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3 – 4 décembre 2018, Conseil de l’Europe, Strasbourg : 31ème réunion plénière de la CEPEJ

La réunion était présidée par Georg STAWA (Autriche), président de la CEPEJ, qui achevait son mandat de quatre ans. La CEPEJ le remercie pour son action décisive dans le développement de la commission et pour lui conférer un rôle moteur dans le débat sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et au-delà.

L’année 2018 a été particulièrement dense pour la CEPEJ à la lumière des textes adoptés et de la publication en octobre 2018 du rapport sur « Les systèmes judiciaires européens – Édition 2018 » qui a eu de nombreux échos tant parmi les pouvoirs publics que parmi les professionnels de la justice. Les préparatifs de l’édition 2020 sont déjà en cours.

Au cours de cette réunion, plusieurs documents préparés par les groupes de travail de la CEPEJ ont été adoptés:

– le Code de déontologie européen sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, qui fournit pour la première fois en Europe un cadre de principes destiné à guider les décideurs, les avocats et les professionnels de  la justice dans la gestion du développement rapide de l’intelligence artificielle au niveau national procédures judiciaires,

– le guide de la communication judiciaire avec le public et les médias,

– les lignes directrices révisées pour la gestion du temps judiciaire,

– l’ analyse des délais judiciaires (mise à jour) dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,

– la grille de référence pour les indicateurs de performance de médiation (statistiques de base de la médiation) et le code de conduite européen pour les prescripteurs de médiation, ainsi que les modèles de formulaires de médiation qui complètent la boîte à outils pour le développement de la médiation.
Les textes adoptés peuvent être consultés sur le site internet de la CEPEJ: https://www.coe.int/en/web/cepej.

Au cours de cette réunion, deux questions ont particulièrement intéressé l’EUR.
Suite à la demande de l’EUR de mettre à jour la Recommandation du Conseil de l’Europe n ° R (86) 12 sur certaines mesures visant à prévenir et à réduire la charge de travail des tribunaux, la CEPEJ a décidé de transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, le résumé préparé par l’EUR sur les tâches transférées du juge aux greffes des tribunaux / greffiers ou à d’autres professions. La CEPEJ a exprimé le souhait que le CDCJ puisse entreprendre dans les meilleurs délais la révision de la recommandation afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la justice.

En outre, la CEPEJ a été informée que le Comité consultatif de juges européens (CCJE) envisage de préparer en 2019 un avis sur le sujet des greffiers et assistants de justice et sur leurs relations avec les juges et préparera un rapport à ce sujet pour adoption sa 20ème réunion (novembre 2019). L’EUR, particulièrement intéressé par ces travaux, offrira son expertise pour les travaux proposés.

Le nouveau Conseil de la CEPEJ élu à cette réunion est composé de Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), président, d’Ivana Borzova (République tchèque), vice-président, Francesco Depasquale (Malte) et Laetitia Brunin (France), membres du bureau.

Jean-Jacques Kuster représentait l’EUR.

15 – 16 novembre 2018, Conseil de l’Europe, Strasbourg : Groupe de travail de la CEPEJ sur la médiation

La 4ème réunion du CEPEJ-GT-MED depuis sa réactivation début 2017 a eu lieu à Strasbourg les 15-16 novembre 2018.

Après avoir évalué l’utilisation de ses Lignes directrices de 2007 sur la médiation dans les États membres, le GT-MED a décidé en 2017 de développer un ensemble d’outils pour compléter les Lignes directrices, compilés sous la forme d’une Boîte à outils de développement de la médiation. Cette première version de la boîte à outils a ainsi été adoptée par la plénière de la CEPEJ en juin 2018 (http://rm.coe.int/boite-a-outils-pourle-developpement-de-la-mediation-assurer-la-mise-e/16808c3f53).

Elle a été conçue pour être directement utilisable par les Etats-membres désireux d’améliorer le recours et la qualité de la médiation, mais elle est également destinée aux prestataires des services de médiation et aux professionnels de la justice.

Lors de sa réunion, les membres du GT-MED ont continué à développer de nouveaux outils afin de compléter dynamiquement la boîte à outils existante, en vue de leur adoption par la plénière de la CEPEJ en juin 2019.

L’EUR était représentée par Jean-Jacques KUSTER.

19 septembre 2018, Strasbourg: journée internationale de la démocratie

A l’occasion de la journée internationale de la démocratie, la Direction Générale de la Démocratie et la Présidente de la conférence des OING du Conseil de l’Europe ont tenu une conférence-débat sur « la démocratie et le peuple » visant à réaffirmer la valeur de nos institutions démocratiques fondées sur les droits humains individuels, la participation civile à la prise de décision publique et à l’Etat de droit.

L’intervention de Yascha Mounk, auteur de « The people vs  Democracy » a ouvert la discussion. Continuer la lecture de 19 septembre 2018, Strasbourg: journée internationale de la démocratie

Session d’été de la Conférence des OING, Conseil de l’Europe, Strasbourg, 29 juin 2018

Le président Vivien Whyte a représenté l’EUR lors de la session d’été de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe le 29 juin 2018.

La séance d’ouverture a abordé deux questions très importantes pour l’EUR et les ONG en Europe : restaurer la confiance de la population dans les institutions publiques et prévenir les restrictions inappropriées aux activités des ONG en Europe.

Matjaz Gruden, Directeur de la participation démocratique au Conseil de l’Europe a présenté le rapport 2018 du Secrétaire Général, qui aborde le rôle des institutions et les menaces auxquelles elles sont confrontées en Europe.

M. Yves Cruchten, rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire, a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur les restrictions des activités des ONG dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il a noté deux tendances: de nouvelles obligations pour les ONG de déclarer les dons et les biens ainsi que le harcèlement judiciaire et administratif et les campagnes de dénigrement. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a décidé de proposer la création d’un rapporteur pour les droits de l’homme. Cette proposition doit encore être approuvée par l’Assemblée parlementaire en séance plénière. Une proposition similaire a été rejetée il y a trois ans mais il estime que les chances sont plus élevées qu’elle passe aujourd’hui.

En outre, la commission appelle plusieurs États membres à suivre les recommandations de la Commission de Venise et demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de créer un mécanisme d’alerte et de réaction concernant les ONG.

La commission recommande également que des lignes directrices sur le financement étranger des ONG soient élaborées. M. Cruchten a donné des exemples d’ONG qui ont tenté de faire des dons à d’autres ONG à l’étranger, mais ces transferts ont été refusés par les autorités bancaires parce que les ONG bénéficiaires étaient mentionnées sur des listes noires établies par des sociétés privées. Il a souligné que le financement étranger est souvent vital pour les ONG.

Le rapporteur a enfin mentionné que dans certains pays, les gouvernements exerçaient une forte pression sur les ONG pour qu’elles s’inscrivent à des fins de contrôle. Il a insisté sur le fait que les ONG devraient être libres de décider de s’inscrire ou non dans leur pays d’origine. Cela devrait faire l’objet du prochain rapport du Comité.

Mme Sorina Macrinici, directrice du programme Société civile et démocratie au Centre des ressources juridiques des ONG, a présenté la situation actuelle des ONG en Moldavie. Elle a rappelé que le système électoral moldave a été récemment modifié et que la Cour suprême a annulé les résultats d’élections municipales tenue en mars 2018. Dans ce contexte, une réforme de la loi sur les ONG et les fondations est actuellement devant le Parlement. Selon Mme Macrinici, les amendements présentés par le gouvernement visent à limiter les financements internationaux pour les ONG.

À l’instar du Conseil de l’Europe, l’Union européenne est maintenue par la primauté du droit. Les évolutions récentes évoquées ci-dessus suscitent également des inquiétudes à Bruxelles.