Histoire de l'E.U.R.
L'Union Européenne des Rechtspfleger (EUR) est l’union des
associations professionelles des Rechtspfleger et de fonctionnaires
similaires en Europe. Au fur et à mesure que plusieurs organisations
hors de l’Europe sont devenues membres associés de l'EUR, son influence
s'étend également au-delà du continent européen.
Les Rechtspfleger sont des fonctionnaires des tribunaux auxquels ont été
transféré des tâches juridiques en vue de les régler en toute
indépendance et dans leur propre responsabilité. Ils appartiennent à la
catégorie élevée des fonctionnaires de justice; le transfert de
compétences juridiques nécessite une formation de haut niveau et d'une
durée minimum de trois années. Plus de détail sous: "Statut-modèle pour
un Rechtspfleger/greffier européen". Les professions similaires aux
Rechtspfleger ont également des attributions juridiques qu'ils règlent
en toute indépendance et participent par ailleurs, aux côtés du
magistrat, au règlement des procédures judiciaires.
Les Droits de l'Homme ont une importance particulière dans le travail
des Rechtspfleger/greffiers. Le Rechtspfleger/greffier fait le lien
entre les citoyens et la justice; la proximité des tribunaux devient
réalité grâce à cette profession. Il contribue par conséquent beaucoup à
la sauvegarde des Droits de l'Homme.
Notre époque est marquée par les changements et le rapprochement
est-ouest. Collaborer à la construction de structures basées sur l'Etat
de Droit dans les pays d'Europe centrale et orientale constitue un des
devoirs majeurs de l'Union Européenne des Rechtspfleger. L'introduction
du Rechtspfleger contribue particulièrement à la réalisation de cet
objectif.
L'EUR s'est vue conférer le statut consultatif auprès du Conseil de
l'Europe par
recommandation du comité des ministres du 5 mai 1971
(résolution 71(10) du 5 mai 1971).
L'EUR collabore activement en qualité d'O.N.G. avec le Conseil de
l'Europe.
Conseil de l'Europe et "30 Ans Union Européenne des
Rechtspfleger"
Il m'est particulièrement agréable en tant que Directeur des Affaires
Juridiques du Conseil de l'Europe de transmettre mes félicitations à
l'Union Européenne des Greffiers de Justice à l’occasion de son 30e
anniversaire. Je me réjouis également que l'Union publie cette brochure
commémorant l'anniversaire, une brochure qui résume encore une fois les
nombreuses activités que l'Union peut compter parmi ses mérites.
Les relations toujours fructueuses de l'Union Européenne des Greffiers
de Justice avec le Conseil de l'Europe existent depuis de longues
années. Le Conseil de l'Europe qui a la tâche de conserver et
perfectionner l'Etat de droit a un grand intérêt de maintenir un échange
intensif d'expériences et d'opinions avec les organisations des
professions juridiques. Ceci s'applique évidemment aussi aux greffiers
de justice, dont nous apprécions tous leur rôle important dans
l'administration de la justice.
Les Etats membres de notre Organisation ont également reconnu et ont
ainsi adopté en 1986 la Recommandation R (86) 12 du Comité des Ministres
aux états membres qui définit certaines mesures visant à prévenir et
réduire la surcharge de travail des tribunaux. Cette recommandation, qui
définit certaines tâches du greffier de justice, a d’ailleurs été
élaborée avec la participation active de l'Union.
Les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union ont été
intensifiées de nouveau à la suite des changements politiques dans les
Etats de l'Europe centrale et orientale. Ces pays, maintenant presque
tous membres du Conseil de l'Europe, étaient obligés de réorganiser
complètement leur ordre juridique et leur justice pour respecter les
principes de l'Etat de Droit. Ce travail n'est d'ailleurs toujours pas
terminé.
Il s'est avéré que l'institution du greffier de justice peut être
particulièrement utile pour faire face aux nombreuses et - très souvent-
nouvelles tâches des tribunaux dans ces pays. Ainsi plusieurs de ces
états ont déjà inclus cette profession dans leur système juridique ou
ont l'intention de le faire.
Au nom du Conseil de l'Europe, je voudrais exprimer notre reconnaissance
profonde envers l'Union Européenne des GreffIers de Justice pour son
engangement actif dans les séminaires, colloques, etc. organisés par le
Conseil de l'Europe pour les pays de l'Europe centrale et orientale.
Ceci me paraît une tâche vraiment nécessaire et utile.
Je souhaite à l'Union - également pour l’avenir - beaucoup de succès et
je compte sur une bonne coopération continue.
Guy DE VEL
Directeur des Affaires Juridiques du Conseil de l'eEurope
Phase de création
Les premières tentatives d'une union internationale de Rechtspfleger
résultent des contacts entre Rechtspfleger allemands et autrichiens. Le
fait que dans ces pays-là le Rechtspfleger était une institution bien
développée, que la langue était commune et que des contacts amicaux
préexistaient depuis de nombreuses annees, a favorisé cette évolution.
Une premiere union à deux.
La base de la création de l'E.U.R. a été posée par les organisations
professionnelles des Rechtspfleger allemands et autrichiens. Ils ont
fondé dans un premier temps une communauté à deux mais ont envisagé dès
le début de l'élargir à une union européenne. Il fallait contacter le
plus vite possible des collègues exerçant des professions similaires
dans d'autres pays européens. Aussi dès le début, la communauté prit le
nom UNION EUROPEENNE DES RECHTSPFLEGER. Karl Weber, président du Bund
Deutscher Rechtspfleger et Raimund Friedrich, président de la section
justice du syndicat du service public, et un petit groupe de militants
convaincus ont été à l'origine de ce mouvement. Ils prônaient une
internationalisation des Rechtspfleger et des professions similaires,
l'harmonisation du droit en Europe et l'entretien de contacts amicaux
au-delà des frontières. Une collaboration avec le Conseil de l'Europe et
le Parlement européen à Strasbourg était envisagée dès le début.
Ces initiateurs étaient des européens convaincus qui avaient conscience
que la connaissance et la compréhension des hommes d'autres pays
constituent une contribution essentielle au maintien de la paix en
Europe.
Ces représentants d'un métier relativement jeune avaient aussi
conscience que la profession ne pouvait être assurée et développée sans
que soient franchies consciemment des frontières, sans que soient prises
en charge de nouvelles tâches et sans que soient gagnées de nouvelles
amitiés.
La création de cette union bilaterale a eu lieu le 25 juin 1965 au
château de Liebenzell en Forêt Noire (Allemagne).
Création de I'E.U.R. le 6.10.1967
Après la réunion des organisations professionnelles de l’Allemagne et de
l’Autriche le 25.06.1965 les organisations similaires de fonctionnaires
en Europe ont été contactées. Le pivot de ces contacts se situait à
Strasbourg (les contacts avec les collègues de l’Alsace étaient déjà
fructueux jusqu’à présent). La création officielle de l'E.U.R. eut lieu
le 6.10.1967 à Karlsruhe dans le cadre du congrès des Rechtspfleger
allemands.
Les organisations professionnelles
Syndicat des agents des services publics, section fédérale justice
(communauté de travail des fonctionnaires B), Vienne, Autriche
Nationale Confederatie der Griffiers van de Hogen Rechtbanken van Het
Rijk, Brüssel, Belgique
Syndicat autonome des fonctionnaires des Cours et Tribunaux, Paris,
France
Union des Rechtspfleger allemands e.v., Düsseldorf, Allemagne
Justice 'Clerks' Society, Londres, Grande Bretagne
ont fondé l'Union sous respect de leur indépendance nationale.
L'appelation "Europäische Union der Rechtspfleger" fut conservée et
conformément aux nouveaux statuts, complétée par la version française
"Union Européenne des Greffiers de Justice".
Le sigle E.U.R. fut choisi (il contient également les 3 premières
lettres du continent EURope).
La manifestation de création s'est déroulée dans la salle d'audience de
la Cour Fédérale de Karlsruhe en présence de :
Pour l'Autriche, Regierungsrat Friedrich, Vienne, Amtsrat Meindl, Linz,
Amtsrat Bruschek, Linz.
Pour la Belgique, Straetmans, Griffier in het Hof van Beroep, Embourg
(Liège), Griffier R.I.A. Aernout, Anvers, Penen, Greffier du tribunal de
commerce, Merelbeke , Herbosch, Greffier en chef, Asse.
Pour la France: Froehlich, réviseur du livre foncier, Strasbourg ,
Foessel, Greffier en chef, Strasbourg.
Pour la Grande Bretagne: Cooper, Clerk to the Justices, LLB.
Southend-on-Sea.
Pour la République Fédérale d'Allemagne: Weber Justizoberamtmann,
Mannheim , Reiss, Oberamtsanwalt, Schwetzingen.
La présidence de la séance fut confiée à Karl Weber et le secrétariat de
séance à Günther Reiss. Les collègues Rudolf Maier, Kehl, et Laux,
Mannheim, ont assuré la traduction en français et en anglais. Karl Weber
abordait point par point le projet de statuts de l'E.U.R. etabli en
Allemagne (et transmis aux participants préalablement). La version
définitive des statuts fut adoptée à l’unanimité lors de cette
discussion. La décision d'adhésion devait alors encore être ratifiée par
les 5 organisations professionnelles (ce qui a été fait dans les délais
prévus).
Election du premier bureau
Après l'adoption des statuts et de la décision officielle de création on
procédait à l'élection du premier bureau. Le Bund Deutscher
Rechtspfleger se déclarait prêt à se porter candidat. Sur proposition de
Raimund Friedrich le bureau composé comme suit a été élu à l'unanimité :
Karl Weber, Président -
Günter Reiss, Secrétaire Général
Hans Otto Helpertz, Trésorier (tous membres du Bund Deutscher
Rechtspfleger)
Les statuts prévoient que les membres du bureau sont issus d'une seule
organisation membre et non de différents pays.
Chaque pays membre est représenté par un vice-président dans la
présidence de l'E.U.R.
Les organes définis par l'E.U.R. sont :
- le bureau
- la présidence
- l'assemblée générale (le congrès)
Le paragraphe 2 des statuts décrit les objectifs de l'Union et notamment
:
l'entretien de relations collégiales et amicales au-delà des frontières
des états
la représentation des intérêts matériels et moraux des membres
la participation au développement du droit en Europe dans les domaines
d'intérêt juridique pour les organisations membres
Les organisations des 16 pays membres ont rejoint peu à peu l'union
ainsi que plusieurs associations hors de l’Europe en qualité de membres
associés.
Membres de l'E.U.R. (organisations professionnelles des pays suivants) :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
France, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Suède. (une seule organisation par pays européen peut devenir
membre de plein droit).
Membres associés: Japon, Mali, Maroc, Tunisie.
Des organisations similaires issues des pays hors de l’Europe peuvent
adhérer à l'union en qualité de membres associés.
Les membres associés ont le statut consultatif auprès de l'Union. Ils
doivent être entendus lorsque leurs intérêts nationaux sont en jeu ou
dans les questions d'ordre général. Dans ces cas ils ont la droit de
vote. Les cotisations ne doivent être versées que par les membres de
plein droit.
L'organisation des Clerks to the Justice, Grande Bretagne, mettait fin à
sa collaboration avec l'E.U.R. compte tenu de son système judiciaire
très différent.
Il y a quelques temps l'organisation anglaise a montré son intérêt pour
une nouvelle collaboration avec l'E.U.R.
Admission dans les ONG, statut consultatif auprès du Conseil de
l'Europe
Dès la création de l'E.U.R. une collaboration étroite avec le Conseil de
l'Europe avait été envisagée comme un objectif essentiel. Une
coopération fructueuse s'est développée rapidement, notamment avec la
direction des affaires juridiques. Pour mieux percevoir ces devoirs un
représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe (et des ONG) a été
nommé (Arthur Kastner, (Strasbourg), puis Rudolf Maier (Kehl) et
maintenant Jean-Jacques Kuster (Strasbourg).
Dans le comité des experts pour le fonctionnement de la justice et pour
l'informatique dans la justice l'E.U.R. s'est vue reconnaître le statut
d'observateur (elle est entendue avant toute décision et peut former des
suggestions et des propositions).
Déjà en 1969 l'E.U.R. décidait de solliciter officiellement le statut
consultatif.
Chronologie de cette décision importante:
- Suite à de divers courriers au Conseil de l'Europe pour connaître les
possibilités, l'admission au sein des ONG (union des organisations non
gouvernementales) et l'attribution du statut consultatif ont été
sollicitées le 13.10.1969.
4.02.1971 la direction des affaires juridiques du Conseil de l'Europe
recommande l'attribution du statut consultatif
9.03.1971 L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe donne son
accord.
5.05.1971 LE COMITE DES MINISTRES ACCORDE LE STATUT CONSULTATIF A
L'E.U.R. (résolution (71) 10 du 5.05.1971).
Par courrier du Conseil de l'Europe du 12.5.1971 (voir copie annexe) l'E.U.R.
a été informé de la décision du comité des ministres.
Bureau de l'E.U.R. de 1967
1967 - 1975
Karl Weber, Président, Allemagne
Günter Reiss, Secrétaire Général, Allemagne
Hans Otto Helpertz, Trésorier, Allemagne
1975 - 1979
René Rohr, Président, France
Camille Sittler, Secrétaire Général, France
Arthur Kastner, Trésorier, France
1979 - 1983
Raimund Friedrich, Président, Autriche
Herbert Winkler, Secrétaire Général, Autriche
Paul Sturm, Trésorier, Autriche
1983 - 1989
Karl Weiss, Président, Allemagne
Rudolf Maier, Secrétaire Général, Allemagne
Günter Reiss, Trésorier, Allemagne
1989 - 1995
Germinal Garriga, Président, France
Jean-Jacques Kuster, Secrétaire Général, France
André Bichwiller, Trésorier, France
1995 - 2001
Paul Sturm, Président, Autriche
Herta Habersam-Wenghoefer, Secrétaire Générale, Autriche
Reinhard Fettner, Trésorier, Autriche
2001 - 2007
Gabriele Guarda, Président, Italie
Giovanni Asenza, Secrétaire Général, Italie
Roberto Galullo, Trésorier, Italie
2007 –
Thomas Kappl, Président, Allemagne
Adelheid Hell, Secrétaire Générale, Allemagne
Harald Wilsch, Trésorier, Allemagne
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