Proposition de recommandation du Parlement europen l'intention du Conseil sur la qualit de la
justice pnale et l'harmonisation de la lgislation pnale dans les tats membres
PARLEMENT EUROPEN
2004 2009
Document de sance
FINAL
A6-0036/2005
9.2.2005
RAPPORT
contenant une proposition de recommandation du Parlement europen l'intention du
Conseil sur la qualit de la justice pnale et l'harmonisation de la lgislation
pnale dans les tats membres
(2005/2003(INI))
Commission des liberts civiles, de la justice et des affaires intrieures
Rapporteur: Antnio Costa
PR_INI_art114
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEN L'INTENTION DU CONSEIL
3
EXPOS DES MOTIFS 9
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEN L'INTENTION DU CONSEIL SUR LA
QUALIT DE LA JUSTICE PNALE DANS L'UNION EUROPENNE B6-0234/2004 16
PROCDURE 18
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEN
L'INTENTION DU CONSEIL
sur la qualit de la justice pnale et l'harmonisation de la lgislation pnale dans
les tats membres
(2005/2003(INI))
Le Parlement europen,
- vu la proposition de recommandation l'intention du Conseil
prsente par Antnio Costa, au nom du groupe PSE, sur la qualit de la justice
pnale dans l'Union europenne (B6 0234/2004),
- vu la Dclaration universelle des droits de l'homme adopte par
l'Assemble gnrale des Nations Unies dans sa rsolution 217 A (III) du 10 dcembre
1948, et en particulier ses articles 7, 8, 9 10 et 11,
- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
adopt par cette mme Assemble gnrale dans sa rsolution 2200 A (XXI) du 16
dcembre 1966, entr en vigueur le 23 mars 1976, et en particulier ses articles 2, 7, 9,
10 et 14,
- vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts
fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 (CEDH), entre en vigueur le 3
septembre 1953, et en particulier ses articles 6 et 13,
- vu le titre VI du Trait sur l'Union europenne, et notamment ses
articles 29, 31, paragraphe 1, point c), et 34, paragraphe 2, points a) et b),
- vu le Trait tablissant une Constitution pour l'Europe sign par
les tats membres Rome le 29 octobre 2004, en particulier ses articles I-42 et III-260
(mcanismes d'valuation), III-270 et III-271 (coopration judiciaire en matire
pnale), et II-107 II-110, qui reprennent les articles 47 50 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union europenne,
- vu l'acquis communautaire en matire de justice pnale, notamment la
Convention relative l'entraide judiciaire en matire pnale , la dcision-cadre du
Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrt europen et aux procdures de remise
entre tats membres , la dcision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003
relative l'excution dans l'Union europenne des dcisions de gel de biens ou
d'lments de preuve , la proposition de dcision-cadre du Conseil relative au mandat
europen d'obtention de preuves et la proposition de dcision-cadre du Conseil relative
certains droits procduraux accords dans le cadre des procdures pnales dans
l'Union europenne (COM(2004)0328),
- vu les articles pertinents du Trait d'adhsion prvoyant la
possibilit de suspendre l'application de certaines dispositions de l'Espace de libert,
de scurit et de justice (ELSJ) dans le cas o certaines normes ne seraient pas
respectes (ce qui exige que de telles normes soient dfinies au pralable),
- vu la recommandation sur le futur de l'Espace de libert, de
scurit et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la lgitimit et
l'efficacit, adopte par le Parlement europen le 14 octobre 2004 ,
- vu le Programme de La Haye adopt par le Conseil europen les 4 et 5
novembre 2004,
- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, du
rglement,
- vu le rapport de la commission des liberts civiles, de la justice et
des affaires intrieures (A6-0036/2005),
A. considrant que les articles II-107 II-110 du Trait
tablissant une Constitution pour l'Europe et les articles 6 et 13 de la CEDH
dfinissent la porte du "droit au juge" que, conformment leurs
comptences respectives, l'Union et ses tats membres se doivent d'assurer aux citoyens
europens,
B. considrant que ce droit au juge comprend notamment le droit un
recours effectif, le droit d'accs un tribunal impartial, le droit un procs
quitable, le droit tre jug dans un dlai raisonnable, et le droit d'accs
l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intgral des droits
fondamentaux des personnes suspectes, avant le dbut d'un procs pnal, ainsi que le
droit un traitement digne et humain, dans le respect des normes internationales de
l'Organisation des Nations unies et de la Convention europenne pour la prvention de la
torture, des personnes condamnes, l'issue d'un tel procs,
C. considrant que la protection de ces droits est d'autant plus
essentielle lors de procdures pnales o sont en cause les liberts fondamentales,
D. considrant qu'une telle protection relve en premier ressort de la
comptence de chaque tat membre, qui l'assure conformment son propre ordre
constitutionnel et ses traditions juridiques, qu'il est ncessaire que les tats
membres s'attachent aux problmes prsents dans leur systme judiciaire, et notamment
ceux identifis par la Cour europenne des droits de l'homme, qu'un vritable espace
europen de libert, de scurit et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer
aux citoyens europens un traitement comparable o qu'ils se trouvent dans l'Union, et,
d'autre part, de renforcer la confiance rciproque entre les tats membres afin de
permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et mme d'admettre la remise de ses
propres citoyens aux juges d'un autre tat membre,
E. considrant galement qu'il faut prendre en compte la jurisprudence
de la Cour de justice des Communauts europennes Luxembourg et celle de la Cour
europenne des droits de l'homme Strasbourg, et le fait que ces deux jurisprudences
doivent tre cohrentes,
F. considrant que, depuis l'adoption du programme de Tampere
(paragraphe 33), le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions de justice est
devenu la pierre angulaire de la coopration judiciaire au sein de l'Union,
G. considrant que le Trait tablissant une Constitution pour
l'Europe (article III-260) et le programme de La Haye (en particulier son paragraphe 3.2.)
reconnaissent l'importance de l'valuation mutuelle entre tats membres pour renforcer
la confiance rciproque, elle-mme condition ncessaire de la reconnaissance mutuelle,
tout comme l'adoption de rgles minimales sur le plan du fond et des procdures, et la
fixation d'chances raisonnables,
H. considrant que l'valuation de la qualit de la justice dans
l'Union europenne doit concerner aussi les mthodes de travail des juges et des
diffrents systmes d'administration de la justice dans les tats membres, ce qui n'est
pas en contradiction avec le plein respect du principe d'indpendance du pouvoir
judiciaire,
I. considrant que cette valuation doit reposer sur un cadre de
rfrence commun garantissant sa cohrence et son objectivit,
J. considrant qu'il importe de dfinir les outils et
procdures les plus appropris en vue d'une telle valuation, de renforcer l'change
d'informations et d'accrotre les possibilits de formation, au service de la qualit
de la justice pnale en Europe,
K. considrant que la cration, au cours de ces dernires annes, au
sein de l'Union europenne, de rseaux europens, comme l'Association des Conseils
d'tat et des juridictions administratives suprmes, le Rseau des Prsidents des
Cours suprmes judiciaires, le Rseau des Cours suprmes et le Rseau europen des
Conseils de la Justice (RECJ), tmoigne d'une prise de conscience croissante de la
ncessit d'œuvrer ensemble l'amlioration de la qualit de la justice au
service des citoyens de l'Union europenne,
L. considrant le rle clef de la formation dans le dveloppement
d'une culture judiciaire commune, ainsi que d'une culture des droits fondamentaux au sein
de l'Union europenne, notamment travers l'action du Rseau europen de formation
judiciaire,
M. considrant qu'une amlioration des normes de qualit de la
justice et de son efficacit, fonde sur l'valuation, doit conduire au renforcement,
d'une part, de la qualit des normes pnales substantielles et procdurales, et,
d'autre part, de la qualit de leur application, ce qui n'est pas en contradiction avec
le respect du principe d'indpendance de la justice,
N. considrant que le processus d'valuation mutuelle exige une
mthodologie concrte, tenant compte de la complexit de ce processus,
O. considrant que le programme de La Haye reconnat qu'il est
ncessaire d'adopter le Trait tablissant une Constitution pour l'Europe comme cadre
de rfrence et de commencer les travaux prparatoires afin que les mesures prvues
dans le trait constitutionnel puissent tre mises en œuvre ds son entre en
vigueur,
P. considrant le sminaire public organis par la commission des
liberts civiles, de la justice et des affaires intrieures le 18 janvier 2005 sur le
thme :"Promouvoir une meilleure qualit de la justice en Europe",
Q. approuvant les orientations figurant dans le programme de La Haye
concernant le renforcement de la confiance mutuelle (paragraphe 3. 2.), qui passe
notamment par l'amlioration de la qualit de la justice, par un dveloppement de
l'valuation et par une contribution indispensable des rseaux d'institutions et
d'organisations judiciaires,
R. rappelant le paragraphe 3.2. du programme de La Haye qui souligne la
ncessit de respecter la diversit des diffrentes structures et particularits
traditionnelles des systmes judiciaires nationaux et l'indpendance du pouvoir
judiciaire dans chacun des tats membres, tout en encourageant l'amlioration de la
qualit de la justice en Europe par le biais de la confiance mutuelle,
1. adresse au Conseil europen et au Conseil les recommandations
suivantes:
a) engager immdiatement une action de l'Union europenne afin que les
citoyens europens, o qu'ils soient dans l'Union et quel que soit le cadre juridique et
constitutionnel du pays o ils se trouvent, puissent jouir du droit au juge dans des
conditions qui, tout la fois, soient comparables et rpondent des normes de
qualit toujours plus leves, et aient ainsi une plus grande confiance dans
l'administration de la justice,
b) dfinir avec les tats membres une "Charte de qualit de la
justice pnale en Europe" qui constitue un cadre de rfrence commun pour tous les
tats membres et qui garantisse une valuation cohrente et objective, laquelle Charte
doit tre labore en tenant compte des expriences et travaux d'ores et dj mens
au niveau national, de mme qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les
Nations Unies;
c) afin de renforcer la confiance mutuelle entre les systmes
judiciaires nationaux, dans le respect de leur diversit, crer un mcanisme
d'valuation mutuelle permanent, prenant la Charte de qualit comme cadre de rfrence
objectif, tenant compte des expriences dveloppes dans d'autres domaines o
l'valuation mutuelle est dj oprationnelle (Schengen, terrorisme,
largissement,...), anticipant, dans la mesure du possible, le mcanisme prvu
l'article III-260 du trait constitutionnel, et rpondant aux objectifs suivants:
- mise sur pied d'une base de donnes comparatives et statistiques,
- organisation d'exercices de "benchmarking",
- diffusion des meilleures pratiques,
- information sur la nature et le fonctionnement des systmes
judiciaires des autres tats membres, publication annuelle d'un rapport d'valuation de
la qualit de la justice en Europe, assorti d'une srie de recommandations au Conseil et
aux tats membres visant apporter des amliorations propres remdier aux
problmes identifis;
d) formaliser ce mcanisme d'valuation mutuelle (procdures,
structures, indicateurs, rapports, ...) dans une ou plusieurs dcisions fondes sur
l'article 31 du Trait sur l'Union europenne mettant en œuvre les principes de la
jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, ainsi que les orientations
dgages par la Commission pour l'efficacit de la justice (CEPEJ) du Conseil de
l'Europe;
e) associer cette valuation les associations de juges et
d'oprateurs du droit, les experts et les usagers de la justice ainsi que les parlements
nationaux, par exemple en constituant un comit de suivi sur la qualit de la justice,
dans l'esprit de l'article I-42, paragraphe 2, du trait constitutionnel et conformment
au principe de subsidiarit; cette valuation pourrait tre conduite de concert par le
Parlement europen et les parlements nationaux;
f) considrer que la construction de l'Espace de libert, de
scurit et de justice, fonde sur la confiance mutuelle, ne peut se concevoir sans un
rapprochement minimal des lgislations nationales; que, s'agissant du droit pnal
matriel, le Parlement s'associe au Conseil pour estimer qu'il convient de donner la
priorit aux crimes expressment prvus par le Trait constitutionnel, tandis que,
pour le droit de la procdure, c'est le traitement des thmes suivants qu'il juge
prioritaire:
- la transparence dans l'administration de la justice comme aussi le
respect intgral des droits fondamentaux des personnes suspectes, avant le dbut d'un
procs pnal, ainsi que le droit un traitement digne et humain des personnes
condamnes, l'issue d'un tel procs,
- l'administration et l'valuation de la preuve,
- le transfert de prisonniers pour l'excution de peines dans l'tat
membre de rsidence,
- l'excution des peines non privatives de libert dans l'tat membre
de rsidence,
- l'excution des mesures de contrainte dans l'tat membre de
rsidence,
- les droits minimums des prisonniers dans tout tat membre,
- la rcidive pour des actes ayant dj fait l'objet de mesures
d'harmonisation,
- le rgime de protection des dpositions des tmoins et des
victimes;
estimer que l'valuation devrait galement se faire sur la base de ces lments en vue
de l'adoption ou de la poursuite d'initiatives, au niveau de l'Union europenne, dans ces
domaines;
g) considrer que le corollaire du principe de l'valuation mutuelle
devra tre la promotion d'actions de formation destines tous les professionnels du
droit, s'appuyant sur les rseaux europens d'organisations et d'institutions
judiciaires; aussi, dans le cadre de l'adoption des perspectives financires 2007-2013 et
conformment ce que prvoit le programme de La Haye (paragraphe 3.2, alina 2),
prvoir le financement la fois des rseaux europens d'organisations et
d'institutions judiciaires, et des programmes d'change entre les autorits judiciaires
lancs par le Parlement europen (notamment via la rubrique 18 05 01 03) ainsi que de
nouvelles actions pilotes permettant la coopration d'acteurs ou d'organisations des
divers tats membres, dans le but de renforcer la qualit de la justice;
h) inviter la Commission intgrer d'ores et dj la
"Charte de qualit de la justice pnale en Europe", le mcanisme
d'valuation mutuelle et les mesures complmentaires d'harmonisation de certaines normes
pnales, dans le Plan d'action qu'elle doit prsenter en 2005 conformment aux
conclusions du Conseil europen de La Haye; note qu' ce propos, le Parlement se joint
au Conseil europen pour recommander la Commission que le Plan d'action adopte comme
cadre de rfrence les dispositions prvues dans le Trait tablissant une
Constitution pour l'Europe;
2. charge son Prsident de transmettre la prsente recommandation au
Conseil, et, pour information, la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux
parlements des tats membres, et au Conseil de l'Europe.
EXPOS DES MOTIFS
Dans le contexte de la rpartition des comptences entre les tats membres et l'Union
europenne, la reconnaissance mutuelle, dans le respect de la diversit des systmes
juridiques des diffrents tats membres, constitue la pierre angulaire de la
construction de l'Espace de libert, de scurit et de justice. Depuis l'adoption du
programme de Tampere en 1999, il est vident que le rapprochement des lgislations exige
l'adoption de rgles minimales sur le plan du fond et des procdures, et que l'action de
l'Union et des tats membres doit se concentrer sur le renforcement de la confiance
mutuelle, elle-mme essentielle la reconnaissance mutuelle. L'objet du prsent
rapport est, d'une part, de proposer des moyens pratiques de renforcer la confiance
rciproque au service de la reconnaissance mutuelle (grce une Charte de qualit de
la justice pnale et un systme d'valuation), et, d'autre part, d'examiner quelles
mesures d'harmonisation minimale doivent encore tre adoptes en appui la
reconnaissance mutuelle.
Afin de complter l'information des membres et de dgager des orientations utiles
l'laboration de ce rapport en recueillant l'avis des diffrentes parties intresses,
la commission des liberts civiles, de la justice et des affaires intrieures organise
le 18 janvier 2005 un sminaire public sur le thme "Promouvoir une meilleure
qualit de la justice en Europe". Sont invits y participer les reprsentants
des Institutions nationales et europennes, les oprateurs du droit et les ONG les plus
concerns par cette question.
1. Introduction
Le Parlement est tout particulirement attach la mise en œuvre intgrale de
l'article 29 du Trait sur l'Union europenne selon lequel "l'objectif de l'Union
est d'offrir aux citoyens un niveau lev de protection dans un espace de libert, de
scurit et de justice".
Dans sa rsolution du 14 octobre 2004 sur le futur de l'Espace de libert, de scurit
et de justice adopte par le Parlement europen le 14 octobre 2004 , il a plaid pour
le dveloppement d'une culture des droits fondamentaux au sein de l'Union en favorisant
le dialogue permanent des plus hautes juridictions, des administrations publiques et des
praticiens du droit, ainsi que le dveloppement de rseaux d'changes d'informations et
de consultation entre juges, administrations et chercheurs (...) afin de faciliter la
confiance rciproque.
Cette culture et ce dialogue sont en effet essentiels si l'on veut pouvoir rpondre
l'exigence de qualit qu'adressent la justice ses diffrents usagers, de manire
croissante ces dernires annes. Cette exigence correspond:
- tout d'abord une exigence dmocratique de base, reconnue par
plusieurs textes internationaux, notamment l'article 6 de la Convention europenne des
droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur le droit un procs quitable, et la
jurisprudence qui en dcoule;
- ensuite une exigence fonctionnelle de bonne administration et de
bonne gestion budgtaire, qui est devenue l'un des thmes du dbat public,
- enfin une exigence d'efficacit, tant au service des justiciables,
qu'au niveau conomique, une justice efficace tant un facteur de comptitivit
prendre en compte dans le cadre des objectifs de la stratgie de Lisbonne.
ces exigences valables dans chacun des tats membres, la construction de l'Espace
europen de libert, de scurit et de justice ajoute les dimensions suivantes:
- avec l'largissement, la reconstruction de systmes dmocratiques
aprs la chute des dictatures du centre et de l'est du continent comporte, comme l'une
des pices matresses, la mise sur pied d'une justice indpendante et efficace au
service de l'tat de droit; ce fut l'un des aspects pris en compte lors de l'valuation
des critres de Copenhague pour l'adhsion de ces pays l'Union;
- avec la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires, l'Europe
des 25 est entre dans une phase nouvelle qui exige un renforcement de la confiance
rciproque, et cette fin la mise en place d'un dispositif d'valuation, d'information
et de formation.
2. Le droit au juge partout en Europe
Les articles II-107 II-110 du Trait tablissant une Constitution pour l'Europe
(articles 47-50 de la Charte des droits fondamentaux) et les articles 6 et 13 de la
Convention europenne des droits de l'homme dfinissent la porte du "droit au
juge" que, conformment leurs comptences respectives, l'Union et ses tats
membres doivent assurer aux citoyens europens. Ce droit au juge comprend notamment le
droit un recours effectif, le droit d'accs un tribunal impartial, le droit un
procs quitable, le droit tre jug dans un dlai raisonnable, et le droit
d'accs l'aide juridictionnelle. Il inclut aussi le respect intgral des droits
fondamentaux des personnes suspectes, avant le dbut d'un procs pnal, ainsi que le
droit un traitement digne et humain des personnes condamnes, l'issue d'un tel
procs. Il va de soi que la protection de ces droits est d'autant plus essentielle en
matire de procs pnal o sont en cause les liberts fondamentales.
Une telle protection relve titre premier de la comptence de chaque tat membre qui
l'assure en conformit avec son propre ordre constitutionnel et ses traditions
juridiques. Ceci tant dit, la construction d'un vritable espace europen de libert,
de scurit et de justice exige:
- d'une part, d'assurer aux citoyens europens un traitement comparable o qu'ils se
trouvent dans l'Union,
- et d'autre part, de renforcer la confiance rciproque entre les tats membres afin de
permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, jusqu' admettre mme la remise de
ses propres citoyens aux juges d'un autre tat membre.
Le projet de trait constitutionnel (article III-260) et le programme de la Haye
(paragraphe 3.2.) reconnaissent prcisment l'importance de l'valuation au service de
la confiance rciproque et de la reconnaissance mutuelle.
La question de l'valuation de la qualit de la justice donne aussi lieu une
rflexion croissante dans diverses enceintes internationales (Conseil de l'Europe ,
Banque mondiale,...).
Il importe de prparer ds maintenant les outils pratiques de cette valuation au sein
de l'Union europenne, et de renforcer l'change d'information et les possibilits de
formation, au service de la qualit de la justice pnale en Europe.
Avec le Programme de la Haye, le Conseil europen a fix les orientations stratgiques
pour les 5 prochaines annes et a convi la Commission prsenter un plan d'action,
en 2005, qui concrtise les mesures ncessaires la mise en œuvre effective de ce
programme.
La jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg fournit dj une grille de
rfrence commune aux tats membres, mais la confiance rciproque serait srement
renforce si ces derniers pouvaient, une fois dfinis des indicateurs communs,
s'valuer mutuellement comme cela est dj le cas dans d'autres domaines de l'Espace de
libert, de scurit et de justice. Si une telle opration devait se rvler
positive, une dcision-cadre de l'Union fonde par exemple sur l'art. 31.1. point. c) du
TUE pourrait lui confrer un fondement juridique appropri.
3. Renforcement de la confiance mutuelle
La concrtisation d'un vritable espace de libert, de scurit et de justice,
tabli sur une culture judiciaire qui se fonde sur la diversit des systmes lgaux,
dots de normes de qualit leves, prsuppose la fixation d'un cadre de rfrence
commun et l'adoption d'un mcanisme d'valuation commun. La chose est essentielle si
l'on veut renforcer la confiance mutuelle et, par l mme, la mise en oeuvre du principe
de la reconnaissance mutuelle.
3.1. Charte de qualit de la justice pnale
L'application uniforme du droit de l'Union et la garantie que tous les citoyens
bnficient intgralement de l'Espace de libert, de scurit et de justice
(indpendamment de l'tat membre dans lequel ils se trouvent) dpendent de l'accs
effectif un systme judiciaire prsentant des normes de qualit leves (voir
paragraphe 3.2. du Programme de la Haye).
D'ailleurs les tats membres sont dj tenus, au plan international, de garantir une
justice pnale de qualit en vertu notamment de l'article 6 de la Convention europenne
des droits de l'homme.
Le rapporteur propose que soit adopte une dclaration de principes - "Charte de
qualit de la justice pnale en Europe" - devant prsider l'valuation du
fonctionnement des systmes judiciaires dans l'Union europenne. Sur cette base, il
s'agira de rassembler tous lments utiles sur les diffrents systmes judiciaires,
concernant notamment le respect du principe d'indpendance de la justice, l'application
des normes en matire de procs quitable ou encore sur le droulement de la
procdure pnale, y compris les conditions d'excution des peines.
L'objectif devrait tre de garantir la production d'effets quivalents dans les divers
tats membres, en tablissant des obligations de rsultat, par exemple en matire de
dlais des procdures judiciaires .
Le sminaire public organis le 18 janvier 2005 par la commission des liberts civiles,
de la justice et des affaires intrieures sera un premier pas dans ce sens. Une fois
l'objectif de qualit de la justice inscrit dans le Plan d'action, la Commission devra
prendre les initiatives ncessaires pour associer l'ensemble des parties intresses
la prparation de la Charte et la mise en œuvre du systme d'valuation. Il lui
faudra cette fin dvelopper un ensemble de critres propres l'apprciation de la
qualit de la justice pnale dans les diffrents tats membres, en tenant compte des
travaux mens au sein du Conseil de l'Europe et des normes internationales comme celles
de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dgradants et de la Convention europenne pour la prvention de la
torture. La Charte de qualit ne constitue pas un nouvel instrument normatif. Elle doit
tre un cadre de rfrence commun propre garantir une valuation cohrente et
objective.
3.2. Mcanisme d'valuation mutuelle
3.2.1. Antcdents
Au cours des dernires annes, divers mcanismes d'valuation mutuelle ont t
adopts dans les domaines suivants:
i. accords relatifs la suppression des frontires (Schengen);
ii. lutte contre le crime organis (action commune du 5 dcembre 1997)
;
iii. lutte contre le terrorisme (dcision du 28 novembre 2002) ;
iv. entraide judiciaire en matire pnale .
Il convient galement de noter que le Conseil, par une action commune approuve le 29
juin 1998 , a institu un mcanisme d'valuation du respect de l'acquis communautaire
en matire de justice et d'affaires intrieures par les tats alors candidats
l'adhsion.
3.2.2. Trait tablissant une Constitution pour l'Europe
La prsente recommandation, qui vise crer un mcanisme d'valuation de la qualit
de la justice, anticipe, dans une certaine mesure, un mcanisme de ce type prvu
l'article III-260 de la Constitution europenne: selon cet article, le Conseil, sur
proposition de la Commission, pourra adopter des rglements ou des dcisions europens
qui tablissent les modalits d'une valuation objective de la mise en œuvre, par
les tats membres, des politiques relatives l'Espace de libert, de scurit et de
justice, "en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de
reconnaissance mutuelle". Le Parlement europen et les Parlements nationaux seront
simplement informs du contenu et des rsultats de l'valuation, les Parlements
nationaux pouvant toutefois participer ce mcanisme d'valuation au titre de
l'article I-42, paragraphe 2, du projet de trait.
Le rapporteur suggre de lancer sans attendre une valuation de la qualit de la
justice en y impliquant les Parlements nationaux et le Parlement europen.
3.2.3. Programme de La Haye
Le Programme de la Haye, approuv par le Conseil europen des 4 et 5 novembre 2004,
raffirme en son paragraphe 3.2. l'importance de la confiance mutuelle entre les tats
membres et la ncessit de garantir que tous les citoyens aient accs des systmes
judiciaires de qualit leve. Il prcise que la mise en œuvre du principe de
reconnaissance mutuelle dpend, en grande partie, de l'tablissement d'un systme
d'valuation mutuelle concernant l'excution des politiques de l'Espace de libert, de
scurit et de justice.
3.2.4. Fonctionnement du mcanisme
Le mcanisme d'valuation mutuelle propos est pleinement compatible avec le respect de
l'indpendance du pouvoir judiciaire; il vise exclusivement la promotion des bonnes
pratiques judiciaires sur tout le territoire de l'Union europenne. Cette culture
d'valuation rciproque contribuera renforcer la solidarit entre les tats membres
et permettra de dtecter des divergences entre les systmes judiciaires nationaux de
manire assurer que tous les citoyens bnficient de normes de qualit comparables.
Le Parlement europen attend de la Commission qu'elle prsente dans les meilleurs
dlais au Conseil une proposition de systme d'valuation qui dfinisse les rgles
par lesquelles les tats membres, en collaboration avec la Commission, procderont
une valuation objective et impartiale du niveau de ralisation des critres prvus
dans la Charte de qualit de la justice pnale en Europe. Il sera utile de pouvoir
compter sur la collaboration des rseaux europens d'organisations et d'instituitions
judiciaires, de manire garantir la fois l'indpendance des systmes judiciaires
et une relation adquate avec les oprateurs judiciaires, ainsi que sur celle
d'Eurojust, observatoire privilgi du fonctionnement de la coopration judiciaire, et
enfin, des organes reprsentatifs de la socit civile, comme les ONG.
Le mcanisme devrait viser les objectifs suivants:
i. crer une base de donnes comparatives et
statistiques;
ii. lancer des exercices de "benchmarking";
iii. assurer la diffusion des meilleures pratiques;
iv. publier un rapport d'valuation de la ralisation de la charte de
qualit.
Un rapport devra tre tabli annuellement. Comme indiqu ci-dessus, les parlements
nationaux devront tre associs aux procdures d'valuation, et le Parlement europen
tre destinataire du rapport annuel.
Vu le rle qu'il joue d'initiation au dveloppement d'une culture judiciaire commune, il
serait important d'associer le rseau europen de formation judiciaire au traitement et
la diffusion du prsent rapport.
4. Rapprochement de la lgislation pnale
4.1. Normes substantielles
La construction d'un Espace de libert, de scurit et de justice, fond sur la
confiance mutuelle entre les tats membres, ne peut se faire sans un rapprochement
minimal des lgislations nationales tel que vis l'article 31, paragraphe 1, point
e), du trait sur l'Union europenne (adoption de "rgles minimales relatives aux
lments constitutifs des infractions pnales et aux sanctions applicables dans les
domaines de la criminalit organise, du terrorisme et du trafic de drogue").
D'autres crimes dimension transfrontalire mriteraient de faire l'objet d'une telle
harmonisation. Ainsi, la rdaction actuelle de l'article 31, paragraphe1, point e), du
trait sur l'Union europenne n'est-elle plus suffisante pour protger efficacement les
citoyens europens ni garantir un Espace de libert, de scurit et de justice.
Les rdacteurs du projet de trait tablissant une Constitution pour l'Europe ont tenu
compte de ce fait. Selon les termes de l'article III-271, l'adoption desdites rgles
minimales s'tendra tous les domaines de criminalit particulirement grave
revtant une dimension transfrontalire. La liste suivante en est donne: le
terrorisme, la traite des tres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des
enfants, le trafic de drogues, le trafic d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption,
la contrefaon de moyens de paiement, la criminalit informatique et le crime organis.
Le Programme de La Haye tablit quant lui que la priorit doit tre donne au
rapprochement de la lgislation pnale pour les crimes expressment prvus dans les
traits. Selon le Conseil europen: "le trait tablissant une Constitution pour
l'Europe (ci-aprs dnomm "le trait constitutionnel ") a servi de
rfrence pour ce qui est de l'ambition du projet mais, jusqu' l'entre en vigueur de
ce trait, c'est dans les traits existants que l'action du Conseil doit trouver sa base
juridique. En consquence, les diffrents domaines d'action ont t examins pour
dterminer s'ils pouvaient faire l'objet de travaux prparatoires ou d'tudes, de sorte
que les mesures prvues dans le trait constitutionnel puissent tre mises en
œuvre ds l'entre en vigueur de celui-ci."
Le Parlement europen se joint au Conseil europen pour recommander la Commission que
le Plan d'action, qui sera prsent en 2005, adopte comme cadre de rfrence les
dispositions prvues dans le trait tablissant une Constitution pour l'Europe.
Il est suggr que la Commission entame les travaux prparatoires d'un rapprochement
des lgislations pnales en relation avec les crimes prvus l'article III-271 du
trait constitutionnel, de sorte qu'il soit possible d'adopter les actes lgislatifs
correspondant ds l'entre en vigueur de celui-ci.
Le Parlement europen se rserve le droit de procder une valuation mi-parcours
du Programme de La Haye et de dfinir ventuellement de nouvelles priorits
conformment l'article III-271 paragraphe 1, point 3.
4.2. Normes de procdure
Malgr l'adoption de la Convention relative l'entraide judiciaire en matire pnale
, le Parlement europen considre que le rapprochement des lgislations pnales est
encore manifestement insuffisant dans certains domaines.
En particulier, il considre qu'une avance serait ncessaire dans les domaines
suivants:
i. administration et valuation de la preuve;
ii. transfert de prisonniers pour l'excution de peines dans l'tat
membre de rsidence;
iii. excution des peines non privatives de libert dans l'tat
membre de rsidence;
iv. excution des mesures de contrainte dans l'tat membre de
rsidence;
v. droits minimums des prisonniers dans tout tat membre;
vi. rcidive pour des actes ayant dj fait l'objet de mesures
d'harmonisation.
Il est donc souhaitable que la Commission prsente au Conseil dans les meilleurs dlais
une proposition lgislative sur les thmes susmentionns, en matire de coopration
policire et de judiciaire pnale.
*
* *
En consquence, le rapporteur propose l'adoption de la commission des liberts
civiles, de la justice et des affaires intrieures le projet de recommandation ci-joint,
au titre de l'article 114, paragraphe 3, du rglement.
15.12.2004
PROPOSITION DE RECOMMANDATION B6 0234/2004
dpose conformment l'article 114, paragraphe 1, du rglement
par Antnio Costa, au nom du groupe PSE
sur la qualit de la justice pnale dans l'Union europenne
Le Parlement europen,
- vu l'article 114, paragraphe 1, de son rglement,
- rappelant que les articles 47 50 de la Charte des droits
fondamentaux et les articles 6 et 13 de la Convention europenne des droits de l'homme
dfinissent la porte du "droit au juge" que, conformment leurs
comptences respectives, l'Union et ses tats membres doivent assurer aux citoyens
europens,
- considrant que ce "droit au juge" comprend notamment le
droit un recours effectif, le droit d'accs un tribunal impartial, le droit un
procs quitable, le droit tre jug dans un dlai raisonnable et le droit
d'accs l'aide juridictionnelle, et que la protection de ces droits est d'autant plus
essentielle en matire de procs pnal,
- convaincu qu'une telle protection relve titre premier de la
comptence de chaque pays membre, qui l'assure en conformit avec son propre ordre
constitutionnel et ses traditions juridiques, mais que l'adhsion l'Union entrane la
ncessit, d'une part, d'assurer aux citoyens europens un traitement comparable o
qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance rciproque
entre les tats membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements,
jusqu' admettre mme la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre tat
membre,
rappelant que le projet de trait constitutionnel (article III-260) et
le programme de La Haye (paragraphe 3.2.) reconnaissent l'importance de l'valuation
mutuelle entre tats membres pour renforcer la confiance rciproque et qu'il importe de
dfinir des outils et des procdures plus appropries pour une telle valuation et
pour renforcer l'change d'informations et les possibilits de formation, au service de
la qualit de la justice pnale en Europe,
1. recommande au Conseil :
- de dfinir, en tenant compte des valuations
mutuelles dj en œuvre dans le cadre des mesures lies la lutte contre le
terrorisme et la coopration Schengen, des indicateurs et des procdures permettant
d'tablir un systme d'valuation mutuelle sur la qualit de la justice pnale dans
les tats membres;
- de transposer ces procdures et indicateurs dans
une ou plusieurs dcisions fondes sur l'article 31 du trait sur l'Union europenne,
qui mettent en œuvre les principes de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de
Luxembourg, ainsi que les orientations dgages par la Commission pour l'efficacit de
la justice en Europe;
2. charge son Prsident de transmettre la prsente recommandation au
Conseil et, pour information, la Commission.
PROCDURE
Titre Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement
europen l'intention du Conseil sur la qualit de la justice pnale et
l'harmonisation de la lgislation pnale dans les tats membres
Numro de procdure 2005/2003(INI)
Proposition(s) de recommandation de base B6 0234/2004
Base rglementaire art. 114, par. 3 et art. 83, par. 5
Commission comptente au fond Date de l'annonce en sance
LIBE13.9.2004
Date de la dcision d'laborer un rapport 16.12.2004
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en sance
Avis non mis Date de la dcision
Coopration renforce Date de l'annonce en sance
Autre(s) proposition(s) de recommandation incluse(s) dans le rapport
Rapporteur(s) Date de la nomination Antnio
Costa13.9.2004
Rapporteur(s) remplac(s)
Examen en commission 24.11.2004 13.12.2004
18.1.2005 1.2.2005
Date de l'adoption 1.2.2005
Rsultat du vote final pour:contre:abstentions: 3742
Membres prsents au moment du vote final Alexander Nuno Alvaro,
Alfredo Antoniozzi, Johannes Blokland, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Kathalijne Maria
Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Charlotte Cederschild,
Carlos Coelho, Antnio Costa, Agustn Daz de Mera Garca Consuegra, Rosa Dez
Gonzlez, Antoine Duquesne, Kinga Gl, Patrick Gaubert, Adeline Hazan, Lvia Jrka,
Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Ole Krarup, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Edith
Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pek, Martine Roure, Inger
Segelstrm, Manfred Weber, Stefano Zappal, Tatjana Ždanoka
Supplants prsents au moment du vote final Frederika Brepoels,
Panayiotis Demetriou, Grard Deprez, Camiel Eurlings, Ignasi Guardans Camb, Sophia in
't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Vincent Peillon, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Jan
Zahradil
Supplants (art. 178, par. 2) prsents au moment du vote final
Date du dpt - A6 9.2.2005 A6 0036/2005
Observations
PROPOSITION(S) DE RECOMMANDATION DE BASE
Numro B6Auteur(s)TitreCommission comptente au fondCommission(s) saisie(s) pour
avisDate de l'annonce en sance B6 0234/2004La qualit de la justice
pnale dans l'Union europenne LIBE13.1.2005
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