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COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

6me runion plnire, 7-9 dcembre 2005

     La CEPEJ a tenu sa 6me runion plnire au Conseil de l’Europe Strasbourg, du 7 au 9 dcembre 2005, sous la prsidence de M. Eberhard DESCH et en prsence des reprsentants des 46 tats membres, de pays observateurs (Japon et Saint Sige) et d’organisations ayant le statut d’observateurs : le Conseil des Barreaux de l’Union Europenne, l’Association Europenne des Magistrats, l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires, la Fdration des Juges Administratifs, les Magistrats Europens pour les Dmocraties et les Liberts. Notre Union y tait reprsente par G. GUARDA, prsident, J.J. KUSTER, reprsentant auprs du Conseil de l’Europe et Anna MANDARINO.

Cette runion tait prcde d’une session d’tude portant sur l’valuation de la qualit de la justice et l’indpendance du juge : jusqu’o peut-on aller ?
Les socits dmocratiques, en sollicitant toujours davantage de leur justice, doivent parvenir concilier indpendance et impartialit du juge avec les ncessits d’une valuation objective de la qualit du service public. Il s’agit pour les dcideurs publics et les acteurs du systme judiciaire eux-mmes de renforcer la satisfaction du justiciable et la confiance de la collectivit dans son systme judiciaire. Comment dans ce contexte, fixer des critres d’valuation quantitatifs et qualificatifs justes et utiles pour tous et permettant d’aboutir ensemble rendre une bonne justice ?
Deux exemples ont illustr le dbat : le Royaume-Uni o deux programmes d’valuation sont en cours pour les juges de district et les recorders et la Finlande pour un ressort de Cour d’Appel.
Le dbat a rvl la difficult pour les juges de l’articulation entre valuation et indpendance ainsi que les exigences mais aussi les dangers de l’valuation.

La runion plnire avait pour points principaux l’adoption du programme d’activit de la CEPEJ, la prparation de la publication en 2006 du nouvel exercice d’valuation des systmes judiciaires europens, la poursuite de la mise en œuvre du programme cadre un nouvel objectif pour les systmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et prvisible et le renouvellement du statut des observateurs.

1)    programme d’activit 2006 et moyen terme

La CEPEJ souhaite dvelopper les outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques vers plus d’efficacit (grille d’valuation des systmes judiciaires, voir sous 2). Elle souhaite faciliter la mise en œuvre des normes europennes en matire d’efficacit de la justice dans les tats membres (programme cadre sur les dlais optimaux et prvisibles dans les tribunaux europens, voir sous 3). Elle peut apporter une assistance spcifique la demande des tats membres. Elle souhaite enfin dvelopper les relations avec les usagers de la justice (journe europenne de la justice 25/10/2006, prix balance de cristal, confrence sur les nouvelles technologies pour les tribunaux Vienne les 31 mai-2 juin 2006, confrence sur l’efficacit et l’quit de la justice- complmentarit et contradictions en automne 2006, dveloppement du site internet). A moyen terme la CEPEJ souhaite favoriser une action commune de l’ensemble des tats membres du Conseil de l’Europe, dvelopper le dialogue avec d’autres instances europennes, travailler l’coute des usagers de la justice et en s’appuyant sur des rseaux professionnels. A titre prioritaire elle souhaite dvelopper une valuation des systmes judiciaires et l’analyse des rsultats, des mesures concrtes pour favoriser la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe et amliorer le fonctionnement des systmes judiciaires dans les tats membres en se concentrant sur les dlais des procdures judiciaires, les mesures alternatives au rglement des litiges (un groupe de travail sur la mdiation sera cr), la gestion des juridictions, l’excution des dcisions de justice, l’aide judiciaire. Elle soutiendra les tats membres dans le bon fonctionnement de la justice et les rformes de l’organisation judiciaire, apportera son expertise technique.
Ce programme d’activits a t adopt.

2)    la prparation de la publication 2006 du nouvel exercice d’valuation des systmes judiciaires europens

Le deuxime exercice d’valuation des systmes judiciaires europens a t lanc. Il porte sur l’anne 2004 avec une grille de questions rvise. Les tats membres ont rpondre d’ici le 15 janvier 2006. Un rapport sera labor et publi l’automne 2006. Cette nouvelle grille comporte entre autres plusieurs questions concernant les greffiers/Rechtspfleger et les rponses fournies par les pays membres seront intressantes pour l’EUR.

3)    la poursuite de la mise en œuvre concrte du programme cadre un nouvel objectif pour les systmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et prvisible

Dans le cadre de ce programme un certain nombre de tribunaux rfrents ont t dsigns dans les tats membres pour illustrer les lignes d’action proposes par le programme. Ils ont comment, au vu de leurs pratiques, les lignes d’action et une synthse des meilleures pratiques a t faite par le groupe de travail de la CEPEJ (task-force) qui en fera une tude en 2006. Une confrence des tribunaux rfrents est galement envisage.
La task force a galement labor une liste d’indicateurs pour l’analyse des dlais de procdure dans le systme judiciaire. Elle a t adopte et sera propose aux tats membres. Elle doit leur aider mettre leurs systmes en mesure d’obtenir l’information ncessaire et d’analyser les aspects pertinents de la dure des procdures judiciaires car la CEPEJ a relev que beaucoup de systmes judiciaires ne sont pas en mesure de collecter ou ne disposent pas de l’information essentielle qui leur permettrait d’valuer les longueurs et retards dans les diffrents types de procdures. Cette liste doit permettre l’analyse deux niveaux : analyse de la dure totale de la procdure de la phase initiale jusqu’ la dcision finale, voire l’excution, analyse des diffrentes phases de la procdure dont les priodes d’inactivit.

4)    le renouvellement du mandat des observateurs

L’EUR a fait une dclaration (publie sur notre site internet) o elle propose de poursuivre sa collaboration au regard notamment du document labor lors de son congrs de Vienne en l’an 2000. Elle souhaite galement soutenir la task-force de la CEPEJ dans les lignes d’action du programme cadre (point 3 ci-dessus) et notamment la ligne 1 agir sur les ressources , la ligne 9 mise en œuvre de projets pour amliorer l’efficacit des tribunaux, la ligne 15 favoriser les programmes d’information , la ligne d’action 16 favoriser la conclusion de protocole d’ententes entre les tribunaux et les avocats . L’EUR a     propos cet gard d’laborer une charte des engagements des services envers les usagers. Enfin l’EUR a souhait tre associe plus troitement aux travaux de la task-force. Elle a galement propos de crer sur le site internet de la CEPEJ un forum de discussion ouvert aux membres observateurs et aux interlocuteurs de la CEPEJ.
Le mandat des observateurs venu chance, dont celui de l’EUR, a t renouvel pour 2 ans (au lieu d’une anne prcdemment).

La CEPEJ a remerci les observateurs pour leurs contributions, et a convenu de dvelopper un cadre mthodologique pour dvelopper et renforcer la coopration avec les observateurs.

On peut retenir de cette 6me runion de la CEPEJ l’intensit et la grande qualit des travaux mens par la CEPEJ au travers de ses groupes de travail et de son secrtariat. Cette runion a permis de consacrer et de consolider sa collaboration avec les observateurs au rang desquels figure l’EUR. Notre dcision lors de l’assemble gnrale de Lisbonne de crer un groupe de travail pour en suivre les travaux a t salue et doit maintenant tre concrtise.

Nota : les documents de la CEPEJ concernant cette runion peuvent tre consults sur son site internet : www.coe.int/cepej

Jean-Jacques KUSTER
Reprsentant de l’EUR auprs du Conseil de l’Europe.

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