Statut modele pour un greffier/Rechtspfleger europeen
En Europe les tâches des tribunaux sont en augmentation. La surcharge
de travail croissante qui en resulte ne constitue pas uniquement une
difficulte pour les personnels de tribunaux mais aussi une source
d'allongement de la durée des procédures judiciaires.
Malgré les plaintes générales sur cet état de fait insatisfaisant, peu
de réformes ont été faites ou du moins des réformes timides.
Les solutions envisagées par la recommandation R (86) 12 du Conseil de
l'Europe ont eté prises en compte de façon trés différenciée par les
pays membres.
Tandis que les pays d'Europe centrale et orientale s'inspirent de plus
en plus du modèle particulièrement éprouvé du Rechtspfleger allemand ou
autrichien, dans d'autres pays les évolutions sont plus lentes.
La délégation de tâches du juge au Rechtspfleger ou à des fonctionnaires
similaires échoue le plus souvent à cause des résistances des groupes
d'intérêt traditionnels.
L'E.U.R. a voulu donner une nouvelle dynamique à la recommandation du
Conseil de l'Europe et a adopté à cet effet le statut modèle pour un
greffier/Rechtspfleger européen. La direction des affaires juridiques du
Conseil de l'Europe a approuvé cette initiative.
Un groupe de travail de l'E.U.R. a procédé aux préparatifs pour le
statut modèle. Après plusieurs discussions préparatoires, un groupe
élargi s'est réuni à l'école française des greffes de Dijon pour la
rédaction finale. Aprés les travaux intensifs durant 2 jours un accord a
pu 8tre obtenu pour cette initiative importante. Le profil professionnel
de cet organe judiciaire européen a été divisé en 4 aspects :
I Statut
L'objectif est de mettre en place un organe indépendant de la justice
qui est également ancré dans la loi fondamentale/constitution. Les
tâches exercées comprennent également l'administration et relèvent du
cadre élevé de la justice.
II Conditions d'accès et de diplôme
Compte tenu de la situation différente existant dans les pays membres
des conditions mini-males pour la formation initiale et continue ont été
prévues :
Baccalauréat ou diplôme equivalent
3 années d'études universitaires ou 3 années au moins auprès d'une école
supérieure professionnelle
III Fonctions
Le statut modèle s'inspire largement des compétences du Rechtspfleger
allemand ou autrichien, enrichies par les fonctions -transférées à des
fonctionnaires sirnilaires dans d'autres pays.
IV Formation continue
La liste détaillée des mesures nécessaires pour la Formation continue
souligne l'importance de ce thème pour une justice efficace et moderne.
Aprés des débats approfondis lors de l'assemblée générale de 1994 à
Blankenberge la décision définitive a éte prise lors du congrès de 1995
à Alicante.
Il faut esperer que les différents pays sauront faire usage de ce statut
modèle dans l'interet de l'efficacité des tribunaux et de la réduction
des frais de personnel.
I. Statut juridique
Définition: 1) organe indépendant chargé de dire le droit dans la limite
des attributions fixées par la loi. En cette qualité, il doit être ancré
dans la Loi Fondamentale/Constitution des pays respectifs
2) cadre élevé de la justice chargé notamment de fonctions
administratives.
II. Conditons d'accès et d'exercice
Recrutement externe:
Diplôme de fin d'études secondaires
+ Diplôme sanctionnant au moins
ou
3 années d'études universitaires 3 annèes d'études dans une école
concours d'accès et stages pratiques 1 supérieure professionnelle
Ces minima ne sont pas opposables aux pays qui prevoient des durées
d'études
supérieures.
Contenu de la formation.
- études juridiques
- stages pratiques
- informatique
Les conditions d'accès interne sont laissées à l'appréciation des
législations
nationales.
III Attributions
Pour améliorer l'efficacite des tribunaux, les attributions suivantes
doivent être confiées à cet organe dans la mesure où elles relèvent de
la compétence judiciaire:
Attributions juridictionnelles
Dans la juridiction gracieuse:
droit de la famille et des tutelles,
droit des successions,
droit du livre foncier,
registre du commerce et des coopératives, registre des associations et
des biens matrimoniaux, registre des entreprises, registre des navires
et des aéronefs,
droit des actes,
apposition des scellés,
procurations en matière électorale,
déclarations et certiticats de nationalité;
En matière pénale:
exécution des peines (avec délivrance de mandats d'arrêt et d'amener et
d'avis de recherche),
autorisation d'ajournement et d'échelonnement des peines d'amende,
décision d'exécution de peines de rernplacement ou remplacement de
peines de prison par un travail d'intérêt général, réquisitions devant
le tribunal d'instance ou de district.
En matière civile:
Injonction de payer (grande importance écononique), vente forcée aux
enchères et administration forcée de biens irnmobiliers, procédures
d'insolvabilité,
procédures de taxation des frais,
procédures de partage,
exécution forcée (saisies de salaire notamment), délivrance du serment
révélatoire des biens dans les procédures d'exécution forcée,
audition de témoins,
décisions en matière d'aide judiciaire,
contrôle des experts,
réintégration dans ses droits,
commission rogatoire.
Attributions administratives
Chef de greffe,
chef de bureau,
fonctionnaire d'encadrement en matière de gestion du personnel
(fonctionnaires, ouvriers, employés),
budget et organisation,
chef de la caisse du tribunal,
supérieur hiérarchique du personnel du greffe, gestion du personnel,
répartition du personnel dans les services, pouvoir disciplinaire
propre, droit de proposition de sanction à l'autorité supérieur,
participation à la commission de discipline, participation lors de
l'embauche et de la nomination,
élaboration du projet de budget,
demande, utilisation et contrôle des crédits de fonctionnement, gestion
des bâtiments.
IV. Formation continue
- Organisation d'actions de formation à l'initiative de l'administration
pour donner aux fonctionnaires une formation professionnelle
d'actualisation et de perfectionnement, leur permettre de parfaire leur
qualification professionelle actuelle et leur assurer l'adaptation à des
nouvelles fonctions et à l'évolution des techniques notamment
informatiques;
- Organisation d'actions de formation sur demande des fonctionnaires en
vue de leur formation professionnelle (mise en disponibilité pour études
et recherches, congés formation);
- Assurer les crédits budgétaires nécessaires à la formation (% de la
masse salariale);
- Garantir l'exercice du droit à la formation (durée minimum pour chaque
agent).
V. appellation
L'appellation est laissée à l'appréciation de chaque pays membre.
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