Archives par mot-clé : Conseil de l’Europe

26 avril 2019, Conseil de l’Europe, Strasbourg : suite et fin des discussions sur la mise à jour de la Recommandation R(86)12

Le 16 septembre 1986, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation R(86)12 sur certaines mesures visant à prévenir et à réduire la charge de travail excessive des tribunaux. Cet instrument mentionnait le Rechtspfleger allemand et autrichien comme une bonne pratique et proposait une liste de tâches non judiciaires dont les juges pouvaient être libérés. Grâce à cet instrument, la situation s’est améliorée.

Néanmoins, les systèmes judiciaires ont évolué, les méthodes de travail ont changé, la situation économique et politique s’est détériorée.

Dans ce contexte, l’EUR est convaincue de la nécessité d’un nouvel instrument proposant de nouvelles mesures susceptibles de prévenir et de réduire la charge de travail encore excessive des tribunaux.

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3 – 4 avril 2019, Conseil de l’Europe, Strasbourg : réunion du groupe SATURN de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Le Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire s’est réuni à Strasbourg les 3 et 4 avril 2019.

Plusieurs questions ont été débattues lors de cette réunion en vue de la préparation de documents à soumettre à l’assemblée plénière :

  • le guide de mise en œuvre pour des délais judiciaires européens,
  • la pondération des affaires dans les tribunaux européens,
  • l’élaboration de lignes directrices pour un modèle de tableau de bord pour la gestion des tribunaux,
  • la gestion des règles de temps judiciaires pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
  • le rôle des parties et des praticiens afin de prévenir les retards dans les procédures judiciaires.

Les débats entre les membres du groupe de travail, les experts et les observateurs ont permis d’apporter des précisions quant aux documents à rédiger et qui seront présentés à la prochaine réunion du groupe de travail en octobre 2019.

Enfin, concernant la mise à jour de la recommandation R(86)12 du comité des ministres du Conseil de l’Europe, le secrétariat a précisé que l’avis adopté lors de la réunion plénière de décembre 2018 a été transmis au comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe (CDCJ), suite à la synthèse transmise par l’EUR sur les transferts de compétence du juge à d’autres organes. Le bureau du CDCJ dans sa réunion de mars 2019 n’a pas inscrit cette mise à jour dans ses tâches prioritaires compte tenu des restrictions budgétaires en vigueur au Conseil de l’Europe (voir plus bas l’article consacré à ce sujet).

L’EUR était représentée par Jean-Jacques KUSTER.

27 février, Strasbourg – Conseil de l’Europe : journée mondiale des organisations non gouvernementales

Une conférence – débat s’est tenue au Conseil de l’Europe à l’occasion de la journée mondiale des organisations (internationales) non gouvernementales.
Madame Anna RURKA, présidente de la conférence des OING, a ouvert cette conférence qui avait pour thème « la contribution des O(I)NG aux travaux et au mandat du Conseil de l’Europe ».

Tant les représentants du comité des ministres que du secrétariat du Conseil de l’Europe ont souligné le rôle crucial des OING, représentant la société civile, qui apportent une aide indispensable aux travaux et aux missions du Conseil de l’Europe.
Plusieurs intervenants d’OING auprès du Conseil de l’Europe ont illustré ce travail quelquefois effectué au prix de grandes difficultés voire de représailles dans leur pays.
Les observations et suggestions émises lors de ce débat seront transmises au comité des ministres en vue d’une conférence qui se déroulera à Varsovie le 27 mars 2019. Ce dernier avait déjà pris une recommandation sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe (CM/Rec (2018)11).

Vous trouverez sous le lien suivant une brève intervention de Mme RURKA sur cette journée : short statement.

L’EUR était représentée par Jean-Jacques Kuster.

3 – 4 décembre 2018, Conseil de l’Europe, Strasbourg : 31ème réunion plénière de la CEPEJ

La réunion était présidée par Georg STAWA (Autriche), président de la CEPEJ, qui achevait son mandat de quatre ans. La CEPEJ le remercie pour son action décisive dans le développement de la commission et pour lui conférer un rôle moteur dans le débat sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et au-delà.

L’année 2018 a été particulièrement dense pour la CEPEJ à la lumière des textes adoptés et de la publication en octobre 2018 du rapport sur « Les systèmes judiciaires européens – Édition 2018 » qui a eu de nombreux échos tant parmi les pouvoirs publics que parmi les professionnels de la justice. Les préparatifs de l’édition 2020 sont déjà en cours.

Au cours de cette réunion, plusieurs documents préparés par les groupes de travail de la CEPEJ ont été adoptés:

– le Code de déontologie européen sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, qui fournit pour la première fois en Europe un cadre de principes destiné à guider les décideurs, les avocats et les professionnels de  la justice dans la gestion du développement rapide de l’intelligence artificielle au niveau national procédures judiciaires,

– le guide de la communication judiciaire avec le public et les médias,

– les lignes directrices révisées pour la gestion du temps judiciaire,

– l’ analyse des délais judiciaires (mise à jour) dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,

– la grille de référence pour les indicateurs de performance de médiation (statistiques de base de la médiation) et le code de conduite européen pour les prescripteurs de médiation, ainsi que les modèles de formulaires de médiation qui complètent la boîte à outils pour le développement de la médiation.
Les textes adoptés peuvent être consultés sur le site internet de la CEPEJ: https://www.coe.int/en/web/cepej.

Au cours de cette réunion, deux questions ont particulièrement intéressé l’EUR.
Suite à la demande de l’EUR de mettre à jour la Recommandation du Conseil de l’Europe n ° R (86) 12 sur certaines mesures visant à prévenir et à réduire la charge de travail des tribunaux, la CEPEJ a décidé de transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, le résumé préparé par l’EUR sur les tâches transférées du juge aux greffes des tribunaux / greffiers ou à d’autres professions. La CEPEJ a exprimé le souhait que le CDCJ puisse entreprendre dans les meilleurs délais la révision de la recommandation afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la justice.

En outre, la CEPEJ a été informée que le Comité consultatif de juges européens (CCJE) envisage de préparer en 2019 un avis sur le sujet des greffiers et assistants de justice et sur leurs relations avec les juges et préparera un rapport à ce sujet pour adoption sa 20ème réunion (novembre 2019). L’EUR, particulièrement intéressé par ces travaux, offrira son expertise pour les travaux proposés.

Le nouveau Conseil de la CEPEJ élu à cette réunion est composé de Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), président, d’Ivana Borzova (République tchèque), vice-président, Francesco Depasquale (Malte) et Laetitia Brunin (France), membres du bureau.

Jean-Jacques Kuster représentait l’EUR.