26 avril 2019, Conseil de l’Europe, Strasbourg : suite et fin des discussions sur la mise à jour de la Recommandation R(86)12

Le 16 septembre 1986, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation R(86)12 sur certaines mesures visant à prévenir et à réduire la charge de travail excessive des tribunaux. Cet instrument mentionnait le Rechtspfleger allemand et autrichien comme une bonne pratique et proposait une liste de tâches non judiciaires dont les juges pouvaient être libérés. Grâce à cet instrument, la situation s’est améliorée.

Néanmoins, les systèmes judiciaires ont évolué, les méthodes de travail ont changé, la situation économique et politique s’est détériorée.

Dans ce contexte, l’EUR est convaincue de la nécessité d’un nouvel instrument proposant de nouvelles mesures susceptibles de prévenir et de réduire la charge de travail encore excessive des tribunaux.

Le 12 décembre 2014, à la suite d’une proposition de l’EUR, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a recommandé au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d’envisager de mettre à jour la Recommandation R (86) 12 avec le soutien des travaux de la CEPEJ, du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et de l’expérience de l’EUR. La CEPEJ a fait valoir que la recommandation avait été très utile dans la répartition des tâches entre juges et personnel non juge et qu’elle était encore plus utile dans la situation de crise actuelle. La CEPEJ a jugé nécessaire de réexaminer les exemples de tâches afin de prendre en compte les réformes mises en oeuvre dans les États membres ainsi que les techniques modernes de gestion des affaires et des ressources humaines. Elle a également fait valoir qu’il serait intéressant de faire la distinction entre les tâches qui ont été entièrement confiées à du personnel non juge et les tâches qui ont été déléguées et qui restent sous la responsabilité du juge.

Le 18 novembre 2016, le CDCJ a décidé de mener une activité sur le rôle du personnel non juge, sans lui assigner un caractère prioritaire.

Le 21 mars 2017, Vivien Whyte et Jean-Jacques Kuster ont rencontré M. Philippe Boillat, directeur général des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, qui a exprimé le souhait que le processus de mise à jour se poursuive rapidement.

En novembre 2017, le CDCJ a demandé à la CEPEJ de lui fournir des informations sur la mise en œuvre de la Recommandation R(86)12 dans les États membres du Conseil de l’Europe. Afin de répondre à cette demande, la CEPEJ a demandé à l’EUR de mener une enquête auprès de ses organisations membres. L’enquête menée par l’EUR a révélé que dans sept des huit pays ayant répondu, des tâches avaient été transférées des juges à d’autres professions. Dans la majorité des cas, ces tâches ont été transférées à du personnel non juge des tribunaux. L’enquête a également révélé que les États membres avaient transféré des tâches non prévues par la Recommandation R(86)12, telles que la délivrance d’extraits ou de certificats pour la mise en œuvre d’instruments de coopération judiciaire européenne ou des tâches liées à l’exécution des décisions de justice. Les résultats de cette enquête ont été approuvés par la réunion plénière de la CEPEJ du 4 décembre 2018 et transmis au CDCJ.

Néanmoins, le CDCJ a, lors de sa réunion du mois de mars 2019, décidé de ne pas inclure ce point parmi ses priorités.

Le 26 avril 2019, Vivien Whyte et Jean-Jacques Kuster ont rencontré M. Christophe Poirel, directeur des droits de l’Homme, M. Simon Tonnelli, secrétaire du CDCJ et Mme Hanne Juncher, chef du département de la justice et de la coopération juridique. Il est apparu que le CDCJ s’en tenait toujours au principe qu’il était de bonne pratique de transférer des tâches non judiciaires des juges vers d’autres professions. Toutefois, comme le principe est toujours valable et que la liste des tâches figurant dans la recommandation n’est pas limitative, il n’estime pas nécessaire de mettre à jour l’instrument.

Le Conseil de l’Europe est toutefois ouvert à une discussion sur les rôles respectifs de toutes les professions de justice, par exemple lors d’une conférence. En outre, l’EUR a été informée que le Conseil consultatif de juges européens travaillera cette année à un avis sur les relations entre les juges et les greffiers. L’EUR sera auditionnée en juin sur cette question.

Après la réunion, Vivien Whyte et Jean-Jacques Kuster ont rencontré le Dr Thomas Markert, Secrétaire de la Commission de Venise, afin de discuter d’une éventuelle future coopération sur des questions qui bénéficieraient de l’expertise des Rechtspfleger et de professions similaires.