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Session d’été de la Conférence des OING, Conseil de l’Europe, Strasbourg, 29 juin 2018

Le président Vivien Whyte a représenté l’EUR lors de la session d’été de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe le 29 juin 2018.

La séance d’ouverture a abordé deux questions très importantes pour l’EUR et les ONG en Europe : restaurer la confiance de la population dans les institutions publiques et prévenir les restrictions inappropriées aux activités des ONG en Europe.

Matjaz Gruden, Directeur de la participation démocratique au Conseil de l’Europe a présenté le rapport 2018 du Secrétaire Général, qui aborde le rôle des institutions et les menaces auxquelles elles sont confrontées en Europe.

M. Yves Cruchten, rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire, a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur les restrictions des activités des ONG dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il a noté deux tendances: de nouvelles obligations pour les ONG de déclarer les dons et les biens ainsi que le harcèlement judiciaire et administratif et les campagnes de dénigrement. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a décidé de proposer la création d’un rapporteur pour les droits de l’homme. Cette proposition doit encore être approuvée par l’Assemblée parlementaire en séance plénière. Une proposition similaire a été rejetée il y a trois ans mais il estime que les chances sont plus élevées qu’elle passe aujourd’hui.

En outre, la commission appelle plusieurs États membres à suivre les recommandations de la Commission de Venise et demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de créer un mécanisme d’alerte et de réaction concernant les ONG.

La commission recommande également que des lignes directrices sur le financement étranger des ONG soient élaborées. M. Cruchten a donné des exemples d’ONG qui ont tenté de faire des dons à d’autres ONG à l’étranger, mais ces transferts ont été refusés par les autorités bancaires parce que les ONG bénéficiaires étaient mentionnées sur des listes noires établies par des sociétés privées. Il a souligné que le financement étranger est souvent vital pour les ONG.

Le rapporteur a enfin mentionné que dans certains pays, les gouvernements exerçaient une forte pression sur les ONG pour qu’elles s’inscrivent à des fins de contrôle. Il a insisté sur le fait que les ONG devraient être libres de décider de s’inscrire ou non dans leur pays d’origine. Cela devrait faire l’objet du prochain rapport du Comité.

Mme Sorina Macrinici, directrice du programme Société civile et démocratie au Centre des ressources juridiques des ONG, a présenté la situation actuelle des ONG en Moldavie. Elle a rappelé que le système électoral moldave a été récemment modifié et que la Cour suprême a annulé les résultats d’élections municipales tenue en mars 2018. Dans ce contexte, une réforme de la loi sur les ONG et les fondations est actuellement devant le Parlement. Selon Mme Macrinici, les amendements présentés par le gouvernement visent à limiter les financements internationaux pour les ONG.

À l’instar du Conseil de l’Europe, l’Union européenne est maintenue par la primauté du droit. Les évolutions récentes évoquées ci-dessus suscitent également des inquiétudes à Bruxelles.