Tous les articles par Vivien WHYTE, président de l'EUR

30 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Assemblée générale d’ELRA

Le président Vivien Whyte a assisté à l’Assemblée générale de l’Association européenne du livre foncier (ELRA) qui s’est tenue à Bruxelles le 30 novembre 2018.

L’événement a donné lieu à une discussion très intéressante sur la nature des données du livre foncier, modérée par Professeur Teresa Rodriguez de las Heras de l’Université Carlos III (Madrid), un représentant de la Commission européenne et des représentants de cadastres au Portugal, en Irlande et aux Pays-Bas. La nature complexe des données du livre foncier, combinant des données personnelles et non personnelles, soulève de nombreuses questions à l’examen du nouveau règlement RGPD. La libre circulation des données doit être équilibrée avec la licéité de l’utilisation des données. Dès lors, un juste milieu doit être trouvé entre un système à données ouvertes et un système à accès contrôlé, quitte à définir un nouveau modèle d’accès aux données permettant de les filtrer.

La blockchain a également été abordée à la lumière des crises de 2016 et 2017 qui, selon les orateurs, ont révélé l’insuffisance d’une telle technologie. La technologie institutionnelle a été mentionnée comme un moyen d’éviter, de corriger et de punir les abus commis par les plateformes de contrôle. Il a également été souligné que seul l’État pouvait en fin de compte protéger l’intérêt général, comme c’est le cas lorsqu’un registre foncier est tenu.

Entre autres sujets, la situation du livre foncier grec a suscité de vives inquiétudes étant donné que cette ancienne institution (qui remonte à la formation de l’État grec et qui fait partie de la justice depuis plus d’un siècle) a été démantelée et remplacée par une agence cadastrale publique dépendant du Ministère de l’Environnement. Cette nouvelle agence a absorbé tous les livres fonciers du pays. Cependant, en raison du manque de ressources et de nombreuses erreurs dans les données du cadastre, les greffiers se consacrent actuellement au ré-enregistrement des données dans le nouveau système. La Cour suprême a récemment statué qu’aucun processus cadastral ne pouvait être considéré comme clos et le gouvernement a annoncé que la moitié des droits étaient susceptibles d’être remis en cause par lui. La sécurité juridique est sérieusement compromise, il y a une énorme augmentation de la bureaucratie et du contentieux et des coûts extrêmes pour un faible maillage territorial.

ELRA a également souhaité la bienvenue à un nouveau membre, la Slovaquie, et a présenté une analyse et les conclusions préliminaires du projet IMOLA.

6 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Forum européen des acteurs de la justice

Le 6 novembre 2018, M. Arno Metzler, président du groupe III du CESE, a accueilli la troisième réunion plénière annuelle du forum européen des acteurs de la justice sur le thème : «Défendre les valeurs de l’Union européenne» de l’article 2 du traité UE. Le président Metzler a insisté sur l’importance de l’égalité devant la loi et de la protection.
En effet, la protection est parfois insuffisante. Voilà pourquoi le groupe III a lancé une campagne contre le populisme.

Mme Heidi Hautala, vice-présidente du Parlement européen, a prononcé un discours liminaire déclarant que la transparence et la responsabilité sont des éléments essentiels de l’Etat de droit et des valeurs qui les soutiennent. Ces exigences devraient s’appliquer aux États membres mais également aux membres du Parlement européen. Le vice-président Hautala a également appelé à une plus grande harmonisation de la formation juridique au sein de l’UE, à la protection des lanceurs d’alerte et des droits de l’homme, et à ce que les avocats et les citoyens défendent et défendent les valeurs européennes dans leur propre vie.

M. Emmanuel Crabit, directeur des droits fondamentaux et de l’Etat de droit à la Commission européenne, a pris la parole pour rappeler à l’auditoire que la Commission européenne avait récemment ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, insistant sur la nécessité d’une protection juridictionnelle efficace et de tribunaux indépendants en Europe.
M. Crabit a également présenté les paquets électoraux de la Commission européenne qui ont été lancés en septembre 2018 afin de garantir des élections européennes libres et équitables.

Il a évoqué la détermination de la Commission à appliquer de manière plus efficace la Charte européenne des droits fondamentaux et sa volonté de renforcer encore le cadre de 2014 relatif à l’état de droit.

M. Gabriel Toggenberg, représentant l’Agence des droits fondamentaux, a soulevé la question du respect réel des valeurs européennes au regard des graves menaces auxquelles elles sont actuellement confrontées et des questions soulevées par la récente procédure d’infraction.

M. Moreno-Diaz, membre du CESE, a présenté le groupe de travail du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit, qu’il a récemment constitué et qu’il préside. Leur objectif est de créer un système d’alerte précoce basé sur un réseau d’organisations de la société civile afin de contribuer à la protection de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Mme Monique van der Goes, du Réseau européen des Conseils de la magistrature, a appelé à une plus grande visibilité des juges et à une plus grande communication entre eux afin que le public puisse mieux comprendre ce qu’ils font et pourquoi.

M. Philippe Buisseret, secrétaire général du CCBE, a convenu de l’importance de la communication, en particulier en matière d’indépendance.

Le président de l’EUR, Vivien Whyte a insisté sur l’importance des Rechtspfleger et des autres personnels non juges des tribunaux. Ayant des contacts étroits avec les citoyens, ils sont essentiels pour renforcer la confiance dans le système judiciaire. Dans treize États membres de l’Union européenne, les Rechtspfleger ou d’autres professionnels du même type peuvent prendre des décisions judiciaires, ce qui allège la charge de travail des tribunaux et rend les systèmes judiciaires plus efficaces pour les citoyens.

L’utilisation accrue d’un tel modèle pourrait renforcer la confiance dans la primauté du droit. Il a exprimé le souhait que l’Union européenne communique des informations sur ce que font les personnels non juges, par exemple en les incluant dans le tableau de bord européen sur la justice.

Mme Natacha Kazatchkine de l’Open Society European Policy Institute a insisté sur la nécessité de respecter les droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression. Elle a suggéré que la Commission européenne délègue l’un de ses vice-présidents pour assurer la protection de l’espace civique.

Après des discussions avec le public, le président Metlzer a clôturé la réunion en appelant chacun à défendre le modèle social européen et l’Etat de droit.

6 novembre 2018, Bruxelles, Belgique: Qu’est-ce qui rend une démocratie saine ?

Après le forum, la présidente de l’EUR, Vivien Whyte, et la trésorière, Catherine Assioma, ont assisté à un événement organisé par l’International Bar Association au Parlement européen sur le thème « Qu’est-ce qui rend une démocratie saine? »
M. Michał Boni, député européen, a accueilli l’événement qui comprenait des discours prononcés par plusieurs autres responsables politiques européens.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a appelé la population à ne pas oublier les leçons de l’histoire. La démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit sont là pour protéger la minorité. Il a insisté sur le fait que l’égalité devant la loi constituait la base de la démocratie et s’est inquiété de ce que, dans certains pays, la définition de la démocratie est désormais différente. Les attaques contre les institutions, le pouvoir judiciaire et les médias font partie d’un schéma. Notre vision de la société est maintenant en jeu. Les droits de l’homme doivent être protégés.

M. Claude Moraes, député européen et président de la commission LIBE, a regretté le « pacte faustien » que les démocraties non libérales ont fait avec leur peuple, sacrifiant la liberté pour la stabilité. Il a déclaré qu’il ne pourrait y avoir de croissance économique sans démocratie libérale et a insisté sur la nécessité pour les juristes, la société civile et les activistes de travailler ensemble à la promotion de la démocratie libérale.

M. Martin Šolc, président de l’International Bar Association, a présenté les vidéos que son organisation a créées pour sensibiliser le grand public aux préoccupations en matière d’état de droit. Ces vidéos sont disponibles gratuitement sur : https://www.ibanet.org/rule-of-law-videos-en.aspx Le président Šolc a encouragé les participants à les partager librement. Elles ne sont pas soumises au droit d’auteur.

L’orateur suivant, M. Philip Bittner, chef du service juridique de la représentation permanente de l’Autriche auprès de l’Union européenne, a insisté sur la nécessité d’une presse libre et sur la responsabilité des États membres d’assurer la protection des journalistes.

Le Conseil de l’Europe était représenté par M. Matjaz Gruden, Directeur de la participation démocratique, qui s’est interrogé sur le manque de résistance aux tentatives délibérées de subjuguer les institutions. Il a insisté sur la nécessité d’éduquer les citoyens pour qu’ils puissent respecter l’Etat de droit et a suggéré qu’un cadre européen de référence pour l’intelligence démocratique soit créé sur le modèle du cadre existant pour les langues.

M. le Professeur Wojciech Sadurski, de l’université de Sydney a souligné que la principale menace pour la démocratie venait des «autoritaires élus». Des élections libres et équitables exigent des droits civils et politiques (liberté de réunion, d’association, d’expression) et la séparation des pouvoirs. Selon lui, il n’existe pas de démocratie illibérale, car il n’existe pas de démocratie sans droits civils et politiques et sans séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est la plus importante ; c’est une garantie car il n’y a pas de démocratie quand le pouvoir est entre les mains d’une seule personne. Il a insisté sur le fait que l’Etat de droit était beaucoup plus important que le gouvernement par la loi, car les dirigeants sont soumis à des contraintes légales.

Emmanuel Crabit, directeur à la Commission européenne, a déclaré qu’une démocratie saine devait reposer sur le respect de la légalité, le respect effectif des droits fondamentaux (y compris le droit au respect de la vie privée et la protection des données) ainsi que la transparence en ligne dans le contexte des campagnes électorales. Il a exprimé le souhait de renforcer la coopération avec la société civile.

Les échanges avec l’auditoire ont notamment révélé des propositions visant à lier l’allocation de fonds de l’UE à la promotion du respect de l’état de droit.

Clôturant la réunion, Monsieur Boni a déclaré que nous devrions réfléchir à la manière dont nous devrions être ensemble, à la lutte contre la désinformation et « l’ignorance » des personnes qui ne sont pas impliquées dans la démocratie réelle, dans les écoles et dans le débat public ou les médias. Il a exprimé un sentiment d’urgence comparant la situation actuelle à celle qui prévalait en Europe au début des années trente.

24-25 octobre 2018, Vienne, Autriche : conférence des directeurs du Réseau européen de formation judiciaire

Les 24 et 25 octobre, une conférence du réseau européen de formation judiciaire (REFJ) a eu lieu au ministère fédéral autrichien de la Constitution, des réformes, de la déréglementation et de la justice.

Le REFJ est une association fondée en 2000 pour l’activité éducative commune du pouvoir judiciaire européen.

A l’ordre du jour de cette conférence figurait un point sur l’éventuel élargissement du programme de formation du REFJ, actuellement destiné aux juges et aux procureurs, à l’intention des personnels des tribunaux. Continuer la lecture de 24-25 octobre 2018, Vienne, Autriche : conférence des directeurs du Réseau européen de formation judiciaire