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7 février 2019, Bruxelles, Belgique: L’EUR parle droits fondamentaux et Etat de droit au CESE

Vivien Whyte et Dumitru Fornea ont rencontré M. José Antonio Moreno Díaz (Espagne), président du groupe « Droits fondamentaux et Etat de droit » du Comité économique et social européen.
Le groupe, créé en janvier 2018, est «un organe horizontal au sein du CESE chargé de fournir un forum aux organisations de la société civile européenne pour qu’elles se rencontrent et partagent leur évaluation de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit dans les États membres». En tant que tels, ils se rendent dans des pays européens pour consulter la société civile (par exemple, la Pologne, en décembre dernier, https://www.eesc.europa.eu/en/newsmedia/news/strong-democracy-must-allow-criticism).
Cette année, le Groupe visitera davantage de pays et présentera un rapport sur ses conclusions. Le président Whyte a assuré M. Moreno Diaz de l’intérêt de l’EUR et de sa volonté de contribuer aux travaux du groupe.

La réunion a également été l’occasion d’aborder les propositions de l’EUR incluses dans le Livre blanc sur un Rechtspfleger pour l’Europe, ainsi que de la situation du personnel non juge dans plusieurs pays où ils rencontrent actuellement des difficultés particulières (Roumanie, Espagne, Portugal… ).

Le Président Arno Metzler et Vivien Whyte

Vivien Whyte et Dumitru Fornea ont également rencontré M. Arno Metzler (Allemagne), président du groupe « Diversité Europe » du CESE, afin de discuter de questions d’intérêt commun et de la manière de progresser dans la poursuite de nos objectifs.

Enfin, Vivien Whyte et Dumitru Fornea ont félivité M. Oliver Röpke (Autriche) pour son élection à la présidence du groupe des travailleurs du CESE. M. Röpke remplacera Mme Gabriele Bischoff (Allemagne), candidate au Parlement européen. Il a promis de «continuer à lutter pour la démocratie et des conditions de vie et de travail décentes pour tous les travailleurs en Europe».

L’EUR continuera de travailler avec le Comité économique et social européen pour renforcer la reconnaissance et la participation de nos professions au respect de l’état de droit en Europe.

30 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Assemblée générale d’ELRA

Le président Vivien Whyte a assisté à l’Assemblée générale de l’Association européenne du livre foncier (ELRA) qui s’est tenue à Bruxelles le 30 novembre 2018.

L’événement a donné lieu à une discussion très intéressante sur la nature des données du livre foncier, modérée par Professeur Teresa Rodriguez de las Heras de l’Université Carlos III (Madrid), un représentant de la Commission européenne et des représentants de cadastres au Portugal, en Irlande et aux Pays-Bas. La nature complexe des données du livre foncier, combinant des données personnelles et non personnelles, soulève de nombreuses questions à l’examen du nouveau règlement RGPD. La libre circulation des données doit être équilibrée avec la licéité de l’utilisation des données. Dès lors, un juste milieu doit être trouvé entre un système à données ouvertes et un système à accès contrôlé, quitte à définir un nouveau modèle d’accès aux données permettant de les filtrer.

La blockchain a également été abordée à la lumière des crises de 2016 et 2017 qui, selon les orateurs, ont révélé l’insuffisance d’une telle technologie. La technologie institutionnelle a été mentionnée comme un moyen d’éviter, de corriger et de punir les abus commis par les plateformes de contrôle. Il a également été souligné que seul l’État pouvait en fin de compte protéger l’intérêt général, comme c’est le cas lorsqu’un registre foncier est tenu.

Entre autres sujets, la situation du livre foncier grec a suscité de vives inquiétudes étant donné que cette ancienne institution (qui remonte à la formation de l’État grec et qui fait partie de la justice depuis plus d’un siècle) a été démantelée et remplacée par une agence cadastrale publique dépendant du Ministère de l’Environnement. Cette nouvelle agence a absorbé tous les livres fonciers du pays. Cependant, en raison du manque de ressources et de nombreuses erreurs dans les données du cadastre, les greffiers se consacrent actuellement au ré-enregistrement des données dans le nouveau système. La Cour suprême a récemment statué qu’aucun processus cadastral ne pouvait être considéré comme clos et le gouvernement a annoncé que la moitié des droits étaient susceptibles d’être remis en cause par lui. La sécurité juridique est sérieusement compromise, il y a une énorme augmentation de la bureaucratie et du contentieux et des coûts extrêmes pour un faible maillage territorial.

ELRA a également souhaité la bienvenue à un nouveau membre, la Slovaquie, et a présenté une analyse et les conclusions préliminaires du projet IMOLA.

6 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Forum européen des acteurs de la justice

Le 6 novembre 2018, M. Arno Metzler, président du groupe III du CESE, a accueilli la troisième réunion plénière annuelle du forum européen des acteurs de la justice sur le thème : «Défendre les valeurs de l’Union européenne» de l’article 2 du traité UE. Le président Metzler a insisté sur l’importance de l’égalité devant la loi et de la protection.
En effet, la protection est parfois insuffisante. Voilà pourquoi le groupe III a lancé une campagne contre le populisme.

Mme Heidi Hautala, vice-présidente du Parlement européen, a prononcé un discours liminaire déclarant que la transparence et la responsabilité sont des éléments essentiels de l’Etat de droit et des valeurs qui les soutiennent. Ces exigences devraient s’appliquer aux États membres mais également aux membres du Parlement européen. Le vice-président Hautala a également appelé à une plus grande harmonisation de la formation juridique au sein de l’UE, à la protection des lanceurs d’alerte et des droits de l’homme, et à ce que les avocats et les citoyens défendent et défendent les valeurs européennes dans leur propre vie.

M. Emmanuel Crabit, directeur des droits fondamentaux et de l’Etat de droit à la Commission européenne, a pris la parole pour rappeler à l’auditoire que la Commission européenne avait récemment ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, insistant sur la nécessité d’une protection juridictionnelle efficace et de tribunaux indépendants en Europe.
M. Crabit a également présenté les paquets électoraux de la Commission européenne qui ont été lancés en septembre 2018 afin de garantir des élections européennes libres et équitables.

Il a évoqué la détermination de la Commission à appliquer de manière plus efficace la Charte européenne des droits fondamentaux et sa volonté de renforcer encore le cadre de 2014 relatif à l’état de droit.

M. Gabriel Toggenberg, représentant l’Agence des droits fondamentaux, a soulevé la question du respect réel des valeurs européennes au regard des graves menaces auxquelles elles sont actuellement confrontées et des questions soulevées par la récente procédure d’infraction.

M. Moreno-Diaz, membre du CESE, a présenté le groupe de travail du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit, qu’il a récemment constitué et qu’il préside. Leur objectif est de créer un système d’alerte précoce basé sur un réseau d’organisations de la société civile afin de contribuer à la protection de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Mme Monique van der Goes, du Réseau européen des Conseils de la magistrature, a appelé à une plus grande visibilité des juges et à une plus grande communication entre eux afin que le public puisse mieux comprendre ce qu’ils font et pourquoi.

M. Philippe Buisseret, secrétaire général du CCBE, a convenu de l’importance de la communication, en particulier en matière d’indépendance.

Le président de l’EUR, Vivien Whyte a insisté sur l’importance des Rechtspfleger et des autres personnels non juges des tribunaux. Ayant des contacts étroits avec les citoyens, ils sont essentiels pour renforcer la confiance dans le système judiciaire. Dans treize États membres de l’Union européenne, les Rechtspfleger ou d’autres professionnels du même type peuvent prendre des décisions judiciaires, ce qui allège la charge de travail des tribunaux et rend les systèmes judiciaires plus efficaces pour les citoyens.

L’utilisation accrue d’un tel modèle pourrait renforcer la confiance dans la primauté du droit. Il a exprimé le souhait que l’Union européenne communique des informations sur ce que font les personnels non juges, par exemple en les incluant dans le tableau de bord européen sur la justice.

Mme Natacha Kazatchkine de l’Open Society European Policy Institute a insisté sur la nécessité de respecter les droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression. Elle a suggéré que la Commission européenne délègue l’un de ses vice-présidents pour assurer la protection de l’espace civique.

Après des discussions avec le public, le président Metlzer a clôturé la réunion en appelant chacun à défendre le modèle social européen et l’Etat de droit.