2003)16 sur l'excution des dcisions administratives et
juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
Recommandation n R(2003)17 en matire d'excution des dcisions de justice
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