Bruxelles, 12 avril 2018 : rencontre avec la Commission européenne

Dans le prolongement de la conférence organisée par l’EUR et le Comité économique et social européen le 15 mars dernier, Vivien Whyte a rencontré le 12 avril cinq représentants de la Commission européenne parmi lesquels Mme Niovi Ringou, adjoint au chef de l’unité « politique de la justice » de la direction générale de la justice et Mme Diana Ungureanu, membre de l’unité « justice pénale générale et formation judiciaire ».

Vivien Whyte a présenté les résultats de la conférence du 15 mars, insistant sur la convergence des vues entre le CESE et l’EUR notamment sur le caractère indispensable du greffier/Rechtspfleger dans la préservation de l’état de droit et de la démocratie.
Vivien Whyte a relevé que le Tableau de bord de la justice publié chaque année par la Commission européenne omettait les greffiers et Rechtspfleger et, ce faisant, ne donnait pas une image fidèle du fonctionnement de la justice dans les Etats membres de l’Union européenne. En effet, le nombre de juges par habitant en Autriche n’est pas comparable avec le nombre de juge par habitant en France car en Autriche 80 % des affaires civiles sont traitées par les Rechtspfleger. En outre, le système judiciaire ne fonctionnerait pas si le juge n’avait à ses côtés des professionnels qualifiés. Le nombre de juges doit donc être mis en relation avec le nombre de personnels non-juges.
Il a également noté que, si la formation des juges en droit de l’Union européenne était indispensable, leurs décisions ne pourront être appliquées que si les greffiers et Rechtspfleger sont eux-mêmes formés à ces matières. Les données sur la formation des juges doivent donc être mise en relation avec celles sur la formation des personnels non-juges dispensée par la Commission européenne en lien avec plusieurs centres de formation européens.

Vivien Whyte a également rappelé les principales différences entre les catégories de personnel nonjuge aujourd’hui et détaillé les propositions contenues dans le Livre blanc pour un Greffier/Rechtspfleger pour l’Europe. Il a insisté sur les garanties nécessaires d’indépendance, sur la nécessité d’une rémunération adéquate et sur l’indispensable socle commun de formation initiale. L’argument économique du recours au Rechtspfleger a été discuté et mis en parallèle avec l’argument qualitatif, les pays dotés du Rechtspfleger ou d’un système similaire présentant selon le Tableau de bord lui-même, les meilleurs résultats en termes d’efficacité et de qualité.

Il a enfin été question de justice électronique, Vivien Whyte ayant rappelé que les greffiers, Rechtspfleger et professions similaires n’étaient pas opposées à l’informatisation croissante de la justice qu’ils voient comme une opportunité de redéfinir leurs missions. L’exemple des Letrados de la administracion de justicia espagnols, qui ont su se positionner au coeur de la justice numérique de leur pays a particulièrement intéressé la Commission.

Vivien Whyte a rappelé la disponibilité de l’EUR pour travailler avec la Commission sur une amélioration du Tableau de bord de la justice ainsi que sur la formation en droit de l’Union européenne ou sur tout autre élément du semestre européen tel que la justice électronique.

Les bases d’un dialogue efficace avec la Commission ont été posées et il a été convenu que les participants se rencontreront régulièrement.