3 – 4 décembre 2018, Conseil de l’Europe, Strasbourg : 31ème réunion plénière de la CEPEJ

La réunion était présidée par Georg STAWA (Autriche), président de la CEPEJ, qui achevait son mandat de quatre ans. La CEPEJ le remercie pour son action décisive dans le développement de la commission et pour lui conférer un rôle moteur dans le débat sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et au-delà.

L’année 2018 a été particulièrement dense pour la CEPEJ à la lumière des textes adoptés et de la publication en octobre 2018 du rapport sur « Les systèmes judiciaires européens – Édition 2018 » qui a eu de nombreux échos tant parmi les pouvoirs publics que parmi les professionnels de la justice. Les préparatifs de l’édition 2020 sont déjà en cours.

Au cours de cette réunion, plusieurs documents préparés par les groupes de travail de la CEPEJ ont été adoptés:

– le Code de déontologie européen sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, qui fournit pour la première fois en Europe un cadre de principes destiné à guider les décideurs, les avocats et les professionnels de  la justice dans la gestion du développement rapide de l’intelligence artificielle au niveau national procédures judiciaires,

– le guide de la communication judiciaire avec le public et les médias,

– les lignes directrices révisées pour la gestion du temps judiciaire,

– l’ analyse des délais judiciaires (mise à jour) dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,

– la grille de référence pour les indicateurs de performance de médiation (statistiques de base de la médiation) et le code de conduite européen pour les prescripteurs de médiation, ainsi que les modèles de formulaires de médiation qui complètent la boîte à outils pour le développement de la médiation.
Les textes adoptés peuvent être consultés sur le site internet de la CEPEJ: https://www.coe.int/en/web/cepej.

Au cours de cette réunion, deux questions ont particulièrement intéressé l’EUR.
Suite à la demande de l’EUR de mettre à jour la Recommandation du Conseil de l’Europe n ° R (86) 12 sur certaines mesures visant à prévenir et à réduire la charge de travail des tribunaux, la CEPEJ a décidé de transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, le résumé préparé par l’EUR sur les tâches transférées du juge aux greffes des tribunaux / greffiers ou à d’autres professions. La CEPEJ a exprimé le souhait que le CDCJ puisse entreprendre dans les meilleurs délais la révision de la recommandation afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la justice.

En outre, la CEPEJ a été informée que le Comité consultatif de juges européens (CCJE) envisage de préparer en 2019 un avis sur le sujet des greffiers et assistants de justice et sur leurs relations avec les juges et préparera un rapport à ce sujet pour adoption sa 20ème réunion (novembre 2019). L’EUR, particulièrement intéressé par ces travaux, offrira son expertise pour les travaux proposés.

Le nouveau Conseil de la CEPEJ élu à cette réunion est composé de Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), président, d’Ivana Borzova (République tchèque), vice-président, Francesco Depasquale (Malte) et Laetitia Brunin (France), membres du bureau.

Jean-Jacques Kuster représentait l’EUR.

15 – 16 novembre 2018, Conseil de l’Europe, Strasbourg : Groupe de travail de la CEPEJ sur la médiation

La 4ème réunion du CEPEJ-GT-MED depuis sa réactivation début 2017 a eu lieu à Strasbourg les 15-16 novembre 2018.

Après avoir évalué l’utilisation de ses Lignes directrices de 2007 sur la médiation dans les États membres, le GT-MED a décidé en 2017 de développer un ensemble d’outils pour compléter les Lignes directrices, compilés sous la forme d’une Boîte à outils de développement de la médiation. Cette première version de la boîte à outils a ainsi été adoptée par la plénière de la CEPEJ en juin 2018 (http://rm.coe.int/boite-a-outils-pourle-developpement-de-la-mediation-assurer-la-mise-e/16808c3f53).

Elle a été conçue pour être directement utilisable par les Etats-membres désireux d’améliorer le recours et la qualité de la médiation, mais elle est également destinée aux prestataires des services de médiation et aux professionnels de la justice.

Lors de sa réunion, les membres du GT-MED ont continué à développer de nouveaux outils afin de compléter dynamiquement la boîte à outils existante, en vue de leur adoption par la plénière de la CEPEJ en juin 2019.

L’EUR était représentée par Jean-Jacques KUSTER.

6 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Forum européen des acteurs de la justice

Le 6 novembre 2018, M. Arno Metzler, président du groupe III du CESE, a accueilli la troisième réunion plénière annuelle du forum européen des acteurs de la justice sur le thème : «Défendre les valeurs de l’Union européenne» de l’article 2 du traité UE. Le président Metzler a insisté sur l’importance de l’égalité devant la loi et de la protection.
En effet, la protection est parfois insuffisante. Voilà pourquoi le groupe III a lancé une campagne contre le populisme.

Mme Heidi Hautala, vice-présidente du Parlement européen, a prononcé un discours liminaire déclarant que la transparence et la responsabilité sont des éléments essentiels de l’Etat de droit et des valeurs qui les soutiennent. Ces exigences devraient s’appliquer aux États membres mais également aux membres du Parlement européen. Le vice-président Hautala a également appelé à une plus grande harmonisation de la formation juridique au sein de l’UE, à la protection des lanceurs d’alerte et des droits de l’homme, et à ce que les avocats et les citoyens défendent et défendent les valeurs européennes dans leur propre vie.

M. Emmanuel Crabit, directeur des droits fondamentaux et de l’Etat de droit à la Commission européenne, a pris la parole pour rappeler à l’auditoire que la Commission européenne avait récemment ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, insistant sur la nécessité d’une protection juridictionnelle efficace et de tribunaux indépendants en Europe.
M. Crabit a également présenté les paquets électoraux de la Commission européenne qui ont été lancés en septembre 2018 afin de garantir des élections européennes libres et équitables.

Il a évoqué la détermination de la Commission à appliquer de manière plus efficace la Charte européenne des droits fondamentaux et sa volonté de renforcer encore le cadre de 2014 relatif à l’état de droit.

M. Gabriel Toggenberg, représentant l’Agence des droits fondamentaux, a soulevé la question du respect réel des valeurs européennes au regard des graves menaces auxquelles elles sont actuellement confrontées et des questions soulevées par la récente procédure d’infraction.

M. Moreno-Diaz, membre du CESE, a présenté le groupe de travail du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit, qu’il a récemment constitué et qu’il préside. Leur objectif est de créer un système d’alerte précoce basé sur un réseau d’organisations de la société civile afin de contribuer à la protection de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Mme Monique van der Goes, du Réseau européen des Conseils de la magistrature, a appelé à une plus grande visibilité des juges et à une plus grande communication entre eux afin que le public puisse mieux comprendre ce qu’ils font et pourquoi.

M. Philippe Buisseret, secrétaire général du CCBE, a convenu de l’importance de la communication, en particulier en matière d’indépendance.

Le président de l’EUR, Vivien Whyte a insisté sur l’importance des Rechtspfleger et des autres personnels non juges des tribunaux. Ayant des contacts étroits avec les citoyens, ils sont essentiels pour renforcer la confiance dans le système judiciaire. Dans treize États membres de l’Union européenne, les Rechtspfleger ou d’autres professionnels du même type peuvent prendre des décisions judiciaires, ce qui allège la charge de travail des tribunaux et rend les systèmes judiciaires plus efficaces pour les citoyens.

L’utilisation accrue d’un tel modèle pourrait renforcer la confiance dans la primauté du droit. Il a exprimé le souhait que l’Union européenne communique des informations sur ce que font les personnels non juges, par exemple en les incluant dans le tableau de bord européen sur la justice.

Mme Natacha Kazatchkine de l’Open Society European Policy Institute a insisté sur la nécessité de respecter les droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression. Elle a suggéré que la Commission européenne délègue l’un de ses vice-présidents pour assurer la protection de l’espace civique.

Après des discussions avec le public, le président Metlzer a clôturé la réunion en appelant chacun à défendre le modèle social européen et l’Etat de droit.

6 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Qu’est-ce qui rend une démocratie saine ?

Après le forum, la présidente de l’EUR, Vivien Whyte, et la trésorière, Catherine Assioma, ont assisté à un événement organisé par l’International Bar Association au Parlement européen sur le thème « Qu’est-ce qui rend une démocratie saine? »
M. Michał Boni, député européen, a accueilli l’événement qui comprenait des discours prononcés par plusieurs autres responsables politiques européens.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a appelé la population à ne pas oublier les leçons de l’histoire. La démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit sont là pour protéger la minorité. Il a insisté sur le fait que l’égalité devant la loi constituait la base de la démocratie et s’est inquiété de ce que, dans certains pays, la définition de la démocratie est désormais différente. Les attaques contre les institutions, le pouvoir judiciaire et les médias font partie d’un schéma. Notre vision de la société est maintenant en jeu. Les droits de l’homme doivent être protégés.

M. Claude Moraes, député européen et président de la commission LIBE, a regretté le « pacte faustien » que les démocraties non libérales ont fait avec leur peuple, sacrifiant la liberté pour la stabilité. Il a déclaré qu’il ne pourrait y avoir de croissance économique sans démocratie libérale et a insisté sur la nécessité pour les juristes, la société civile et les activistes de travailler ensemble à la promotion de la démocratie libérale.

M. Martin Šolc, président de l’International Bar Association, a présenté les vidéos que son organisation a créées pour sensibiliser le grand public aux préoccupations en matière d’état de droit. Ces vidéos sont disponibles gratuitement sur : https://www.ibanet.org/rule-of-law-videos-en.aspx Le président Šolc a encouragé les participants à les partager librement. Elles ne sont pas soumises au droit d’auteur.

L’orateur suivant, M. Philip Bittner, chef du service juridique de la représentation permanente de l’Autriche auprès de l’Union européenne, a insisté sur la nécessité d’une presse libre et sur la responsabilité des États membres d’assurer la protection des journalistes.

Le Conseil de l’Europe était représenté par M. Matjaz Gruden, Directeur de la participation démocratique, qui s’est interrogé sur le manque de résistance aux tentatives délibérées de subjuguer les institutions. Il a insisté sur la nécessité d’éduquer les citoyens pour qu’ils puissent respecter l’Etat de droit et a suggéré qu’un cadre européen de référence pour l’intelligence démocratique soit créé sur le modèle du cadre existant pour les langues.

M. le Professeur Wojciech Sadurski, de l’université de Sydney a souligné que la principale menace pour la démocratie venait des «autoritaires élus». Des élections libres et équitables exigent des droits civils et politiques (liberté de réunion, d’association, d’expression) et la séparation des pouvoirs. Selon lui, il n’existe pas de démocratie illibérale, car il n’existe pas de démocratie sans droits civils et politiques et sans séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est la plus importante ; c’est une garantie car il n’y a pas de démocratie quand le pouvoir est entre les mains d’une seule personne. Il a insisté sur le fait que l’Etat de droit était beaucoup plus important que le gouvernement par la loi, car les dirigeants sont soumis à des contraintes légales.

Emmanuel Crabit, directeur à la Commission européenne, a déclaré qu’une démocratie saine devait reposer sur le respect de la légalité, le respect effectif des droits fondamentaux (y compris le droit au respect de la vie privée et la protection des données) ainsi que la transparence en ligne dans le contexte des campagnes électorales. Il a exprimé le souhait de renforcer la coopération avec la société civile.

Les échanges avec l’auditoire ont notamment révélé des propositions visant à lier l’allocation de fonds de l’UE à la promotion du respect de l’état de droit.

Clôturant la réunion, Monsieur Boni a déclaré que nous devrions réfléchir à la manière dont nous devrions être ensemble, à la lutte contre la désinformation et « l’ignorance » des personnes qui ne sont pas impliquées dans la démocratie réelle, dans les écoles et dans le débat public ou les médias. Il a exprimé un sentiment d’urgence comparant la situation actuelle à celle qui prévalait en Europe au début des années trente.

Donec Curabitur commodo id mi, Lorem odio neque. Nullam risus. elementum libero.